Le Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Saint-Malo,
Dont le siège social est au terre-plein du Naye, 35400 SAINT-MALO, Numéro SIREN : 310 519 954 Représenté par son président, représentant légal, Dénommé ci-après « Le syndicat »
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel navigant d’exécution de la station de pilotage maritime de Saint-Malo,
ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Dénommé ci-après « Les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, tel que signé le 30 octobre 2020.
Le présent avenant annule et remplace l’avenant n°1 signé le 21 décembre 2020.
PREAMBULE
Suite aux diverses annonces du gouvernement depuis le mois de décembre 2020, permettant de prolonger le dispositif d’activité partielle Covid-19, une demande de prolongation de ce dispositif a été transmise et acceptée par l’ASP, rendant ainsi caduque l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD au 1er janvier 2021.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant salarié par le syndicat.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant porte sur la modification des termes du premier paragraphe de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, comme suit :
« Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er mai 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification de l’accord initial et du présent avenant, et jusqu’au 31 octobre 2021. »
Les autres termes de l’article demeurent inchangés.
En conséquence de quoi, la date de la première réunion initialement prévue au plus tard le 30 décembre 2020 à l’article 10 de l’accord initial est également repoussée au 31 juillet 2021.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal du syndicat sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, par quelque moyen que ce soit (physique, postal ou électronique).
Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D 2231-7 du code du travail.
