ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE 2022 – SYNECHRON FRANCE
Entre les soussignés :
ENTREPRISE Synechron France
La Société Synechron France, Société Anonyme au capital social de 3 521 555€,dont le siège social est au 28-32 avenue Victor Hugo - 75116 Paris Représentée par X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommé «
l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, prises en la personne de leurs représentants :
- La CFDT représentée par X, en qualité de Déléguée Syndicale
TITRE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc94865463 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc94865464 \h 3 Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc94865465 \h 3 TITRE II – Le forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge PAGEREF _Toc94865466 \h 3 Article 3 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité Durables PAGEREF _Toc94865467 \h 3 Article 4 – Mesure de l’accompagnement financier PAGEREF _Toc94865468 \h 4 Article 5 – Les modalités de prise en charge PAGEREF _Toc94865469 \h 4 Article 6 – Les justificatifs PAGEREF _Toc94865470 \h 4 TITRE III – Dispositions finales PAGEREF _Toc94865471 \h 4 Article 8 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc94865472 \h 4 Article 9 – Evaluation des réalisations PAGEREF _Toc94865473 \h 4 Article 10 – Indicateurs PAGEREF _Toc94865474 \h 5 Article 12 – Clause de forclusion PAGEREF _Toc94865475 \h 5 Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc94865476 \h 5 Article 14 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc94865477 \h 5 ANNEXE 1 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR MOBILITE DOUCE PAGEREF _Toc94865478 \h 6 PREAMBULE La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels, en location ou en libre-service. Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, Synechron a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux. La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, Synechron France et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité douce » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.
Synechron s’engage également dans une démarche d’amélioration continue de cet accompagnement des salariés dans la mobilité durable, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales.
TITRE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD Article 1 – Champ d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de Synechron France quelle que soit leur catégorie professionnelle. Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi.
A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. TITRE II – Le forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge Article 3 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité Durables Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :
les vélos mécaniques ou vélos à assistance électrique
la marche à pied
le covoiturage en voiture électrique via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager
les engins de déplacement personnel y compris en location ou en libre-service comme les scooters éléctriques, trottinettes électriques en « free-floating » et voitures électriques.
l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour la mobilité douce. Article 4 – Mesure de l’accompagnement financier L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 500 euros (Cinq cents euros) maximum par an et par salarié, correspondant au plafond fixé par l’URSSAF. Cette somme est lissée sur douze mois, soit un montant mensuel de 41,66 euros (quarante et un euros et soixante-six centimes). Elle pourra être amenée à évoluer dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité du forfait Navigo. Article 5 – Les modalités de prise en charge Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail. (Cf. Annexe 1) Article 6 – Les justificatifs Le forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 4 du présent accord pour les fournir. TITRE III – Dispositions finales Article 8 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2022 pour une durée de trois ans. La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée ultérieurement par la DRH. En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord. Article 9 – Evaluation des réalisations Chaque année, au 1er octobre, Synechron France établira un rapport évaluant la mise en œuvre du présent accord.
Ce document comportera :
Le suivi des indicateurs mis en place
Les difficultés liées à l’accord, rencontrées par l’Employeur et les salariés
Il sera transmis au Comité d’Entreprise et aux Délégués Syndicaux, puis au Comité Sociale d’Entreprise lorsque celui-ci sera mis en place. Article 10 – Indicateurs Les indicateurs seront :
Nombre de salariés bénéficiant du Forfait Mobilités Durables.
Article 12 – Clause de forclusion Les signataires s’accordent à reconnaitre que toute clause du présent accord ne saurait restreindre des dispositions plus favorables, actuelles ou à venir présentes dans la législation Européenne, le Code du travail et la convention collective Syntec. Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 14 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout nouvel avenant. Il est établi en trois exemplaires originaux. Fait à Paris, le 08/03/2022
Pour SYNECHRON France Pour la CFDT
XX DRHDéléguée syndicale
ANNEXE 1 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR MOBILITE DOUCE
Nom :
Prénom :
J’atteste sur l’honneur, utiliser, à l’occasion de mes déplacements domicile-travail, l’un des moyens de transport mentionné à l’article 3 de l’accord mobilité douce mis en place au 1er avril 2022.
Vélo mécanique ou à assistance éléctrique
Marche à pied
Covoiturage en voiture électrique via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passage
Engins de déplacement personnel y compris en location ou en libre-service comme les scooters éléctriques, trottinettes électriques en « free-floating » et voitures électriques.
Achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
