ACCORD SALARIAL 2022 Signé le 1 février 2022 ACCORD SALARIAL 2022 Signé le 1 février 2022
Le contexte Au terme de la négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales. A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2022 :
Sur l’augmentation de 0.3% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2022. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 508,77 euros.
Sur l’enveloppe minimale en matière de rémunérations principales de 0,8%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,7% pour l’année 2022. Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale. Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.
Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva
Augm° valeur du point d'indice salarial
GVT
Budget
mesures salariales
Mesures d'ancienneté
Avancement Reclassement
2022
Branche IEG
0,3% 0,60% Moyenne de la Branche 0,80% Minimale
1,7%
2022
SYNELVA COLLECTIVITES
0,3% 0,17% Réel SYNELVA COLLECTIVITES 1,54%
1,71%
Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège
Nombre d’agent par collège (dont nouveaux entrants 2021)
Nombre de NR distribués
Nombre d’agents concernés (dont ayant eu 1 NR)
Taux d’avancement et de reclassement (sans les nouveaux entrants 2021)
Collège
Avancement
(Nbre agents concernés)
Reclassement
Exécution
35 (5) 6 (6) 12 (6) 12 (6) 60%
Maîtrise
50 (3) 23 (19) 8 (4) 23 (15) 66%
Cadre
17 (0) 6 (6) 0 6 (6) 35%
Total
102 (8) 35 (31) 20 (10) 41 (27) 58%
Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2022. Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
Article 4 : Dépôt de l’accord Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme «https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures» et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Article 5 : Formalités de publicité L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.
