ACCORD SALARIAL 2024 Signé le 16 janvier 2024 ACCORD SALARIAL 2024 Signé le 16 janvier 2024
Le contexte Au terme de la négociation de branche, il n’a pas été possible de trouver un accord entre les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales. A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2024 :
Sur l’augmentation de 2% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2024. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 536,19 euros.
Sur l’enveloppe minimale en matière de rémunérations principales de 0,8%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 3,4% pour l’année 2024. Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale.
Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva
Augm° valeur du point d'indice salarial
GVT
Budget mesures salariales
Mesures d'ancienneté
Avancement Reclassement
2024
Branche IEG
2,00% 0,60% Moyenne de la Branche 0,8% Minimale
3,40 %
2023
SYNELVA COLLECTIVITES
2,00% 0,244% Réel SYNELVA COLLECTIVITES 1,724%
3,968 %
Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège
Nombre d’agent par collège (dont nouveaux entrants 2023)
Nombre de NR distribués
Nombre d’agents concernés (dont ayant eu 1 NR)
Collège
Avancement
(Nbre agents concernés)
Reclassement
Exécution
31 (2) 10 NR (9) 4 NR (2) 11 (8)
Maîtrise
50 (3) 17 NR (16) 20 NR (10) 26 (15)
Cadre
16 (0) 11 NR (9) 2 NR (1) 10 (7)
Total
97 (5) 38 NR (34) 26 NR (13) 47 (30)
Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2024. Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
Article 4 : Dépôt de l’accord Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme «https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures» et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Article 5 : Formalités de publicité L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.
