ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
SOCIETE SYNELVA COLLECTIVITES
Entre :
L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES. Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE RCS 823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule :
Synelva collectivités est délégataire de services publics de la distribution de l’électricité et/ou de gaz.
A ce titre Synelva collectivités s’est engagée à assurer aux usagers un service efficace et de qualité tant en ce qui concerne la fourniture d’électricité et/ou de gaz que des prestations qui en découlent, en particulier une continuité de la fourniture d’électricité et/ou de gaz sur le territoire qui lui a été délégué, la satisfaction de la clientèle et le respect des obligations légales et techniques relatives aux réseaux.
En contrepartie, Synelva collectivités souhaite faire bénéficier, dans les limites de ses possibilités, les salariés de certaines avancées sociales.
Dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, Synelva collectivités souhaite la mise en œuvre de l’accord national de branche en date du 21 février 2008 relatif à un régime des retraites supplémentaires à cotisations définies afin d’améliorer le montant de la retraite des agents statutaires et l’engagement des employeurs à verser a minima 1% de la masse salariale assujettie à cotisation retraite.
De plus, Synelva collectivités souhaite aller au-delà des engagements minimaux prévus par cet accord de branche en assurant une contribution supérieure au minimum fixé et en privilégiant dans la durée les produits de retraites les plus stables.
C’est dans le respect de ces déclarations préliminaires que les parties ont négocié et convenu du présent accord.
Il conviendra donc de se référer au présent préambule pour rechercher la commune intention des parties et justifier en tant que de besoin les obligations réciproques.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre de l’accord national de branche relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
L’adhésion au régime supplémentaire est obligatoire. Elle résulte de l’Accord de Branche précité dans le Préambule. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les agents concernés ne pourront s’y opposer.
Ce régime sera régi par l’organisme suivant : CNP ASSURANCES – Service Retraite Entreprise
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux agents statutaires et également aux agents en période de stage statutaire. Sont donc exclus les agents temporaires et les agents non statutaires.
ARTICLE 3 : MODALITES DES CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU REGIME INSTITUE PAR LE PRESENT ACCORD
3.1 Contribution globale de l’employeur
Synelva collectivités s’engage à consacrer chaque année une contribution globale minimale de 1 % assise sur l’ensemble des rémunérations des bénéficiaires soumises à cotisations vieillesse pour le régime spécial des IEG.
A compter du 1er janvier 2018, cette contribution est fixée à 2% pour l’ensemble des bénéficiaires.
3.2 Contribution salariale
Chaque bénéficiaire complètera la contribution versée par l’employeur par une cotisation salariale prélevée chaque mois sur sa rémunération.
Cette cotisation sera de 0,5 % de la rémunération du bénéficiaire.
3.3 Frais sur cotisations
Les frais de gestion toute nature seront supportés par Synelva collectivités.
Il est toutefois expressément prévu que les cotisations sociales, les taxes et impositions fiscales qui pourraient être dues à raison des contributions versées à ce régime supplémentaire, seront supportées par chaque partie conformément aux dispositions et règles légales applicables en la matière.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles qui organisent sa remise en cause.
A tout moment, une négociation de révision du présent accord, dans les limites de l’accord national susvisé, pourra être ouverte à la demande d’un ou plusieurs signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail et notamment dans ses articles L 2222-5 et suivant ainsi que L 2261-9 et suivants. A défaut d’accord, et si les circonstances économiques et financières de l’Entreprise l’exigent, le taux minimal s’appliquera.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité d’Entreprise est chargé du suivi du présent accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise. Il fera l’objet d’une diffusion aux agents.
ARTICLE 7 : PROCEDURE ET MODALITES DE DEPOT
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support numérique dont un exemplaire en pdf et l’autre en version .docx « anonyme », à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
