L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES. Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE RCS 823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, et Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,
Madame X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,
Dénommées ci-après «
les organisations syndicales représentatives »
Il a été convenu ce qui suit
Préambule :
Le présent accord conclu entre la Direction de Synelva collectivités et les représentants des Organisations Syndicales les plus représentatives énumérées ci-dessus a pour but d'associer de façon plus étroite le personnel au fonctionnement et au développement de l'entreprise.
La prime découlant de ce contrat d'intéressement ne se substituera à aucun des avantages dont bénéficie actuellement le personnel de Synelva collectivités et sera assortie des avantages fiscaux et sociaux en vigueur.
Ce contrat précise plus après dans ses articles les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits. Le choix des modalités de calcul résulte d'une étude comptable visant à utiliser une grandeur indicative, reflet de l'activité de l'entreprise, simple et facilement vérifiable par tous : l'Excédent Brut d'Exploitation tel que défini au paragraphe 4.1. Le calcul de l'enveloppe globale théorique distribuable est déterminé en fonction des taux T1 etT2 (paragraphe 4.3) appliqués à l'E.B.E. compte tenu du seuil de déclenchement fixé (paragraphe 4.2). Ces taux sont fixés en prenant en compte l'évolution de la valeur moyenne de l'E.B.E. Ils sont révisables à l'expiration du présent contrat ou dans les formes prévues à l'article 1.
Après application de la répartition prévue au paragraphe 4.4 et des critères retenus au paragraphe 4.5 à l’assiette globale théorique distribuable, la prime brute perçue par chacun des bénéficiaires est déterminée selon les modalités mentionnées aux paragraphes 4.6 à 4.9.
Les montants attribués n'ont pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur qui viendraient à être attribués au personnel dans le cadre du Statut des Industries Electriques et Gazières ou à la suite de négociations au niveau de la branche.
ARTICLE 1: DUREE DU CONTRAT ET DENONCIATION :
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2024.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation éventuelle devra être notifiée à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction de Synelva collectivités.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES :
Le régime mis en place par le présent contrat s'appliquera à l’ensemble des salariés de Synelva collectivités, au prorata de leur temps et de leur taux d’activité dans l'entreprise au cours de l’exercice n sans condition d’ancienneté.
Sont exclues notamment du temps d’activité en totalité, toutes absences de l’exercice n ne donnant pas lieu à rémunération par l’Entreprise et toutes absences maladie. Les périodes d’absence pour congé maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence et ne peuvent entraîner une diminution de l’intéressement. Il conviendra donc de rajouter au montant de la rémunération brute perçue par les salariés prise en compte, le montant des salaires qu’ils auraient perçu, s’ils avaient été présents.
ARTICLE 3 : MODALITES DE L’INTERESSEMENT :
L'objet de cet accord est de verser à l'ensemble du personnel défini plus avant, une partie des gains qui peuvent être réalisés du fait de l'efficacité du personnel et de son assiduité ainsi que d'une meilleure organisation de l'entreprise en vue d'améliorer ses performances économiques.
ARTICLE 4 : CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT :
Le calcul du produit de l'intéressement objet du présent contrat sera défini de la façon suivante :
4.1 ASSIETTE DE L’INTERESSEMENT :
L’assiette de base de calcul de la prime d’intéressement est composée de :
- l’Excédent Brut d’Exploitation (E.B.E.) de Synelva collectivités tel qu’il apparaît sur l’état des soldes intermédiaires de gestion, sans la prise en compte des produits relatifs aux travaux de branchements, sans la prise en compte des opérations de placement destinés à assurer à terme les retraites des salariés.
- l’Excédent Brut d’Exploitation (E.B.E.) de Synelva SAS tel qu’il apparaît sur l’état des soldes intermédiaires de gestion.
- l’Excédent Brut d’Exploitation (E.B.E.) de Synelva production SAS tel qu’il apparaît sur l’état des soldes intermédiaires de gestion.
Et sans la prise en compte des versements de sponsoring et de mécénat au-delà d’une franchise de 300 000,00 Euros.
4.2 SEUIL DE DECLENCHEMENT :
Le seuil de déclenchement de l’intéressement est fixé à une assiette minimum de 7.000.000 d’euros. Si celle-ci est inférieure à ce montant, il n’y aura pas de versement.
4.3 CALCUL DE L’ENVELOPPE GLOBALE THEORIQUE DISTRIBUABLE :
Le montant de l'enveloppe globale théorique distribuable EGTD sera calculé en appliquant à l'assiette de base de calcul déterminée en 4.1 et sous réserve que la valeur fixée en 4.2 soit atteinte, des taux T1 et T2 tels que:
T1 = 0.5% sur la tranche de l’assiette de base de calcul < 7.000.000 €
soit EGTD1 = 7.000 000 x T1
T2 = 5% sur la tranche de l’assiette de base de calcul > 7.000.000 €
soit EGTD2 = (Assiette de base de calcul - 7.000 000) x T2
d’où
EGTD = EGTD1 +EGTD2
Le montant de l'enveloppe globale théorique distribuable EGTD sera calculé en appliquant à l'assiette de base de calcul déterminée en 4.1 et sous réserve que la valeur fixée en 4.2 soit atteinte, des taux T1 et T2 tels que :
4.4 REPARTITION DE L’ENVELOPPE GLOBALE THEORIQUE DISTRIBUABLE :
L’enveloppe globale théorique distribuable ainsi calculée sera ensuite répartie en trois masses en fonction des pourcentages fixés ci-dessous.
50%
EGTD = ENVF ou part Fixe
25%
EGTD = ENVVoge ou Part variable en fonction de l’atteinte ou non des objectifs généraux de l’entreprise
25%
EGTD = ENVVops ou Part variable en fonction de l’atteinte ou non des objectifs particuliers de certains services
4.5 CALCUL DE L’ENVELOPPE A DISTRIBUER :
L'enveloppe distribuée dépend des résultats de l’entreprise et de l’atteinte ou non des objectifs de l’année fixés en annexe. Les objectifs concernés sont à la fois les objectifs généraux de l’entreprise (oge) tels qu’ils sont définis chaque année ainsi que des objectifs particuliers de certains services (ops).
Ces objectifs seront présentés à la réunion du Comité d’Entreprise au début de chaque année.
L'enveloppe distribuée est égale à :
ENVD = ENVF + ENVVoge * oge + ENVVops * ops
Avec oge = 0 si moins de 20% des objectifs généraux de l’année sont atteints ou dépassés
Avec oge= 1,25 * x si plus de 20% et moins de 80% des objectifs généraux de l’année sont atteints (x représentant le rapport entre le nombre d’objectifs généraux atteints ou dépassés et le nombre total d’objectifs généraux)
Avec oge = (2,5 * x) – 1 si au moins 80% des objectifs généraux de l’année sont atteints ou dépassés
Avec ops = 0 si moins de 20% des objectifs particuliers de chaque service pour l’année sont atteints ou dépassés
Avec ops = 1,25 * y si plus de 20% et moins de 80% des objectifs particuliers de chaque service pour l’année sont atteints (y représentant le rapport entre le nombre d’objectifs particuliers de chaque service atteints ou dépassés et le nombre total d’objectifs particuliers de chaque service)
Avec ops = (2,5 * y) – 1 si au moins 80% des objectifs particuliers de chaque service pour l’année sont atteints ou dépassés.
4.6 MODALITES DE REPARTITION :
L'enveloppe ainsi calculée sera ensuite répartie entre les agents en distinguant une part individuelle non hiérarchisée, et une part individuelle hiérarchisée.
L'enveloppe globale distribuée au titre de l'intéressement ne pourra en aucun cas dépasser 15% de la masse salariale brute de l'année de référence.
4.7 CALCUL DE LA PART INDIVIDUELLE NON HIERARCHISEE :
Cet élément constitue la partie dite "NON HIERARCHISEE" de la prime d'intéressement individuelle. Fonction de l'effectif moyen annuel des agents bénéficiaires pour l'exercice considéré sur la base d'un taux d'activité de 100%, le montant de la part individuelle non hiérarchisée sera identique pour tous les agents bénéficiaires. Elle se calcule de la façon suivante :
2 1
ENVNH = ENVD * --- * ---
3 n
où :n = effectif moyen annuel d'agents bénéficiaires pour l'exercice considéré. (1 unité = 100% d'activité pendant 12 mois)
4.8 CALCUL DE LA PART INDIVIDUELLE HIERARCHISEE :
Cet élément constitue la partie dite "HIERARCHISEE" de la prime d'intéressement individuelle. Le calcul est proportionnel aux salaires de base de l’agent au 31 décembre de l'année de référence ou, à défaut, sur le dernier bulletin de salaire établi au cours de l'exercice de référence, ainsi qu’à la durée de présence.
salaire de base 1 de l’agent
ENVH = ENVD x ---- x -------------------------------------- x le nombre de mois de présence / 12
3 somme des salaires de base des agents
4.9 MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT :
Le montant par agent sera égal à la somme des deux parts définies ci-dessus, à savoir :
ENVA = ENVNH + ENVH
Les agents à temps partiel ou n'ayant pas travaillé toute l'année (embauche, départ à la retraite,...) bénéficieront d'un calcul prorata temporis selon les modalités d'application définies à l'article 2, sur chacune des parts.
4.10 FIXATION DES OBJECTIFS :
Pour l’année 2024, les objectifs fixés sont les suivants :
I/ Objectifs généraux
Une année sans accident du travail spécifique avec arrêt.
100% des entretiens individuels effectués et validés au 31/01/2025.
Sécurité des postes informatiques et des serveurs :
PC/Serveur avec OS non obsolète connectés au domaine < 1 mois : 85% mensuel
Antivirus à jour < 15 jours : 85% mensuel
MAJ des OS < 1 mois : 85% mensuel
Maintenir un critère B ≤ 13mn.
Réduction de 5% de la consommation énergétique des bâtiments sur l’année 2024 en comparaison à l’année 2023 (rue Kennedy et rue de Beauce) en KWh.
II/ Objectifs spécifiques
Finance :
Traitement des dossiers BT+/HTA dans les 45 jours à 95% sur 10 mois de 2024 (Début du processus lettre de relance N°1 – fin du traitement : règlement, demande de coupure, ou échéancier avec accord de la direction).
Commercial :
Offre gaz à destination des particuliers et petits pro : 2400 contrats actifs au 31/12/2024
Volumes de vente en portefeuille BT+/ HTA au 31/12/2024 pour livraison 2025 : 500 GWh en elec
Afppenn :
Nombre de jour*stagiaires AFPPENN réalisés > 3600
au 31/12/2024.
Achat :
Plan de revue interne des contrats des fournisseurs réalisés à hauteur de 80% pour les fournisseurs dont le contrat arrive à échéance avec reconduction sur les trois premiers trimestre 2024.
Informatique :
Sécurité des téléphones mobiles :
Mettre en place une solution de gestion de flotte pour les téléphones mobile de l’entreprise et enrôlement de l’ensemble du parc.
Etablir un PRA (plan de reprise d’activité) pour les applications critiques :
Etat des lieux et définition des applications critiques
Identification des besoins
Définition des priorités et des délais
Rédaction du PRA
RH :
Mise en place de la dématérialisation des bulletins de paie et des tickets restaurants
Parcours agent Entrée/Sortie
Décliner et proposer un suivi précis du parcours d'un agent lorsqu’ il :
Proposer et prévoir un parcours adapté (plus de réactivité mais moins de périmètre) pour les intérimaires.
Technique :
Qualifier le réseau BT en classe de précision A : cible 41 communes réalisés en 2024.
Déploiement des compteurs communicants : Cible 48000
EP 70 communes réalisés en tournée GPS
ARTICLE 5 : VERSEMENT
La période de référence de la prime d'intéressement est l'exercice comptable de l'année en cours dite année 20nn (du 1er janvier au 31 décembre).
Le versement s'effectuera de façon bien distincte des salaires avec un décompte par agent bénéficiaire, au plus tard à la fin du mois de mai de l’année n+1, après déduction des prélèvements obligatoires au titre de la Contribution Sociale Généralisée et du Remboursement de la Dette Sociale.
L’agent disposera d’un délai de 15 jours pour demander le versement direct ou le placement de la prime qui lui revient de droit au titre de ce contrat, étant précisé que toute somme placée à ce titre sera abondée par Synelva collectivités au taux de 100 %, dès lors que le bénéficiaire est salarié de l’Entreprise. A défaut de réponse du bénéficiaire dans ce délai, les sommes versées au titre de l’intéressement seront affectées d’office au Plan Epargne Entreprise dans les conditions prévues au règlement du plan.
Le placement de la prime d’intéressement rehaussé de l’abondement peut se faire soit sur le plan Epargne Entreprise, soit sur PERCOL selon les modalités en vigueur. Les frais de gestion afférents au versement de la prime d’intéressement sur les différents modes de placement seront pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT, INFORMATION DU PERSONNEL ET VERIFICATION
Le présent contrat fera l'objet d'une diffusion aux agents. Les documents et éléments servant à l'établissement des différents paramètres ou valeurs seront tenus à la disposition des organisations syndicales signataires et des agents de Synelva collectivités qui souhaiteraient en prendre connaissance.
Son application sera suivie par le Comité Social et Economique d’Entreprise au sein de Synelva collectivités
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges individuels de même que ceux portant sur l'application ou l'interprétation générale de l'accord seront soumis à l'avis du Comité Social et Economique. En cas de non-accord, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2024 pour l'exercice 2024.
ARTICLE 9 : REVISIONS DU CONTRAT
Le présent contrat peut être révisé au cours de la période d'application d'un commun accord entre les parties signataires notamment en cas de modification légale ou si ces modalités n'apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires et soumis à la même procédure de dépôt que le contrat initial.
ARTICLE 11 : RECONDUCTION DE L’ACCORD
A l'approche de la fin d'application de trois ans du présent contrat, les parties signataires se rapprocheront afin de juger de l'opportunité du renouvellement de cet accord.
ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de l’Accord est remis en main propre contre décharge à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Le présent Règlement sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.
Les mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenant au Règlement du Plan.
ARTICLE 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique. Il fera l’objet d’une diffusion aux agents.
