ACCORD SALARIAL 2020 Signé le 3 février 2020 ACCORD SALARIAL 2020 Signé le 3 février 2020
Le contexte Le processus de négociation mené durant les derniers mois de l’année 2019 par les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales n’a pas abouti à la signature d’un accord national. A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2020 :
Sur l’augmentation de 0.2% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2020. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 506,24 euros.
Sur l’enveloppe minimale en matière d’avancements individuels au choix de 0,7%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,5% pour l’année 2020. Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale. Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.
Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva
Aug ° valeur du point d'indice salarial
GVT
Budget
mesures salariales
Mesures d'ancienneté
Avancement Reclassement
2020
Branche IEG
0,2% 0,60% Moyenne de la Branche 0,70% Minimale
1,5%
2020
SYNELVA COLLECTIVITES
0,2% 0, 41% Réel SYNELVA COLLECTIVITES 1,78%
2,39%
Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège
Nombre d’agent par collège (dont nouveaux entrants 2019)
Nombre de NR distribués
Nombre d’agents concernés (dont ayant eu 1 NR)
% d’agents du collège concerné par un avancement ou un reclassement (sans les nouveaux entrants 2019)
Collège
Avancement
Reclassement
Exécution
30 (3) 13 8 11 (1) 41%
Maîtrise
51 (2) 28 11 23 (8) 47%
Cadre
17 (3) 11 2 9 (5) 64%
Total
98 (8) 52 21 43 (14) 47.8% Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2020. Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
Article 4 : Dépôt de l’accord Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Article 5 : Formalités de publicité L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.
