Avenant n° 1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :
La société
SYNEOS HEALTH France SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 662 779 dont le siège social est situé 41-45 Boulevard Romain Rolland – 92120 Montrouge, représentée aux fins des présentes par XXX XXX en sa qualité de co-gérant, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Ci-après dénommés « les membres de la délégation du personnel »
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Face à la crise sanitaire et la situation exceptionnelles y résultant, les Parties signataires ont communément décidé d’adapter l’accord précité en vue de concilier au mieux les nécessités de continuité de service avec les périodes de repos.
Dans ces conditions, le présent avenant a notamment pour objet d’accroître le nombre de JRTT pouvant alimenter le compte épargne temps.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié
L’article 2 est ainsi modifié :
Le salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Une partie des congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés payés par an (à l'exception des quatre premières semaines de congés payés) ;
Le report des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours de RTT) dans la limite de 7 jours ouvrés maximum
Tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels (ancienneté) à l’exception de ceux liés à un évènement familial.
La totalité des jours de repos capitalisés ne pourra pas excéder 12 jours par Année civile (soit 5 jours maximum pour les congés mentionnés ci-dessus et 7 jours maximum pour les jours de RTT).
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière, une fois par an du 1er au 31 décembre. Le CET est exprimé en temps. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
Article 2 - Utilisation du Compte Epargne Temps
L’article 3.2 est ainsi modifié :
Le salarié pourra demander l’octroi d’un versement monétaire (pour les RTT et jours de congés payés supra légaux) en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne temps, à partir d’un droit de CET acquis de 5 jours et pour un montant payé limité à 6 jours par an. Cette demande ne pourra être effectuée qu’une fois par année calendaire.
Article 3 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 en ce qui concerne l’article 1 et à durée indéterminée pour l’article 2. Il entrera en vigueur au jour de la dernière des signatures par la société.
Modalités de suivi
Afin de permettre le suivi et la bonne application du présent accord, une commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à la demande de l’une des parties signataires.
Renouvellement, révision et dénonciation
Le présent accord pourra être à tout moment renouvelé, dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Publicité et dépôt
A l’issue de la dernière des signatures, le présent accord sera notifié par la Direction à chacun des signataires et un exemplaire transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Une version anonymisée (ne comprenant pas les noms/prénoms des signataires) sera également déposée par la Direction sur la plateforme du ministère du Travail Teleaccords pour publication sur la base de données nationale.
Fait à Montrouge, le 8 décembre 2020
Pour La Société, XXX XXX Site Head
Pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
