Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de Syneos Health France SARL Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de Syneos Health France SARL
Titre I : Modalités de gestion du Compte Epargne Temps………………………………………………3
Article 1: Conditions du Compte Epargne Temps…………………………………………………………….3 Article 2 : Alimentation du compte à l’initiative du salarié……………………………………………………3 Article 3 : Utilisation du Compte Epargne Temps…………………………………………………………….3 3.1 : Financement d’un congé………………………………………………………………………...3 3.2 : Rémunération immédiate………………………………………………………………………..4 Article 4 : Demande de prise du Compte Epargne Temps…………………………………………………. 4 Article 5 : Statut du salarié pendant le congé ……………………………………………………………….. 4 Article 6 : Plafond du Compte Epargne Temps……………………………………………………………… 4 Article 7 : Cessation et liquidation du Compte Epargne Temps ……………………………………………4 Article 8 : Communication ………………………………………………………………………………………5
Titre II : Conditions générales d’application de l’accord………………………………………………..6
Article 9 : Entrée en vigueur…………………………………………………………………………………….6 Article 10 : Suivi de l’accord…………………………………………………………………………………….6 Article 11 : Exécution et dépôt légal...………………………………………………………………………….6 Article 12 : Publicité………………………………………………………………………………………………6
Entre :
La Société Syneos Health France SARL (« l’Entreprise »), représentée par ____________, en sa qualité de co-gérant, dûment habilité à cet effet, D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique : _____________________
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de permettre aux salariés et à l’Entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est mis en place un accord sur le compte épargne temps (CET).
Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos. Le CET doit également permettre une meilleure planification des temps de repos des salariés de l’Entreprise.
Le CET a pour vocation de permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Champ d’application de l’accord Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée de la société Syneos Health France ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Le bénéfice du compte épargne temps inclut également les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail. Ces derniers sont exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, le repos hebdomadaire et à la réglementation sur les jours fériés, mais bénéficient des congés payés ainsi que de tout autres congés légaux. Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, du 23 janvier 2013, en ses dispositions relatives au CET, applicable au sein de la précédente entité INC Research France SAS, ainsi qu’à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet en vigueur dans l'Entreprise au jour de la signature du présent accord. Le Comité Social et Economique a été consulté sur le projet d’accord préalablement à sa conclusion.
MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Conditions du Compte Epargne Temps
Le CET est ouvert à tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois minimum dans l’Entreprise, à la date de placement des jours. Aucun abondement n’est effectué par l’Entreprise.
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Le salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
Une partie des congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés payés par an (à l'exception des quatre premières semaines de congés payés) ;
Le report des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours de RTT) dans la limite de 5 jours ouvrés maximum
Tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels (ancienneté) à l’exception de ceux liés à un évènement familial.
La totalité des jours de repos capitalisés ne pourra pas excéder 10 jours par Année civile (soit 5 jours maximum pour les congés mentionnés ci-dessus et 5 jours maximum pour les jours de RTT).
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière, une fois par an du 1er au 31 décembre. Le CET est exprimé en temps. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Sauf situation particulière (évènements familiaux) le CET ne peut être utilisé que 12 mois minimum après sa date d’ouverture.
3.1 : Financement d’un congé :
Les jours pris au titre du CET sont assujettis à la validation préalable du manager. Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants : – un congé parental d’éducation ; – un congé sabbatique ; – un congé pour convenance personnelle, uniquement si les soldes CP et RTT acquis sont épuisés ; – un congé pour création d’entreprise ; – des congés de fin de carrière ; – des actions de formation effectuées hors temps de travail – un CPF de transition (ex-Congé Individuel de Formation) en application de l’article L. 6323-17 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCO).
L’entreprise s’efforcera de trouver une solution pour pallier l’absence du salarié partant dans le cadre d’un congé rémunéré au titre du CET.
Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du temps de repos capitalisé.
La durée du congé est limitée à 40 jours, la différence entre jours épargnés et jour pris étant sans solde. Le congé est nécessairement complet, ininterrompu et sans possibilité de retour anticipé.
3.2 : Rémunération immédiate
Le salarié pourra demander l’octroi d’un versement monétaire (pour les RTT et jours de congés payés supra légaux) en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne temps, à partir d’un droit de CET acquis de 5 jours et pour un montant payé limité à 4 jours par an. Cette demande ne pourra être effectuée qu’une fois par année calendaire.
Demande de prise du Compte Epargne Temps
Dans le cas d’une absence inférieure à 10 jours consécutifs, la demande pourra être effectuée directement dans le logiciel de gestion des absences interne, dans les mêmes conditions qu’une demande de RTT (voir article 13 Accord relatif au temps de travail). Dans le cas d’une absence supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs, la demande s’effectuera au travers d’un formulaire et sera transmise par écrit (courrier ou email) au service Ressources Humaines, copie à son supérieur hiérarchique avec un délai de prévenance de 3 mois avant la date de départ envisagée. Le Service Ressources Humaines apporte une réponse sous 30 jours suivant la demande. Le Service Ressources Humaines peut reporter une seule fois le départ effectif et dans la limite de 6 mois.
Statut du salarié pendant le congé
Le salarié est en congé indemnisé à hauteur du nombre de jours épargnés. - La durée du congé, indemnisé intégralement (100 % du salaire du mois précédent le départ en congé) est considérée comme temps de présence pour le calcul des droits du salarié étant liés à l’ancienneté. Elle ouvre droit à l’acquisition des CP et à la participation. - La maladie ne suspend pas ce congé.
Plafond du Compte Epargne Temps
Le nombre de jours épargnés ne peut excéder la limite de 40 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte.
Cessation et liquidation du Compte Epargne Temps
A l’exception des situations d’utilisation envisagées à l’article 3 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :
Renonciation par le salarié à l’utilisation de son CET (dans ce cas la réouverture d’un CET n’est pas possible) : prise des jours épargnés par fraction de 10 jours par an jusqu’à épuisement du CET.
Mariage ou conclusion d’un PACS du salarié ;
Naissance ou adoption d’un 3ème enfant ;
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS du salarié, avec la garde d’au moins un enfant ;
Rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d’une durée supérieure à 6 mois ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’employeur par le président de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d’un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;
Transfert ou mutation d’un salarié vers une entreprise ou un établissement du groupe n’ayant pas mis en place un compte épargne-temps.
En cas de changement d’employeur, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur disposant d’un CET par accord écrit des trois parties. La gestion se fera selon les règles applicables chez le nouvel employeur.
Communication
Le salarié est informé de la situation de son CET sur son bulletin de paye.
Titre II - Conditions générales d’application de l’accord
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 10 : Suivi de l’accord
Afin de permettre le suivi et la bonne application du présent accord, un suivi de l’accord sera présenté une fois par an lors d’une réunion plénière du Comité Social et Economique.
Article 11 : Exécution et dépôt légal
L’accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-21 du Code du travail, établi en autant d’exemplaire que requis pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Malakoff et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent à cet effet. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Article 12 : Publicité
Un original du présent accord sera communiqué au Comité Social et Economique de Syneos Health France SARL. Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Fait à Montrouge, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 18 décembre 2019
Pour La Société, _____________________________ Co-gérantCo-gérant
Pour le Comité Social et Economique, ____________________________
Annexe 1 - Formulaire de demande de dépôt de Jours CET
COMPTE ÉPARGNE TEMPS Demande de dépôt
À envoyer par email au service RH
Nom :
Prénom :
ÉPARGNE DE JOURS (1 dépôt par an : décembre) Congés payés
