ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Entre :
La SAS SYNERGIE EXPERTISE GROUPE, dont le siège social est situé au 31-3 rue des Clotais 94360 BRY SUR MARNE et dont le N° de Siret 52138141800032, Représentée par XXXXXXXXXX en qualité De Président,
D’une part,
Et :
La salariée de la Société SYNERGIE EXPERTISE GROUPE, ayant ratifié l’accord à l’unanimité.
D’autre part,
Préambule :
Depuis sa création, l’activité de la Société SYNERGIE EXPERTISE GROUPE a évolué. En conséquence, une demande de changement de code NAF auprès des services de l’INSEE a été effectuée. Ce changement d’activité principale s’accompagne d’un changement de convention collective. Jusqu’à présent, la convention collective appliquée était celle des « Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), IDCC 1486, Brochure JO 3018 », cette convention ayant fait l’objet d’une dénonciation. Désormais, la nouvelle convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise est celle des Sociétés d’Expertises et d’Evaluations, IDCC 0915, Brochure JO 3145.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise dans son intégralité.
ARTICLE 2 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
A compter du 1er novembre 2023, la Convention Collective Nationale des Entreprises Sociétés d’Expertises et d’Evaluations, s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par conséquent, les salariés de la société renoncent aux avantages issus de la précédente convention collective. A ce titre figure en annexe au présent accord un tableau comparatif des principaux avantages des deux conventions collectives.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur :
Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la Société SYNERGIE EXPERTISE GROUPE
A compter du lendemain du jour de son dépôt
Pour une durée indéterminée
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent
