ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La société Synerlab Développement, située, 1 rue Charles de Coulomb, à Orléans, représentée par XXX, Directrice générale site, dûment délégataire des pouvoirs de XXX, PDG Synerlab Groupe, son mandataire social.
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l'objet de 3 réunions de travail entre les membres CSE et la direction du site le 22 FEVRIER, 26 MARS, et 25 AVRIL 2024.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SYNERLAB DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le
juillet 2024 et prendra automatiquement fin à la signature du nouvel accord NAO 2025, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Les parties s'accordent pour démarrer les prochaines discussions autour des NAO 2025 dès Janvier 2025 au plus tard.
ARTICLE 3 : OBJET
La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l'article L.22421 et 2 du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS
4.1 — Augmentations
4.1.1 Augmentations générales des Employés, Ouvriers, Techniciens et Agents de maitrise, et Cadres. La Direction appliquera :
une augmentation générale de 4% de la rémunération mensuelle brut de base à l'ensemble des salariés dont la rémunération mensuelle brut de base est inférieure à 2 500€, et ayant rejoint l’entreprise SYNERLAB DEVELOPPEMENT avant le 1e JANVIER 2024.
une augmentation générale de 3% de la rémunération mensuelle brut de base à l'ensemble des salariés dont la rémunération mensuelle brut de base est comprise entre à 2 500€ et 3 500€, et ayant rejoint l’entreprise SYNERLAB DEVELOPPEMENT avant le 1e JANVIER 2024.
une augmentation générale de 2% de la rémunération mensuelle brut de base à l'ensemble des salariés dont la rémunération mensuelle brut de base est supérieure à 3 500€, et ayant rejoint l’entreprise SYNERLAB DEVELOPPEMENT avant le 1e JANVIER 2024.
Seront exclus de ces augmentations générales, les salariés embauchés après le 1e Janvier 2024, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les cadres dirigeants. 4.1.2 Augmentations individuelles La direction appliquera des augmentations individuelles, après validation des propositions faites par les Responsables de service, basées essentiellement sur des critères objectifs (évolution de poste, progression de carrière, valeurs, etc…). Ces augmentations seront applicables à l’ensemble des salariés (non cadre et cadre) et seront communiquées individuellement.
4.2 — Date d'application des augmentations
Les augmentations mentionnées aux articles 4.1.1, et 4.1.2 seront appliquées à compter du 1e JUILLET 2024 et donc visibles sur la paie du mois de juillet 2024 Il est rappelé ici que les augmentations générales salariales sont négociées une fois par an et appliquées à partir du mois de juillet.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndical) le présent accord au CSE de l’entreprise et organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait, en 5 exemplaires, à Orléans, Le 28/05/2024 Déléguée Syndicale CFDT
