ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL ET A L’ENGAGEMENT D’ORGANISATION D’ELECTIONS PARTIELLES
Entre :
La société Laboratoires PHARMASTER – ZI de KRAFFT – 67150 ERSTEIN Représentée par Mme , sa Directrice Générale
D'une part,
Et,
Les membres élus titulaires du CSE
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La volonté de la direction d’informer et de consulter les élus sur des changements structurels emportant des décisions déterminant le niveau d’investissement consenti par l’actionnaire, le développement de la société tant physique qu’au niveau des affaires dans un marché très dynamique au sein duquel Laboratoires s’impose comme un acteur incontournable, ainsi que le suivi du « business plan » engageant Laboratoires jusqu’en 2028, tend à convenir d’une prorogation des mandats des élus pour une durée prévue dans le présent accord.
Parallèlement, la direction ne méconnaît pas la carence actuelle d’élus (notamment représentant le collège ouvriers) et souhaite s’engager dans l’organisation datée d’élections partielles.
Enfin, afin de s’assurer de l’adhésion de l’ensemble des personnels au présent accord, la direction souhaite organiser un référendum et à en respecter le verdict.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de répondre à des demandes du personnel ainsi que la reconduction d’aménagements concluants.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les élus voient leur mandat prorogé pour une durée de 18 mois. Ils conservent la totalité de leurs prérogatives et notamment, celle de démissionner dudit mandat en respectant la forme prévue.
Les élus voient donc leur mandat prorogé jusqu’au
31 mai 2025.
ARTICLE 3 : ORGANISATION D’ELECTIONS PARTIELLES
La Direction s’engage à organiser avant le
lundi 4 décembre 2023 une élection partielle visant à pourvoir les sièges libres suite aux départs des salariés élus les occupant.
ARTICLE 4 : REFERENDUM
La Direction s’engage à organiser avant le
jeudi 30 novembre 2023 un référendum auprès de l’ensemble des salariés hors période d’essai et période de préavis afin de valider le présent accord. A défaut, la Direction s’engage à l’organisation des élections professionnelles avant le jeudi 30 novembre 2023.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en version originale sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS Grand-Est, Unité territoriale du Bas-Rhin, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que dans la BDESE.
