ACCORD PORTANT SUR LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
Entre :
La société X
Code APE ou NAF 2829A, N° SIRET : X Représentée par X, Directeur Général, d’une part, Et
L’Organisation Syndicale soussignée :
X représentée X en sa qualité de déléguée syndicale X, accompagnée de X, d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social initiée par une demande de la délégation syndicale, visant à améliorer l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle des salariés à l’heure.
Les nécessités liées à l’activité peuvent conduire les salariés à l’heure à effectuer des heures supplémentaires.
Pour rappel, la réalisation des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le refus du salarié de réaliser des heures supplémentaires peut, le cas échéant, constituer une faute, sauf abus de droit de l’employeur. La réalisation d’heures supplémentaires et leurs contreparties, en argent ou en repos le cas échéant, font l’objet de mentions particulières sur le bulletin de paie. Enfin, la réalisation d’heures supplémentaires doit se faire dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
Comme suite à des demandes exprimées par les salariés et les représentants du personnel, il est apparu nécessaire d’engager une réflexion afin d’offrir une alternative à la seule compensation financière des heures supplémentaires.
Dans ce cadre, une négociation a été engagée dans le cadre de plusieurs réunions les 17 octobre 2025 et 07 novembre 2025.
La négociation a permis de dégager un consensus : Les parties prenantes à la négociation conviennent que la possibilité de récupérer des heures supplémentaires réalisées sous forme de repos peut constituer un dispositif permettant de concilier les attentes des salariés tout en étant compatible, sous certaines conditions, avec les impératifs d’organisation de l’entreprise. Si la possibilité de récupérer des heures supplémentaires favorise un meilleur équilibre vie professionnelle – vie privée, les nécessités liées à l’activité de l’entreprise, à ses contraintes opérationnelles et à l’efficience de son organisation sont également des éléments clés à prendre en compte pour satisfaire les besoins des clients et développer l’activité de X.
Le présent accord a pour objectifs de :
Définir les modalités de récupération des heures supplémentaires effectués par le personnel rémunéré à l’heure ;
Garantir un équilibre entre les besoins de l’entreprise liés à son activité et ceux des salariés en matière de temps de repos et d’équilibre vie professionnelle – vie personnelle ;
Etablir des règles de choix entre la compensation financière et la récupération en temps ;
Garantir la prévention des risques liés à la charge de travail et à la préservation de la santé des salariés.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié à l’heure de X.
DISPOSITIF DE RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES MIS EN PLACE A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
Les parties prenantes à la négociation s’accordent sur les points suivants :
Seules les heures supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur, telles que définies dans le préambule du présent accord, sont éligibles aux règles définies ci-dessous ;
Les heures supplémentaires réalisées peuvent être récupérées aux conditions suivantes :
Le choix du salarié de demander la récupération des heures supplémentaires réalisées doit se faire sur la base d’un formulaire de demande, transmis à son manager pour visa. Celui-ci doit être transmis par le Responsable au service RH (paie) au plus tard au début de chaque semaine suivant la réalisation des heures supplémentaires. En tout état de cause, les équipes en charge de la paie au sein de la Direction des Ressources Humaines devront avoir reçu le ou les formulaires complétés et signés.
Les dates de prises des heures ou journées de récupération doivent être posées en amont de la récupération et avoir fait l’objet d’une validation du Responsable.
Pour rappel, les règles déjà définies au niveau de l’entreprise ou de l’établissement pour les modalités de prise des heures de récupération restent identiques.
Chaque heure supplémentaire réalisée fait l’objet d’une majoration, que ce soit en cas de paiement ou en cas de récupération. Ainsi, à titre d’exemple, si 1 heure supplémentaire réalisée ouvre droit à une majoration de 25%, le nombre d’heures à récupérer inscrite au compteur des heures supplémentaires à récupérer sera égal à 1 heure et 15 minutes ;
Le compteur des heures supplémentaires à récupérer est plafonné à 45 heures, majorations incluses ;
Une fois le plafond de 45 heures atteint, les heures supplémentaires allant au-delà de ce plafond sont payées ;
Les récupérations prises durant l’année par le salarié au titre des heures supplémentaires majorées acquises, viennent cependant réduire d’autant le compteur des heures à récupérer. A titre d’exemple, si un salarié dispose de 45 heures sur son compteur des heures à récupérer et récupère 7 heures, le compteur est ramené à 45 heures moins 7 heures, soit 38 heures ;
Le compteur des heures supplémentaires à récupérer est automatiquement écrêté et ramené à zéro au 31 décembre 2026. Ainsi, dans le cas où des heures supplémentaires à récupérer n’auraient pas fait l’objet d’un repos compensateur au 31 décembre 2026, les heures restantes seront payées et majorées, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
Le choix du salarié de demander la récupération des heures supplémentaires réalisées doit se faire sur la base d’un formulaire de demande, transmis à son manager pour visa. Celui-ci doit être transmis à la fin de chaque semaine pendant laquelle des heures supplémentaires ont été réalisées. En tout état de cause, les équipes en charge de la paie au sein de la Direction des Ressources Humaines doivent recevoir le ou les formulaires complétés et signés, au plus tard à la fin de chaque mois. A défaut de transmission de ces éléments dans les délais, les heures supplémentaires réalisées seront automatiquement payées ;
Les dates de prises des heures ou journées de récupération doivent être posées en amont de la récupération et avoir fait l’objet d’une validation du Responsable.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2026. Il pourra cependant être reconduit ou ajusté pour une durée déterminée d’un commun accord entre les parties prenantes à la négociation.
SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Une commission de suivi constituée des parties signataires au présent accord est mise en place pendant toute la durée de l’accord.
Elle se réunira une fois par an à compter de 2026, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
L’accord sera déposé par la direction sur le site TELEACCORDS et en un exemplaire papier au conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage et d’une communication à l’ensemble du personnel. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Puiseux Pontoise, le 19 décembre 2025
Pour l’employeurPour la délégation syndicale Centrale : Monsieur XMadame X
