Accord d'entreprise SYNERLINK
Négociation annuelle 2019 accord d'entreprise relatif aux budgets CSE
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 31/03/2020
Début : 01/04/2019
Fin : 31/03/2020
19 accords de la société SYNERLINK
Le 12/04/2019
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX BUDGETS CSE
La société
Code APE ou NAF,N° SIRET :
Représentée par
D’une part
EtL’Organisation Syndicale soussignées :
représentée par en sa qualité de délégué syndicale centrale de la société SA accompagnée et .D’autre part
Préambule
Le présent accord a été conclu à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242 – 1 et suivants du code du Travail, et des réunions qui se sont tenues les :
- 7 décembre 2018
- Remise des documents obligatoires à la Délégation Syndicale
- 20 décembre 2018
- Transmission des propositions de la Délégation Syndicale à la Direction.
- Transmission des propositions de la Direction à la Délégation Syndicale
- 16 janvier 2019 et 30 janvier 2019
- Discussion entre les parties concernant les propositions.
- 13 février 2019
- Accord entre les deux parties
Champ d’application
PropositionS respectives des parties
Organisation syndicale
la direction
MESURES ACCEPTEES
BUDGETS CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) dispose de deux budgets répartis de la manière suivante :
- Le budget de fonctionnement égal à 0.20 % de la masse salariale de chaque établissement
- Le montant global des ASC (Activités Sociales et Culturelles) est de 0.50% de la masse salariale de l’entreprise. La répartition de cette contribution est calculée au prorata de la masse salariale et des effectifs de chaque établissement.
Après étude détaillée ci-dessous, les parties se sont mises d’accord pour aligner les budgets des œuvres sociales de tous les établissements à un montant de 281 euros (deux cent quatre-vingt-un euros) par salarié pour l’année 2019.
Ets
Effectif au 31/12/2018
Avant négociation
Après négociation
232280,11 €
281,00 €
51
262,95 €
281,00 €
17
238,55 €
281,00 €
27
240,66 €
281,00 €
Ces valeurs seront redéfinies à l’occasion de chaque négociation annuelle.
Durée et entree en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.
rendez vous et suivi de l’application de l’accord
revision
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Renouvellement
Dénonciation
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
formalites de publicité et de depot
Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Cergy Pontoise et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des prud’hommes de Pontoise.
Fait à Puiseux Pontoise, le 12 avril 2019.
Pour l’employeurPour la délégation syndicale Centrale :
Mise à jour : 2020-01-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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