PROCES VERBAL RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Auvergne, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aurillac sous le numéro 423 395 276 dont le siège social est situé 81 avenue Charles de Gaulle 15000 AURILLAC, pris en la personne de Monsieur Thomas CHARBONNIER, agissant en qualité de Président et disposant de tous pouvoirs pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « le Laboratoire »
D’une part, ET
La Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), représentée par Madame Laetitia DELMAS, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.
Au cours de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 28 mai 2025, 12 juin 2025 et 23 juin 2025 la délégation syndicale a pu présenter ses revendications lesquelles sont rappelées ci-dessous :
1. Augementation des salaires de 5% (augmentation de la grille Nationale avec rétroactivité au 1er Janvier si elle a lieu plus 2% supplémentaire). 2. Prise en charge par l’employeur de la part mutuelle salarié. 3. Renouvellement de l’accord d’intéressement. 4. Négociation des accords de Synlab Auvergne.
De son côté, la Direction a rappelé le contexte dans lequel évoluait le laboratoire.
Après deux baisses successives de la nomenclature en 2024, dont celle de septembre 2024 qui était tout aussi importante qu’elle était imprévue, SYNLAB Auvergne a accusé un déficit de 1,3 Million d’euros.
Cette situation s’est encore plus dégradée sur le début d’année 2025, le laboratoire SYNLAB Auvergne rencontrant de surcroît une diminution du volume d’activité.
Ainsi, la double conjonction de la baisse des volumes et de la baisse des prix sont venues accentuer cette dégradation du chiffre d’affaires.
Confrontée à cette situation, SYNLAB Auvergne doit faire face à des enjeux tout aussi importants, à savoir :
Maintenir un niveau d’investissement qui permette à la structure de développer, ou à tout le moins sauvegarder son chiffre d’affaires, afin de maintenir sa performance et pérenniser ses emplois ;
Engager une harmonisation des pratiques sociales et/ou salariales suite au regroupement de SYNLAB Sylab et SYNLAB Auvergne, intervenu le 1er janvier 2025.
Aussi, la Direction de SYNLAB Auvergne a indiqué que, pour cette année, l’axe prioritaire de ses propositions allaient être tournées vers ces actions d’harmonisation.
A l’issue des négociations, la délégation syndicale a fait savoir qu’elle considérait que, même si l’extension de plusieurs mesures sociales sur l’ancien périmètre de SYNLAB Auvergne s’analysait comme une avancée à destination des salariés de ce périmètre, l’organisation syndicale demeure néanmoins vigilante à ce que la Direction poursuive et aille plus loin en faveur, cette fois, de tous les salariés.
Champ d’application
Les dispositions du présent procès-verbal sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire SYNLAB Auvergne.
REMUNERATION DANS L’ENTREPRISE
Après une dernière réunion s’étant tenue, le 23 juin 2025, les partenaires sociaux ont convenu des mesures suivantes :
2.1. Prime de fin d’année :
Concernant les primes de fin d’année, les parties constatent que les périmètres respectifs de SYNLAB Sylab et SYNLAB Auvergne ont mis en place des pratiques différentes.
Alors que sur les deux structures le versement d’une prime en fin d’année civile demeure le principe, des disparités existent concernant tant les conditions d’attributions, de calcul ainsi que le montant de ces primes.
Conscientes de la nécessité de faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une pratique uniforme, il a été convenu d’étendre les modalités d’application de l’usage en vigueur sur le périmètre de SYNLAB Sylab (considérées comme plus avantageuses) sur les sites du périmètre de la société absorbée (ex-SYNLAB Auvergne).
Cette mesure sera effective dès la fin d’année 2025 sur l’ensemble des sites du nouveau périmètre SYNLAB Auvergne.
2.2. Prime d’ancienneté :
Concernant le mode de calcul de la prime d’ancienneté, il a pu être constaté, ici aussi, une disparité de traitement.
Alors que l’assiette sur laquelle est calculée la prime d’ancienneté a été fixée au salaire de base pour les salariés de SYNLAB Sylab, celle-ci demeure le salaire minimum conventionnel pour les salariés du périmètre de SYNLAB Auvergne.
Le premier mode de calcul étant plus avantageux, il a été décidé de l’étendre à l’ensemble du périmètre de la structure.
Cette mesure sera effective à compter du 1er juillet 2025.
2.3. Congés supplémentaires pour ancienneté :
Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, les partenaires sociaux ont mis en place un droit à congés payés pour ancienneté dont les termes sont rappelés ci-dessous :
« Les parties signataires du présent procès-verbal conviennent qu’à compter du 1er juin 2021, des congés payés supplémentaires sont attribués en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié à la date du premier jour de la période de référence, soit le 1er juin de chaque année.
Le nombre de ces congés supplémentaires est fixé comme suit : Ancienneté acquise Nb de jours ouvrables 18 ans 1 21 ans 2 24 ans 3 27 ans 4 30 ans 5 33 ans 6
Il est entendu que :
Les congés supplémentaires pour ancienneté obéissent aux mêmes règles que les congés payés légaux en matière d’acquisition et de décompte. ;
La prise des congés supplémentaires n’est pas prise en considération dans l’ouverture du droit à congés de fractionnement ;
Les règles de prise des congés supplémentaires pour ancienneté sont définies par note de service, après consultation du CSE ».
Considérant cet avantage à l’aune de l’impératif d’harmonisation, il a été décidé d’étendre cette mesure à l’ensemble des salariés de SYNLAB Auvergne.
Pour ceux d’entre eux dont l’année 2025 sera la première année d’application, un nombre de jours de congés supplémentaires leur sera attribué s’ils justifient de l’ancienneté requise au 31 mai 2025.
2.4. Prime de représentation :
Depuis plusieurs années, il est d’usage de verser aux coursiers de SYNLAB Sylab une prime dite de représentation. Cette prime est venue se substituer à une prime dite de 6 jours, qui avait été mise en place à une époque où seule la population des coursiers était amenée à travailler sur 6 jours, au sein de l’entreprise.
L’organisation de l’entreprise conduisant à ce que l’ensemble des salariés travaillent sur 5 jours, ladite prime de « 6 jours » n’avait donc plus vocation à exister. C’est pourquoi il avait été décidé de lui substituer une nouvelle prime dite de « représentation », laquelle n’était toutefois conditionnée par aucun critère, ni aucune modalité de versement.
Constatant qu’une telle prime n’a pas été mise en place au sein de SYNLAB Auvergne, il a été décidé que cet usage ne serait pas étendu et qu’il cesserait progressivement dans les conditions décrites ci-après et ce jusqu’au 31 décembre 2025, date de sa disparition définitive :
Maintien à 200 ,00 € / mois jusqu’au 30 septembre.
50% de la prime de représentation entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025.
EQUILIBRE VIE PRIVEE VIE PROFESSIONNELLE
3.1. Frais de santé
Les partenaires sociaux ont pu constater que les deux structures, SYNLAB Sylab d’une part, et SYNLAB Auvergne d’autre part, avaient mis en place deux couvertures collectives obligatoires « frais de santé » distinctes.
Constatant la nécessitant d’uniformiser cette pratique, la Direction a procédé à la résiliation du contrat couvrant le personnel de SYNLAB Sylab. Cette résiliation prendra effet au 31 décembre 2025.
A compter du 1er janvier 2026, il a été décidé et convenu entre les partenaires sociaux que la part patronale de la couverture collective et obligatoire « frais de santé » applicable dans l’entreprise serait désormais de 100% pour l’ensemble des salariés.
Il est également expressément convenu entre les parties que les autres modalités liées à l’évolution du dispositif de couverture collective et obligatoire « frais de santé » au sein du nouveau périmètre SYNLAB Auvergne seront définies dans une décision unilatérale, présentée en son temps, au C.S.E SYNLAB Auvergne ainsi qu’aux salariés.
3.2. Maintien de salaires lors d’un arrêt de travail :
Au vu des évolutions réglementaires et conventionnelles applicables à compter du 1er avril 2025 sur le secteur de la biologie médicale extrahospitalière, les partenaires constatent un désengagement de l’organisme assureur, lequel n’intervient qu’à l’issue d’un délai de franchise de 30 jours.
La loi organisant une obligation de maintien de salaire applicable notamment au cours de ce délai de franchise, il a été décidé d’appliquer les règles suivantes en cas de survenance d’un arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle :
Du 1er jour d’arrêt au 30ème jour d’arrêt : à défaut de dispositions conventionnelles, applications des règles légales en matière de maintien de salaire ;
A compter du 31ème jour d’arrêt : application des règles conventionnelles en vigueur, à savoir le versement d’indemnités KLESIA venant en complément des IJSS.
Concernant le versement des IJSS, il a été décidé de maintenir un dispositif de subrogation qui s’appliquera tout au long de l’arrêt de travail et des éventuelles prolongations.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
3.3. Prise en charge de la carence :
A titre liminaire, il est rappelé que lors des négociations annuelles 2021, les partenaires sociaux avaient convenu d’une prise en charge de la carence, deux fois par an, applicable à une partie du personnel, applicable pour une période à durée déterminée d’une année dont, les modalités sont rappelées ci-dessous, à titre informatif :
Prise en charge de la carence, quelle que soit sa durée (1 à 3 jours) et quelle que soit la durée de l’arrêt de travail,
La prise en charge s’applique sur les deux premiers arrêts de travail relevant d’une maladie non-professionnelle tombant lors de la période de référence,
Pour bénéficier de cette mesure, une condition d’ancienneté d’un an doit être remplie au moment de l’arrêt de travail.
Cette mesure a ensuite été mise en place pour une durée indéterminée et sans limite du nombre d’arrêts de travail, à compter du 1er juillet 2024.
Au cours des derniers mois, la Direction a pu constater une augmentation plus que significative des arrêts de travail au sein de l’entreprise, contribuant ainsi à une augmentation de la prise en charge par l’employeur.
Aussi, il a été décidé de revenir à une prise en charge plus modérée, en phase avec les moyens et besoins de l’entreprise. Les modalités de cette prise en charge sont rappelées ci-dessous :
Prise en charge de la carence, quelle que soit sa durée (1 à 3 jours) et quelle que soit la durée de l’arrêt de travail,
La prise en charge s’applique sur les deux premiers arrêts de travail relevant d’une maladie non-professionnelle tombant lors de la période de référence (soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026),
Pour bénéficier de cette mesure, une condition d’ancienneté d’un an doit être remplie au moment de l’arrêt de travail.
La présente mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025, et pour une durée d’un an.
3.4. Absence autorisée pour enfant malade
Au cours des négociations intervenues entre partenaires sociaux, la mise en place d’une absence autorisée en cas d’enfant malade est apparue à la fois comme une avancée sociale contribuant à un meilleur équilibre vie personnelle / vie professionnelle, et comme un facteur d’attractivité des candidats aux emplois proposés par SYNLAB Sylab.
Néanmoins, dans un contexte de tension des plannings, il est apparu tout aussi important d’éviter que l’ouverture de ce nouveau droit vienne augmenter trop fortement l’absentéisme et au final, vienne accroitre d’autant la charge de travail des salariés restant en activité.
La Direction rappelle que selon l’article L 1225-61 du Code du travail, « tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans ». C’est dans ce souci de trouver un équilibre, que les partenaires sociaux sont convenus de la mesure suivante :
Maintien du salaire dans la limite de 2 jours ouvrables (fractionnés ou consécutifs) quand un salarié se trouve dans une situation remplissant les conditions décrites à l’article L.1224-61 du code du travail. Cet avantage peut être fractionnable au cours d’une même période de 12 mois consécutifs;
Pour que le maintien de salaire s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies :
Un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité de rester à domicile doit être remis au service comptabilité dans un délai de 48 heures ;
L’enfant malade doit être âgé de moins de 18 ans à la date de la maladie, cette dernière étant réputée celle du certificat médical ;
L’enfant malade doit avoir sa résidence habituelle chez le salarié ;
Si les deux parents sont salariés du laboratoire, l’absence ne peut être autorisée simultanément
Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’un an à la date de la maladie de l’enfant.
Cette nouvelle mesure se substitue à celle convenue lors de la négociation annuelle obligatoire 2024 et portant sur le même objet.
Elle entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025, pour une durée déterminée d’un an.
3.5. Congés pour hospitalisation d’enfant :
A compter du 1er juillet 2025, tout salarié de l’entreprise pourra être autorisé à s’absenter pour une durée de 5 jours consécutifs, en cas d’hospitalisation de son enfant de moins de 18 ans. Le salaire du salarié absent dans ces conditions sera maintenu.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de travailler de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de SYNLAB Auvergne afin de développer une égalité de traitement entre tous les collaborateurs.
Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Etat des lieux
Au vu des indicateurs et notamment l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024, les partenaires sociaux ont relevé une stabilisation de la notation de l’index égalité professionnelle par rapport à 2023
Il est noté que cet index professionnel relève notamment un écart de rémunération entre hommes et femmes dans la catégorie « Employés ». En effet, il est à relever un total de l’écart final de – 5,41.
La raison principale de cet écart résulte exclusivement du fait que le personnel masculin est majoritairement embauché sur des postes de coursiers, postes qui impliquent une rémunération effective moindre que celle d’autres métiers tels que ceux de Techniciens de laboratoire ou Secrétaire médicale.
En revanche, les partenaires sociaux tiennent à rappeler qu’à l’intérieur de chaque métier, ils veillent à ce qu’une égalité salariale existe entre les femmes et les hommes.
De plus, il a été constaté et identifié une surreprésentation du sexe féminin dans la Société, et, tout particulièrement sur les postes susceptibles d’être qualifiés à plus forte valeur ajoutée, principalement, les postes de Techniciens de laboratoires SYNLAB Sylab.
Objectif :
Compte tenu de ce qui précède, les parties prenantes ont réaffirmé la nécessité d’ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes ou aux hommes. Retenir pour la phase finale de recrutement parmi les candidatures examinées au minimum 1 candidature de chaque genre pour les postes de Technicien de laboratoire et/ou de Secrétaire Médicale.
Pour atteindre ces objectifs, SYNLAB Auvergne s’attachera à faire progresser pour tous les postes de catégories « Employés », la représentation équilibrée des femmes et des hommes retenus pour les entretiens de recrutements, à compétences, expériences et profils équivalents.
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Il est expressément prévu que les mesures relatives à l’égalité professionnelle, et, notamment, les éventuelles mesures correctives seront réexaminées, dans le cadre des NAO, au titre de l’année 2026.
DUREE – DISPOSITIONS DIVERSES
5.1. Durée - dénonciation
Les mesures adoptées au titre du II.2.1. et du III sont applicables pour une durée indéterminée. Elles peuvent être dénoncées par l’une des parties signataires, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.
Les mesures adoptées au titre du II.2.2 et du IV sont applicables pour une durée déterminée d’un an qui commencera à courir à compter du 1er juillet 2024.
5.2. Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent procès-verbal.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
5.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à disposition du personnel.
