RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La société SYNLAB PAYS DE SAVOIE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, sous le numéro 353 998 230, dont le siège social est situé 15 rue du Président Coty – 73200 ALBERTVILLE, pris en la personne de Monsieur , Président,
Ci-après dénommé « le Laboratoire »,
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place un compte épargne temps (CET) permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris.
Par ce biais, les salariés du Laboratoire pourront, sur la base du volontariat, gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et mener à bien un projet personnel dans le cadre notamment d'un congé de longue durée.
Plus largement, la mise en place d’un CET s’inscrit dans une démarche de bien-être au travail qui rend le personnel acteur du bon déroulement de sa vie professionnelle en lui permettant de capitaliser des droits dont il n’a pas forcément un besoin immédiat et ce pour des projets futurs (par exemple l’aménagement de fin de carrière, ...).
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. Bénéficiaires du Compte Epargne Temps :
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs de la société SYNLAB PAYS DE SAVOIE.
Pour bénéficier de l’ouverture d’un CET, le salarié doit compter un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Il doit en faire la demande par écrit en mentionnant les éléments qu’il souhaite affecter à ce compte.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
2. Gestion des Comptes Epargne Temps :
2.1. Tenue des comptes :
Le compte est tenu par la Direction du Laboratoire.
2.2. Valorisation des éléments affectés au compte :
Le compte est exprimé en heures de repos rémunérées ou en jours pour les salariés en forfait jours.
A cette fin les éléments permettant d'alimenter le compte épargne-temps sont convertis en heures de repos.
2.3. Informations des salariés :
Il sera remis à tout titulaire d’un CET, le 30 juin de chaque année, une fiche individuelle annuelle indiquant l’état des droits épargnés sur le compte.
3. Alimentation des Comptes Epargne Temps :
Le compte peut être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants :
- tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires/ complémentaires effectuées,
- une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (valorisation à hauteur de la durée contractuelle de travail / 6 jours ouvrables = nombre d’heures de CET ; soit 5,83 heures pour un temps plein),
- tout ou partie des jours de congés payés supplémentaires acquis au titre du fractionnement, (valorisation à hauteur de durée contractuelle de travail / 6 jours ouvrables = nombre d’heures de CET ; soit 5,83 heures pour un temps plein).
- une partie des jours de RTT pour les cadres au forfait jours dans la limite de 9 jours par an.
4. Utilisation des éléments affectés aux Comptes Epargne Temps :
4.1. Congés indemnisables :
Le CET peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l’un des congés sans solde ou passages à temps partiel suivants :
- congé individuel de formation, - congé pour création d’entreprise, - congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, - congé pour prolongation de congé maternité ou de congé paternité, - congé pour convenance personnelle, - congé de fin de carrière partiel ou total précédant immédiatement le départ à la retraite, - passage définitif ou temporaire à un temps partiel.
La durée du congé ne peut être inférieure à 1 semaine, moins avec l’accord de l’employeur.
4.2. Demande de congés :
Pour les demandes de congés de courte durée, c'est-à-dire inférieure ou égal à 5 jours, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 semaines avant la date prévue pour son départ en congé en précisant les droits qu’il entend utiliser au titre du CET. La Direction devra faire connaître sa réponse dans un délai de 15 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée
Dans les autres cas, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel.
Lorsqu’elle a pour objet un congé de fin de carrière, la demande doit être formulée par écrit au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit indiquer en outre : - les droits qu’il entend utiliser au titre du CET, - dans l’hypothèse d’un congé partiel, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois, - l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.
La direction devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables aux congés susvisés, l’employeur a la faculté de différer de 6 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandé par le salarié.
4.3. Indemnisation du congé :
Les sommes versées au salarié lors de la prise d'un congé visé ci-dessus sont calculées sur la base du salaire horaire brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire horaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, hors heures supplémentaires).
Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu'à épuisement du compte épargne-temps. Le versement mensuel est égal à la durée mensuelle moyenne de travail du salarié avant son départ multiplié par le salaire horaire défini ci-dessus. Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre d'heures indemnisées au salarié. La durée mensuelle moyenne de travail s'apprécie sur les 12 mois précédant le départ du salarié.
L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
5. Cessation et transfert du CET :
5.1. Cessation du Compte Epargne Temps :
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l’employeur.
5.2. Transfert du CET :
Le salarié pourra transférer tout ou partie de ses droits inscrits au CET sur le PERCOI dans l’hypothèse où celui-ci existe, dans les conditions et limites définies par son règlement.
Par ailleurs, la valeur du compte pourra être transférée à un nouvel employeur après accord écrit des trois parties.
6. Dispositions diverses :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve du déploiement effectif du logiciel de gestion de temps (Octime) sur tous les sites de la société à cette date ; le cas échéant, son entrée en vigueur sera reportée au 1er juin 2019.
Il est conclu pour une durée initiale de 1 an au cours de laquelle il ne pourra pas être dénoncé.
A l’issue de cette première période, il se poursuivra par tacite reconduction. Il pourra alors faire l’objet d’une dénonciation dans les formes posées par la loi, sous réserve que cette dénonciation soit exprimées par la/les parties signataires avant le dernier jour calendaire du mois de février.
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
