Un Accord Collectif à durée déterminée relatif aux Fermetures annuelles de l’établissement, Journée de Solidarité et Jours Fériés travaillés et non travaillés pour l’année 2026
Application de l'accord Début : 13/02/2026 Fin : 05/01/2027
ACCORD COLLECTIF À DURÉE DÉTERMINÉE - Fermetures annuelles de l’établissement, Journée de Solidarité et Jours Fériés travaillés et non travaillés pour l’année 2026
Entre, La société SYNOVA S.A.S, au capital de 150 000 €uros, ayant son siège social à TILLIERES SUR AVRE 27570, Espace Baron Lacour. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : 433 937 323, Représentée par son Directeur Exécutif :
Ci-après « la Direction » ou « la Société », d’une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique au sein de la Société SYNOVA SAS,
Ci-après « la délégation du personnel »
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par
D’autre part.
PREAMBULE
La société SYNOVA, en concertation avec les représentants du personnel, a engagé une négociation avec le Comité Social et Économique lors des réunions des 20 janvier 2026 et 12 février 2026. À l’issue de ces échanges, le Comité Social et Économique a rendu un avis favorable. Dans ce cadre, il a été décidé d’instaurer un nouveau calendrier relatif à la fermeture annuelle de l’établissement, à la journée de solidarité ainsi qu’aux jours fériés chômés, selon les modalités définies au présent accord. Il est à noter que la société SYNOVA est composée de deux sites situés respectivement dans le département de l’Eure et dans le département du Pas-de-Calais. Compte tenu des spécificités propres à chaque site et de la diversité de leurs activités de production, il a été convenu d’établir deux calendriers distincts, conçus de manière équitable entre les sites, afin d’assurer la continuité et l’optimisation de la performance globale de l’entreprise. De plus, ce présent accord collectif est coconstruit afin de garantir aux salariés une période de congés payés estivale d’une durée minimale de quatorze jours ainsi qu’une semaine de congés durant la période de Noël, tout en tenant compte des impératifs liés à l’organisation et à la planification de la production. Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Sont concernés par le présent accord :
Tous les salariés de SYNOVA quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Contrat de travail temporaire en intérim, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, convention de stage…) et quel que soit la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel…).
ARTICLE 2 – Etablissement situé à Nœux-Les-Mines (62) - CALENDRIER 2026
À partir de la signature du présent accord collectif, un nouveau calendrier entrera en vigueur pour l’année 2026 sur le site SYNOVA localisé à Noeux les Mines. Ce dernier sera organisé comme suit :
-> DATES DES JOURS FERIES :
*LUNDI 06 AVRIL (férié : lundi de Pâques) - Reprise le 07 avril à partir de 08H00 *VENDREDI 01 MAI (férié : Fête du Travail) *VENDREDI 08 MAI (férié : Victoire de 1945) *JEUDI 14 MAI (férié : Ascension) - Reprise le 15 mai à partir de 08H00 *MARDI 14 JUILLET (férié : Fête Nationale) - Reprise le 15 juillet à partir de 08H00 *MERCREDI 11 NOVEMBRE (férié : Armistice 1918) - Reprise le 12 novembre à partir de 08h00
-> DATES DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE :
*LUNDI 03 AOUT AU VENDREDI 21 AOUT inclus (période estivale - fermeture usine - CP) - Reprise le 24 août à partir de 08H00 *JEUDI 24 DECEMBRE AU VENDREDI 01 JANVIER 2027 inclus (Noël - fermeture usine) - Reprise le 04 janvier 2027 à partir de 08H00
->DATES DU JOUR FERIE TRAVAILLE :
*LUNDI 25 MAI (férié : La Pentecôte) - Journée de solidarité Les bénéficiaires peuvent solliciter la prise de congés payés, de jours de réduction du temps de travail (RTT), de repos compensateur de remplacement (RCR), de repos compensateur (RC), de contrepartie obligatoire en repos, de congés de fractionnement ou de tout autre dispositif équivalent, tant au titre de la journée de solidarité que sur l’ensemble de l’année, dans la limite des droits acquis et inscrits à leur compteur, et sous réserve du respect du calendrier établi. Toute demande demeure soumise à validation préalable conformément à la procédure interne en vigueur.
ARTICLE 3 – Etablissement situé à Tillières-Sur-Avre (27) - CALENDRIER 2026
À partir de la signature du présent accord collectif, un nouveau calendrier entrera en vigueur pour l’année 2026 sur le site SYNOVA localisé à Tillières-Sur-Avre. Ce dernier sera organisé comme suit :
-> DATES DES JOURS FERIES ET CHOME :
*LUNDI 06 AVRIL (férié : lundi de Pâques) - Reprise le 07 avril à partir de 06H00 *VENDREDI 01 MAI (férié : Fête du Travail) *VENDREDI 08 MAI (Victoire 1945) *LUNDI 25 MAI (férié : La Pentecôte) - Reprise le 26 mai à partir de 06H00 *LUNDI 13 JUILLET & MARDI 14 JUILLET (CHOME et férié : Fête Nationale) - Reprise le 15 juillet à partir de 06H00
-> DATES DE FERMETURE DE L’ENTREPRISE :
*LUNDI 03 AOUT AU VENDREDI 21 AOUT inclus (période estivale - fermeture usine - CP) - Reprise le 24 août à partir de 06H00 *JEUDI 24 DECEMBRE AU VENDREDI 01 JANVIER 2027 inclus (Noël - fermeture usine) - Reprise le 04 janvier 2027 à partir de 06H00
->DATES DES JOURS FERIES TRAVAILLES :
*JEUDI 14 MAI (Journée travaillée) *MERCREDI 11 NOVEMBRE (Journée de solidarité) D’un commun accord entre les parties signataires du présent accord, il est convenu que, pour des motifs liés à l’organisation de la production et afin de tenir compte des souhaits des collaborateurs, la journée du jeudi 14 mai 2026, initialement prévue comme jour férié chômé, sera exceptionnellement travaillée. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les heures effectivement accomplies à cette date feront l’objet des majorations applicables au titre du travail effectif réalisé un jour férié. Il est par ailleurs convenu que la majoration résultant du travail effectif du 14 mai 2026 sera affectée à la compensation de la journée du lundi 13 juillet 2026, laquelle ne sera pas travaillée et ne sera pas imputée sur les compteurs de RCR, RTT ou congés payés. Pour tout départ anticipé avant le 13 juillet 2026, les sommes dues au collaborateur seront intégrées dans son solde de tout compte. Les bénéficiaires peuvent solliciter la prise de congés payés, de jours de réduction du temps de travail (RTT), de repos compensateur de remplacement (RCR), de repos compensateur (RC), de contrepartie obligatoire en repos, de congés de fractionnement ou de tout autre dispositif équivalent, tant au titre de la journée de solidarité que sur l’ensemble de l’année, dans la limite des droits acquis et inscrits à leur compteur, et sous réserve du respect du calendrier établi. Toute demande demeure soumise à validation préalable conformément à la procédure interne en vigueur.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 13/02/2026 au 05/01/2027. Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à toutes les règles d’administration, notes et décisions unilatérales antérieures traitant du même sujet au sein de la Société SYNOVA, sans autre formalité. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront en aucun cas avec celles plus favorables ayant le même objet, qui pourraient être accordées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2216-9 à L. 2261- 13 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans la semaine suivant la réception de la demande. En cas de demande de dénonciation émanant d’une partie habilitée en application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du Code du travail, les négociations commenceront dans la semaine suivant la réception de la demande.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentantes au sein de SYNOVA, et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail, auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Tillières sur Avre, En trois exemplaires originaux Le………………………………………….
Pour la Direction, , Directeur Exécutif
Pour la délégation du personnel,
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par Monsieur
