ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
Entre, La société SYNOVA S.A.S, au capital de 150 000 €uros, ayant son siège social à TILLIERES SUR AVRE 27570, Espace Baron Lacour. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : 433 937 323, Représentée par son Directeur Exécutif :
Ci-après « la Direction » ou « la Société », d’une part,
Et, Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société SYNOVA SAS, Ci-après « la délégation du personnel »
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition du coût du régime de complémentaire santé au sein de l’entreprise, tout en assurant la conformité avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Dans ce cadre, la Direction de la société SYNOVA SAS et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique se sont réunis afin de déterminer conjointement les conditions de répartition des cotisations afférentes au régime de mutuelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par la présente décision :
Tous les salariés de SYNOVA affiliés à la Mutuelle Obligatoire.
ARTICLE 2 – CARACTERE OBLIGATOIRE
L’adhésion à la mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les collaborateurs. Par dérogation à son caractère obligatoire, l’affiliation au présent régime de complémentaire santé peut être facultative pour les salariés bénéficiant d’un cas de dispense prévu par la réglementation (notamment bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, couverture obligatoire en qualité d’ayant droit du conjoint, etc.). Cette dispense est accordée sous réserve de la présentation de justificatifs valides, de la formulation d’une demande écrite du collaborateur et de la complétude du formulaire intitulé « Demande de dispense d’affiliation », disponible auprès du service des ressources humaines.
ARTICLE 3 – ORGANISME ASSUREUR
Le contrat mutualiste est souscrit auprès de : AG2R LA MONDIALE Une notice d’information détaillant les garanties est annexée au présent accord.
ARTICLE 4 – REPARTITION DE LA CHARGE DE COTISATION
La cotisation globale au régime mutualiste est répartie comme suit :
70 % à la charge de l’employeur,
30 % à la charge du salarié.
La part salariale est directement prélevée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 – PORTABILITE DES DROITS
Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiant du régime de complémentaire santé peuvent, en cas de cessation de leur contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, continuer à bénéficier des garanties en vigueur dans l’entreprise. Le maintien des garanties est applicable dans les conditions suivantes :
La cessation du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde ;
Le salarié doit être pris en charge par le régime d’assurance chômage.
La durée de maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze (12) mois. Le maintien des garanties cesse :
à l’issue de la période de portabilité ;
en cas de reprise d’une activité professionnelle ;
en cas de cessation de l’indemnisation par l’assurance chômage.
A titre d’information, la portabilité se présente de la matière suivante :
présence du salarié inférieure ou égal à 1 mois : 1 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois : 2 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 3 mois : 3 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 4 mois : 4 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 4 mois et inférieure ou égale à 5 mois : 5 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 5 mois et inférieure ou égale à 6 mois : 6 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 7 mois : 7 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 7 mois et inférieure ou égale à 8 mois : 8 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 8 mois et inférieure ou égale à 9 mois : 9 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 9 mois et inférieure ou égale à 10 mois : 10 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 10 mois et inférieure ou égale à 11 mois : 11 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 11 mois et inférieure ou égale à 12 mois : 12 mois de portabilité ;
présence du salarié supérieure à 12 mois : 12 mois de portabilité.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, le présent accord entrera en vigueur à partir du 01/04/2026. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront en aucun cas avec celles plus favorables ayant le même objet, qui pourraient être accordées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 6 – EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant engendrer des obligations ou des coût supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2216-9 à L. 2261- 13 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. En cas de demande de dénonciation émanant d’une partie habilitée en application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le suivi de l’application de l’accord est prévu 12 mois après son entrée en vigueur auprès du Comité Social et Economique.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à chaque membre de la délégation du personnel au Comité social et économique au sein de SYNOVA, et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail, auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Tillières sur Avre, En trois exemplaires originaux Le………………………………………….
Pour la Direction, Monsieur, Directeur Exécutif
Pour la délégation du personnel au Comité social et économique,
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par,
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par,
