Au sein de La société Synthèse, S.A.R.L au capital social de 28 700 euros, dont le siège social est situé 4 J Rue Colonel Dubois 35000 Rennes, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 33929336700035
Représentée par :
Ci-après dénommée « la Société »
Accord adopté à la majorité des deux tiers par vote référendaire par les salariés en date du 28 février 2018 et ce en l’absence de l’employeur.
PRÉAMBULE
Le présent accord fait suite à un souhait de la Direction de la société, d’adapter les dispositions conventionnelles jusqu’alors applicables.
Il est en effet apparu nécessaire tant au regard des salariés permanents que des intermittents, d’opter pour le régime conventionnel le plus adapté. S’agissant particulièrement du cas des intermittents, leur prise en charge par le régime spécifique de l’assurance chômage implique désormais la mise en œuvre d’une certification sociale ou bien le choix d’une convention collective qui n’y est pas soumise.
La convention collective jusqu’alors appliquée, ne correspondant plus à l’activité principale de la société et ne dispensant pas de la certification sociale, la direction a souhaité faire évoluer les dispositions conventionnelles.
Une réflexion s'est alors engagée en vue de la conclusion d'un accord d’entreprise, en l’absence de délégués syndicaux et de salariés élus, en application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail.
Le projet d’accord a été communiqué à tous les salariés en date du 12 février 2018 par courrier remis en mains propres contre décharge.
Au terme des réunions internes, il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée) et leur durée du travail (temps partiel ou temps complet).
ARTICLE 2 –
Dispositions substituées
2.1.
Principe
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application à l'ensemble des personnels salariés de la société, des seules dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de l’édition phonographique en date du 30 juin 2008 et ce en remplacement de la convention de l’édition de musiques du 15 avril 1982 jusqu’alors applicable.
ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prendra donc effet le 1er mars 2018.
ARTICLE 4 – Révision - Dénonciation
4.1. Révision
L’accord pourra être révisé notamment à l’initiative de la direction ou à la majorité des deux tiers des salariés.
Chaque partie signataire (la Direction ou la majorité des deux tiers des salariés) ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé notamment à l’initiative de la direction ou à la majorité des deux tiers des salariés, et selon les modalités suivantes :
- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
- durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (dont un électronique), auprès de la DIRECCTE de Rennes, accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation effectuée auprès des salariés.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
