ACCORD DE MÉTHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION Entre les soussignées : La société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous le numéro SIREN 751779422 dont le Siège Social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX, représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines; D'UNE PART Et L'Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical, représentant 88,99 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, D'AUTRE PART A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur : la NAO 2018 la journée de solidarité le Compte Epargne Temps les astreintes le don de jour de repos pour enfant gravement malade ou aux proches aidants la dutée et l'aménagement du temps de travail le droit à la déconnexion la qualitéde vie au travail le socle sécial les frais de santé la prévoyance BC ARTICLE 1. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Transmission des projets d'accords initiaux
Transmission des accords modifiés en réunion e Chiffrage des coûts des demandes NAO
Ces informations seront communiquées au plus tard 3 jours avant chaque réunion par le biais de la base de données économiques et sociales. ARTICLE 2. DÉLÉGATIONS SYNDICALES Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que de 2 salariés dont un représentant le collège cadre choisis par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise. Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire. ARTICLE 3. CALENDRIER DES RÉUNIONS La négociation se déroulera au cours de 6 réunions. Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date. ARTICLE 4. MOYENS SUPPLÉMENTAIRES Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifiques qui prendra la forme d'une réunion préparatoire de 3 heures sera accordé aux représentants des organisations syndicales. ARTICLE 5. EFFETS DU PROTOCOLE Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation. ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L'ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité. ARTICLE 7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L'ACCORD Un exemplaire original est remis à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Enfin, le présent accord fera l'objet d'un affichage sur le tableau prévu à cet effet dans l'entreprise.
Pour le syndicat CGT, Délégué syndical
Fait à Carhaix, le 19 avril 2018 Pour la société SYNUTRA
