ACCORD D'ENTREPRISE FIXANT LE SOCLE SOCIAL Entre les soussignés : La société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous le numéro SIREN 751779422 dont le Siège Social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’une part ; Ci-après dénommée « la Sotiété », Et L'Organisation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, représentant 88,99 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Depuis la création de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL de nombreux avantages sociaux ont été mis en place par usages ou par le biais des négociations annuelles obligatoires. La direction de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL a ainsi entamé des négociations avec l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise. Conformément à l'article L2222-3-1 du code du travail, un accord de méthode a été négocié afin de définir les principales étapes du déroulement des négociations et les moyens mis à dispositions des parties. Diverses réunions ont permis de négocier les modalités de mise en œuvre de cette harmonisation sociale. Aussi, le présent accord révise les dispositions existantes au sein de ta société et se substitue à l'ensemble des accords collectifs, dispositions conventionnelles ainsi qu'à l'ensemble des dispositions unilatérales, usages ou accords atypiques ayant le même objet que le présent accord de socle social jusqu'alors applicables. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est conclu au niveau de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL et s'applique aux établissements de cette entreprise. Cet accord bénéficie à l'ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée. ARTICLE 1- MAJORATION HEURES DE NUIT Les parties conviennent que les heures de nuit selon la définition légale en vigueur, c'est-à-dire les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures, sont majorées à 50%. Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature. ARTICLE 2 - MAJORATION HEURES DE DIMANCHE Les parties conviennent que les heures de dimanche sont majorées à 100%. Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature. ARTICLE 3 - MAJORATION JOURS FERIES Les parties conviennent que les heures de fériés sont majorées à 200% et ne se cumulent pas avec d'autres majoration. Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature. Les parties précisent que le travail du lundi de Pentecôte sera considéré comme un jour férié. ARTICLE 4 - PRIME ANNUELLE 1/ Base de calcul : La valeur de la prime annuelle se calcule de la manière suivante : Salaire de base du mois précédent le versement + valeur de la prime d'ancienneté et le cas échéant de la prime d'ancienneté figée = prime annuelle. En cas de revalorisation du salaire de base au mois de décembre de l'année N, il en sera tenu compte dans le paiement au mois de décembre. En cas de modification de la durée du travail en cours d'année pour déterminer le salaire de référence, il sera fait la moyenne des salaires de base + prime d'ancienneté + prime d'ancienneté figée. 2/ Conditions d'attribution : Elle est calculée en fonction du temps de travail effectif dans l'entreprise du 1/1 au 31/12 et versée au prorata temporis en cas de départ ou entrée en cours d'année. Elle sera versée selon les modalités suivantes 6/12 au 30 juin, 5/12 au 30 novembre, le solde avec le salaire de décembre. Les parties conviennent expressément que ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles de même nature. ARTICLE 5 - PREVOYANCE « FRAIS DE SANTE » (MUTUELLE) Les parties se référent à l'accord applicable en date du lerseptembre 2018. ARTICLE 6 - PREVOYANCE « DECES, INVALIDITE, INCAPACITE » Les parties conviennent d'engager une négociation sur le sujet avant la fin du second semestre 2018. ARTICLE 7 - MATERNITE-PATERNITE Pour les salariés dont le salaire dépassera le plafond mensuel de sécurité sociale, il sera appliqué un maintien de salaire sous réserve d'une ancienneté de 6 mois au moment du départ en congé maternité et paternité. La subrogation pour la maternité et la paternité sera réalisée sous réserve d'une ancienneté de 6 mois au moment du départ en congé maternité et paternité. ARTICLE 8 - PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE Les salariés ayant l'obligation de porter une tenue de travail bénéficieront de la prime d'habillage. Ll indemnité est fixée à 1,4 euros bruts par jour effectivement travaillé sur poste sur la période des éléments variables (hors CP, modulation, arrêts maladie, accident du travail, absences justifiées et injustifiées...). Cela s'entend pat les jours ayant fait l'objet d'un badgeage en entrée et en sortie de poste de travail. Les parties conviennent expressément que cette prime se substitue à toute prime de même nature octroyée en application dé dispositions conventionnelles ARTICLE 9 - PERIODE DE VERSEMENT DES VARIABLES Les parties conviennent que les variables de paye seront versées avec 1 mois de décalage du 1er au 30. Afin de ne pas pénaliser les salariés il sera opéré jusqu'au 31/12/2018 un glissement de quelques jours chaque mois sur la date d'arrêté des variables afin que les variables du 1er au 30 novembre 2018 soit réglés avec la paye du mois de décembre 2018. ARTICLE 10 - PRIME DE DEPROGRAMMATION Une prime forfaitaire de 15 € bruts pour toute modification du planning initialement prévu, intervenant moins de 7 jours avant la date du changement envisagé est versée aux salariés afin de palier aux aléas de notre secteur d'activité et aux absences imprévisibles. Ce montant est forfaitaire et s'applique à tout changement quelle que soit sa durée. Cette prime ne sera versée que dans l'hypothèse d'une modification de planning à l'initiative exclusive de la Direction. En revanche, la prime ne sera pas octroyée lorsque le changement de planning est accordé par la Direction pour répondre favorablement à une demande d'absence personnelle d'un salarié. Cette prime sera également versée en cas de changement horaire à l'initiative exclusive de la Direction (exemple : prévu de 4h5() à13h et modifié pour 20h50-5h). ARTICLE 11- PRIME DE RAPPEL Une prime de rappel forfaitaire de 30€ bruts est allouée au collaborateur lorsqu'il est appelé à son domicile pour venir travailler alors qu'il est déjà en CP, RTT ou en repos sur une période de 5 jours consécutifs. ARTICLE 12- PRIME GMP Les salariés travaillant en zone GMP (identifiable par un sol vert en production) Fabrication ou Conditionnement et exerçant leur poste de travail en totalité (c'est-à-dire pour l'intégralité de leur temps de travail effectif) bénéficieront d'une prime GMP de 7,20€ bruts par jour effectivement travaillé sur poste sur la période des éléments variables (hors CP, modulation, arrêts maladie, accident du travail, absences justifiées et injustifiées...). Cela s'entend par les jours ayant fait l'objet d'un badgeage en entrée et en sortie de poste de travail. ARTICLE 13- PERTE DE SALAIRE DES MEMBRES DE LA DUP Lorsque pour assister à une réunion à l'initiative de l'employeur (réunion DUP, CHSCT, NAO, formation liée au mandat), un salarié membre de la DUP ne peut travailler sur son poste les variables liés au poste où il était affecté lui sont maintenues. ARTICLE 14 - DUREE DU TRAVAIL Les parties se réfèrent à compter du 1er juin 2018, à l'accord « temps de travail » signé le 31 mai 2018. ARTICLE 15 - COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Les parties se réfèrent à l'accord « Compte Epargne Temps » signé le 31 mai 2018. ARTICLE 16 - FRAIS DE DEPLACEMENT Il sera appliqué le barème d'indemnisation des frais de déplacements défini par la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL pour tous les déplacements professionnels ou les déplacements liés aux astreintes. ARTICLE 17 - TICKETS RESTAURANT A compter du 1er janvier 2019 les salariés non postés bénéficieront d'un ticket restaurant par jour travaillé d'une valeur faciale de 5 euros avec de prise en charge patronale et 40% de prise en charge salariale. ARTICLE 18 - PRIME DE PANIER A compter du 1er janvier 2019 les salariés postés bénéficieront d'une prime de panier pour chaque poste (matin, après-midi) de 1,70 euros par poste. Pour le poste de nuit il sera fait application de la convention collective soit une prime de panier de 1,5 fois le minimum garanti par poste. ARTICLE 19 - ASTREINTE Les parties se réfèrent à l'accord « astreinte » signé le 31 mai 2018. ARTICLE 20 - BUDGET DU COMITE D'ENTREPRISE Les parties appliquent le budget suivant :
Budget Œuvres sociales : O, 70% de la masse salariale.
Budget de fonctionnement : 0,2 % de fa masse salariale
ARTICLE 21 - MEDAILLES DU TRAVAIL Le salarié devra déposer un dossier de médaille du travail auprès de la préfecture. La notion d'ancienneté est calculée à date anniversaire et concerne l'ancienneté entreprise. Il sera appliqué les règles suivantes, à savoir :
20 ans d'ancienneté « Synutra » versement d'une prime de 1500 Euros bruts,
30 ans d'ancienneté « Synutra » versement d'une prime de 2000 Euros bruts,
40 ans d'ancienneté « Synutra » versement d'une prime de 3000 Euros bruts.
ARTICLE 22 - JOURNEE DE SOLIDARITE Les parties se réfèrent à l'accord « Journée de solidarité » signé le 31 mai 2018. ARTICLE 23 - PARTICIPATION Les parties se réfèrent à l'accord « Participation » signé le 5 juillet 2017. ARTICLE 24 - PLAN EPARGNE INTERENTREPRISES (PE') Les parties conviennent d'engager une négociation sur le sujet avant la fin du second semeStre 2018. ARTICLE 25 - PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECrlF INTERENTREPRISES (PERCOI) Les parties conviennent d'engager une négociation sur le sujet avant la fin du second semestre 2018. ARTICLE 26 - DON DE JOURS POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE OU PROCHE AIDANT Les parties se réfèrent à l'accord portant « sur le don de jours de repos pour enfant gravement malade ou au proche aidant » signé le 31 mai 2018. ARTICLE 27 - CONGES POUR ENFANT HOSPITALISE Les parties conviennent que sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation les salariés bénéficient d'un jour de congé annuel par enfant hospitalisé jusqu'à 16 ans inclus CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 28 -DUREE/ DATE D'EFFET/DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appfiquera pour la première fois à compter du 1er juin 2018. Il pourra faite l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. ARTICLE 29 - REVISION Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : v/ Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, v/ Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte, Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à [a conclusion d'un nouvel accord, •v/ Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. ARTICLE 30- SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le suivi de l'application du présent accord sera assuré une fois par an par une commission composée de la Direction des Ressources Humaines et de trois membres de la délégation unique du personnel de la Société soussignée. ARTICLE 31 - ADHESION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Sociétés soussignée, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. La notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. ARTICLE 32 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD Un exemplaire original est remis à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Enfin, le présent accord fera l'objet d'un affichage sur le tableau prévu à cet effet dans l'entreprise Fait à Carhaix, fe 31 maiQ018 (En 4 exemplaires originaux) Pour le syndicat CGT,Pour la société SYNUTRA France International Délégué syndicalDirecteur des Ressources Humaines
