AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SYNVANCE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Date
10 février 2021
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le groupe SYNVANCE Dont le siège est situé à Neuilly sur Seine – 131 avenue Charles de Gaulle Représenté par Monsieur Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « la société » D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique du groupe SYNVANCE Représenté par :
Madame XXXXXXX agissant en qualité de Secrétaire
Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Membre Titulaire
Madame XXXXXX agissant en qualité de Membre Suppléante
Monsieur XXXXXXXX en qualité de Membre Suppléant
D’autre part PREAMBULE
Des évènements récents, tant internes qu’externes à l’entreprise, nous ont amenés à revoir notre accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée signée le 14 octobre 2020.
D’une part, a eu lieu le 1er janvier 2021 la fusion absorption des sociétés Primis, Manessens Consulting, Manessens Consulting Paris et Full Erp Performance, par la société Aodys, devenue Synvance. Le transfert de tous les contrats de travail a été réalisé dans le respect de l’article L1224-1 du code du travail, qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par la succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
D’autre part, la direction a souhaité pérenniser ses efforts en termes d’indemnisation en maintenant à 100% le salaire des collaborateurs concernés par l’activité partielle de longue durée.
Par ailleurs, le prolongement de l’état d’urgence sanitaire et du dispositif de droit commun nous ont amené à décaler la date de déclenchement du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Ainsi, tous les articles de l’accord initial sont maintenus et continuent de recevoir application dans l’ensemble de leurs dispositions, à l’exception des articles 1.1 «Déclenchement du régime d’activité partielle de longue durée », 2.3 «Indemnités» et 2.10 « Entrée en vigueur ».
ARTICLE 1.1 — DECLENCHEMENT DU REGIME D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Pour aller au-delà de l’activité partielle de droit commun, nous souscrivons dès le 1er janvier 2021 au présent accord d’entreprise. Le présent accord d’entreprise sera soumis à la Direccte pour validation sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité. L’activité partielle actuelle au sein du Groupe Synvance a été autorisée administrativement pour l’ensemble de ses entités :
PAG immatriculée 820 439 172 00033
SYNVANCE immatriculée 537 831 703 00047 et tous ses établissements
ARTICLE 2.3 — INDEMNITES
L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. Montant des indemnités perçues par les salariés placés en APLD :
100 % du salaire brut de référence.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le APLD de l’entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € mensuels en 2020.
ARTICLE 2.10 — ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétro actif au 1er janvier 2021. Les dispositions de l’article 2.3 pourront faire l’objet d’un nouvel avenant déposé selon les mêmes modalités.
Fait à Neuilly sur Seine le 10 février 2021 Pour le groupe SynvancePour le CSE
