ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés : La Société
XXXXXXXXXXXXXX, Numéro INSEE : XXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro : XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part, Et,
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps. PREAMBULE : Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires L’ensemble des salariés de l’entreprise peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps, dès validation de la période d’essai. ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit effectuer une demande par écrit 1 mois avant la fin de la période d'acquisition, soit le 31 décembre pour les R.T.T. et le 31 mai pour les congés payés. 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié 2-2-1 - Eléments en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de repos (ou R.T.T.) accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; La cinquième semaine de congés payés pour l’ensemble du personnel ; Les congés supplémentaires pour ancienneté. L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps 2-3-1 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder le cumul de la cinquième semaine de congés payés, des congés d’ancienneté et de la totalité des R.T.T. La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre pour les R.T.T. et du 1er juin N au 31 mai N+1 pour les congés payés. 2-3-2 - Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 100 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2. 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé selon les modalités suivantes :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps. ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée et familial ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit respecter le délai de préavis applicable en cas de départ à la retraite et avertir son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. 4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. 4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire 5-1 - Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 15 jours par an sur la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise Plan d’Epargne Retraite 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte 6-1 - Cessation du compte Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge à la Direction des Ressources Humaines. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ; - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, selon les directives de sa hiérarchie ; - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 - Dispositions finales 7-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société XXXXXXXXXXXXXX situés en France. 7-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 7-3 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. 7-4 - Rendez-vous Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 7-5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
rédaction d’un projet d'avenant ou proposition d’une rédaction nouvelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines et ce, à tout moment.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7-6 - Notification et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de ROUBAIX (59100), situé 45, rue du Grand Chemin. Fait à VILLENEUVE D'ASCQ, le 15 mai 2024,
Pour la SAS XXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,
