AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DE LA SOCIETE SYSMEX FRANCE DU 3 SEPTEMBRE 2010
Après accord entre :
La société SYMEX France au capital de xxx euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro xxx ayant son siège social au 22 Ave des Nations, 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
et,
La Délégation Unique du Personnel, statuant à la majorité conformément au procès-verbal de la séance du 28/11/2018, annexé aux présentes et représentée par Mxxxx, en qualité de titulaire.
D’autre part.
Préambule :
Le présent avenant a pour objet d’intégrer une règle de transfert de droit sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) suite à la mise en place de ce dernier dans l’entreprise le 15 juin 2018.
Par conséquent, l’article 4 Bis est créé, comme suit et le reste des articles du Compte Epargne Temps du 3 septembre 2010 demeurent inchangés.
Article 4 Bis – VERSEMENT AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
Le salarié aura la possibilité de demander la liquidation en unités monétaires de tout ou partie de ses droits acquis, à l’ exception des droits correspondant à la 5ème semaine de congés annuels, pour alimenter le PERCO mis en place par accord collectif le 15 juin 2018.
Les conditions d’alimentation du PERCO par les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps sont fixées par l’accord du 15 juin 2018 qui limite cette possibilité à 10 jours.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront soumis au traitement social et fiscal déterminé par la législation en vigueur.
Fait à Villepinte le 28 novembre 2018.
En 4 exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, un (1) pour le teneur des comptes, (1) pour la Délégation Unique du Personnel.
Pour l’Entreprise : Pour les salariés :
xxxxxxxxxx x La Délégation Unique du personnel Président représentée par Mxxxx
