Avenant à l’Accord sur le Télétravail, à l’usage exclusif des salariés de la société SYSOCO
Entre :
La Société SYSOCO, dont le Siège Social est situé X, représentée par M. X agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l'Entreprise,
D'une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT soussignée, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X,
D'autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit,
PREAMBULE
Dans un contexte de crise sanitaire, la Société X et l’organisation syndicale représentative a conclu un accord d’entreprise relatif au télétravail le 9 février 2021. L’expérience du télétravail exceptionnel et généralisé, a amené chacun à repenser le télétravail et à négocier un nouvel accord le 6 juillet 2023.
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a renforcé l’accès au télétravail des salariés aidants.
Par application à l’article L1222-9 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord a pour objet de préciser les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariées enceintes et des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
Article 1 – Modification de l’article 6 « Cas particuliers »
Les parties conviennent de modifier l’accès particulier au télétravail en révisant l'article 6. L'article 6 est ainsi remplacé :
« Article 6 – Modalités d’accès particulières à une organisation en télétravail »
L'organisation en télétravail des travailleurs handicapés, des salariées enceintes et des salariés disposant de la qualité de « proche aidant » s'effectue selon les modalités d'accès suivantes.
Outre ces mesures, des aménagements particuliers au poste de travail pourront être étudiés, des formules de télétravail non prévues par le présent accord pourront également être mis en œuvre à titre individuel et à la demande expresse du salarié, le cas échéant après avis du médecin du travail.
Article 6.1 - Modalités d’accès des salariés en situation de handicap
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, il sera mis en œuvre des mesures appropriées pour leur permettre d'accéder au télétravail comme prévu dans l'article L 5213-6 du Code du travail.
Article 6.2 - Modalités d’accès des salariés enceintes
Sous réserve de l’accord exprès du responsable hiérarchique, les salariées enceintes, éligibles au télétravail, pourront bénéficier d’une ou plusieurs journées supplémentaires de télétravail par semaine.
Article 6.3 - Modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
Afin de pouvoir concilier au mieux l’exercice de l’activité professionnelle et la réalisation des tâches du proche aidant, tout salarié ayant le statut de salarié aidant au regard des critères légaux, pourra, s’il le souhaite bénéficier d’un aménagement spécifique du télétravail. La demande de recours au télétravail pour un proche aidant devra être accompagnée des mêmes justificatifs lui permettant de bénéficier d’un congé proche aidant.
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à la date de dépôt du présent avenant à l’accord et sont applicables pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme de TeleAccords du ministère du Travail et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à DECINES , le 14 mars 2024, en 2 exemplaires originaux
