La Société SYSTEME WOLF SAS, numéro de Siret 301 467 056 000 26 dont le siège social est sis Zone Industrielle, CS 10507, 67480 LEUTENHEIM représentée par Mr agissant en qualité de Président d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - M. ;
Article 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après ;
la rémunération effective (domaine d’action obligatoire)
l’embauche ;
la formation ;
la promotion professionnelle ;
la qualification ;
la classification ;
les conditions de travail (la sécurité et la santé au travail) ;
l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit, en pratique, jusqu’au 08/10/2028.
Il pourra toutefois faire l’objet d’une modification par avenant en cas de nécessité ; Dans ce cadre, la direction informe d’ores et déjà qu’elle pourrait engager des consultations aux fins d’amender ou de renégocier l’accord notamment :
En cas d’évènements particuliers (crise économique, nouvelle mission dans l’entreprise, création de nouvelles fonctions, nouvelle réglementation hygiène et sécurité…) nécessitant d’adapter les engagements issus du présent plan d’action ;
En cas d’extension par le ministère d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la branche du bâtiment prévoyant des dispositions non compatibles avec les présentes, ou nécessitant des adaptations ;
En cas du franchissement du seuil de salariés du fait des obligations légales spécifiques en découlant.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s, employé(e)s, agents de maîtrise, cadres, vrp et apprenti(e)s.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Concernant les embauches, le rapport annuel fait apparaître, au vu de la répartition par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat de travail, les situations suivantes ;
Pour l’année 2022 :
Catégories professionnelles Sexe TOTAL (ETP) CDI* (ETP) Embauches sur l’année 2022
Ouvriers
TOTAL
188
188
95
Répartition hommes 188 188 95 % hommes 100,00% 100,00% 100,00% Répartition femmes 0 0 0 % femmes 0,00% 0,00% 0,00%
Employés
TOTAL
31
31
9
(Classification de A à D)
Répartition hommes 10 10 7
% hommes 32,26% 32,26% 77,78%
Répartition femmes 21 21 2
% femmes 67,74% 67,74% 22,22%
Technicien Agent de Maîtrise
TOTAL
46
46
4
(Classification de E à H)
Répartition hommes 43 43 4
% hommes 93,48% 93,48% 100,00%
Répartition femmes 3 3 0
% femmes 6,52% 6,52% 0,00%
CADRES
TOTAL
14
14
0
Répartition hommes 13 13 0 % hommes 92,86% 92,86% 0,00% Répartition femmes 1 1 0 % femmes 7,14% 7,14% 0,00%
VRP
TOTAL
6
6
1
Répartition hommes 6 6 1 % hommes 100,00% 100,00% 100,00% Répartition femmes 0 0 0 % femmes 0,00% 0,00% 0,00%
APPRENTI
*CDD (inclus)
TOTAL
9
9
1
Répartition hommes 7 7 1 % hommes 77,78% 77.78% 100,00% Répartition femmes 2 2 0 % femmes 22,22% 22,22% 0,00%
ENTREPRISE
TOTAL
294
294
109
Répartition hommes 267 267 107 % hommes 90,82% 90,82% 98,17% Répartition femmes 27 27 2 % femmes 9,18% 9,18% 1,83% Aucune collaboratrice n’a été embauché dans la catégorie professionnelles « Ouvriers » en 2022. Sur 9 embauches dans la catégories professionnelle « Employés » 2 ont été féminines et 7 masculines. Sur la catégorie professionnelle « Technicien et Agent de Maîtrise ». Aucun recrutement a concerné une femme et 4 des hommes.
Aucun recrutement n’a lieu pour la catégorie professionnelle des « Cadres » ni dans la catégorie professionnelle des « Vrp ». Concernant les « apprentis », 1 recrutement a été fait, 1 masculin.
Pour l’année 2023 : Catégories professionnelles Sexe TOTAL (ETP) CDI* (ETP) Embauches sur l’année 2023
Ouvriers
TOTAL
141
141
36
Répartition hommes 141 141 36 % hommes 100,00% 100,00% 100,00% Répartition femmes 0 0 0 % femmes 0,00% 0,00% 0,00%
Employés
TOTAL
30
30
4
(Classification de A à D)
Répartition hommes 10 10 3
% hommes 33,33% 33,33% 75,00%
Répartition femmes 20 20 1
% femmes 66,67% 66,67% 25,00%
Technicien Agent de Maîtrise
TOTAL
41
41
3
(Classification de E à H)
Répartition hommes 38 38 3
% hommes 92,68% 92,68% 100,00%
Répartition femmes 3 3 0
% femmes 7,32% 7,32% 0,00%
CADRES
TOTAL
14
14
0
Répartition hommes 13 13 0 % hommes 92,86% 92,86% 0,00% Répartition femmes 1 1 0 % femmes 7,14% 7,14% 0,00%
VRP
TOTAL
8
8
2
Répartition hommes 8 8 2 % hommes 100,00% 100,00% 0,00% Répartition femmes 0 0 0 % femmes 0,00% 0,00% 0,00%
APPRENTI
*CDD (inclus)
TOTAL
8
8
3
Répartition hommes 6 6 3 % hommes 75,00% 75,00% 100,00% Répartition femmes 2 2 0 % femmes 25,00% 25,00% 0,00%
ENTREPRISE
TOTAL
242
242
48
Répartition hommes 216 216 47 % hommes 89,26% 89,26% 97,92% Répartition femmes 26 26 1 % femmes 10,74% 10,74% 2,08%
Aucune collaboratrice n’a été embauché dans la catégorie professionnelles « Ouvriers » en 2023. Sur 4 embauches dans la catégories professionnelle « Employés », 1 a été féminines et 3 masculines. Sur la catégorie professionnelle « Technicien et Agent de Maîtrise », les 3 recrutements ont concernés des hommes. Aucun recrutement n’a lieu pour la catégorie professionnelle des « Cadres ». 2 recrutements ont eu lieu pour la catégorie professionnelle des « Vrp », ces recrutements étaient masculins. Concernant les « Apprentis » les 3 recrutements sont masculins.
Concernant les formations, le nombre moyen d’heures de formation et le type de formation, le rapport annuel fait apparaitre, au vu de la répartition par sexe, catégorie professionnelle et type de poste, les situations suivantes ;
Pour l’année 2022 :
Pour 2022, n’ayant que des collaborateurs masculins dans la catégorie professionnelle des « Ouvriers », toutes les formations concernaient les hommes. Sur 9 formations effectuées dans la catégorie professionnelle des « Employés », 2 concernaient des hommes et 7 des femmes. 100% des demandes de formations émises par une collaboratrice a été accepté et réalisé. Sur 8 formations effectuées dans la catégorie professionnelle des « Technicien agent de maitrise », 7 concernaient des hommes et 1 des femmes. Sur 4 formations effectuées dans la catégorie professionnelle des « Cadres », 3 concernaient des hommes et 1 des femmes. Aucune formation n’a été réalisé dans la catégorie professionnelle des « Vrp ». L’indicateur « nombre moyen d’heures de formation / an / salarié) est de 7 pour les femmes et 29,98 pour les hommes.
Pour l’année 2023 :
Pour 2023, n’ayant que des collaborateurs masculins dans la catégorie professionnelle des « Ouvriers », toutes les formations concernaient les hommes. Sur 5 formations effectuées dans la catégorie professionnelle des « Employés », 1 concernaient des hommes et 4 des femmes. Sur 8 formations effectuées dans la catégorie professionnelle des « Technicien Agent de Maitrise », 7 concernaient des hommes et 1 des femmes. 2 formations ont été effectué dans les catégories professionnelles « Cadres » et ont concerné des hommes. 1 formation a été effectué dans la catégorie professionnelle « VRP » et a concerné un homme. L’écart concernant l’indicateur « nombre moyen d’heures de formation / an / salarié) est en « progression » pour les femmes par rapport à 2022 qui est actuellement de 9,80 et est stable pour les hommes à 28,79.
Concernant l’éventail des rémunérations, la rémunération minimale et maximale, le rapport annuel fait apparaitre, au vu de la répartition par sexe, catégorie professionnelle et type de poste, les situations suivantes ;
Pour l’année 2022 :
Pour 2022 ; L’écart de rémunérations dans les catégories professionnelles des « Ouvriers, Vrp » n’est pas réalisable. Pour la catégorie professionnelle des « Employés » la rémunération moyenne effective est supérieure chez femmes par rapport à ceux des hommes. Dans la catégorie professionnelle des « Technicien Agent de Maîtrise » et dans celle des « Cadres » le salaire moyen effectif des hommes est supérieur à celui des femmes. Les rémunérations des « Apprentis » sont prédéfinies par une grille et progressives.
Pour l’année 2023 :
Pour 2023 ; L’écart de rémunérations dans les catégories professionnelles des « Ouvriers, Vrp » n’est pas réalisable. Dans la catégorie professionnelle des « Employés, Technicien Agent de Maîtrise, Cadres », le salaire moyen effectif des hommes est supérieur à celui des femmes. Les rémunérations des « Apprentis » sont prédéfinies par une grille et progressives.
Concernant les conditions de travail, la société est certifiée depuis quelques années de la certification Mase, et s’efforce de développer de sa marque employeur. Ces démarches s’intègrent dans une amélioration continue.
Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer plusieurs objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
- l'embauche :
Toutes les offres de postes tant internes qu’externes portent la mention « H-F » et sont rédigés à l’intention des deux sexes.
Pour persévérer dans la non-discrimination, l’entreprise va continuer dans ses démarches actuelles en procédant à des rédactions non discriminatoires des offres d’emploi internes et externes. Il est rappelé que les candidatures au poste d’ouvrier sont ouvertes à tous mais qu’à ce jour très peu de candidatures féminines se sont présentées. La société est en déficit de candidatures et non d’une discrimination. Il est difficile d’inverser la tendance et d’atteindre l’équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes dans la catégorie « ouvriers ». Sur la base de critères de recrutement (expérience, diplômes, polyvalence, prétentions salariales…) la société va tenter sur les 4 ans d’atteindre l’équilibre entre les hommes et les femmes sur le ratio « nombre d’embauches/nombre de candidatures » et ce par catégorie professionnelle.
La société va recourir à l’écriture inclusive lors de la rédaction des offres d’emploi. Intégrer dans les offres d’emploi un paraphe en rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société proposera aux recruteurs/manager des modules de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des recrutements.
Indicateurs de suivi : Pour vérifier le respect de ses engagements, la société met en place les indicateurs de suivi suivants :
Vérification de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi
Vérification du nombre d’annonces d’emploi conformes aux prescriptions
Tableau reprenant chaque année le nombre et la répartition par sexe des candidatures reçues par catégorie professionnelle
Présence d’un tableau reprenant le nombre et répartition par sexe et catégorie professionnelle des embauches annuelles en comparaison avec les candidatures reçues
Suivi des taux de sortie dans l’effectif et par catégories professionnelle
Suivi du nombre de formation proposée et effective / aux recruteurs / manager quant à la sensibilisation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des recrutements.
- la formation professionnelle :
Il n’existe aucune pratique discriminatoire dans la société dans ce domaine, la société est à l’écoute des souhaits de formation et d’aspirations à de nouvelles compétences et recherche l’optimisation en ce sens.
La société va tenter d’atteindre un taux d’accès en formation comparable pour les hommes et les femmes en comparaison de l’effectif de chacun des sexes. Actuellement l’indicateur « nombre moyen d’heures de formation / an / salarié) est de 9,80 pour les femmes et 28,79 pour les hommes. La société s’engage à garantir que tous les collaborateurs puissent bénéficier, en fonction des besoins de l’entreprise en la matière, d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut, leur sexe, leur âge et niveau de formation. La société a d’ores et déjà mis en place des process d’intégration permettant de cibler les actions de formation à mener. Des sensibilisations et actions promouvant la formation seront menées permettant en plus de ce qui est mis en place d’optimiser la définition des besoins de formation et l’identification des formations adaptées en tenant compte des contraintes personnelles et familiales. Indicateurs de suivi : Pour vérifier le respect de ses engagements, la société met en place les indicateurs de suivi suivants :
Nombre de salariés ayant suivi une formation, répartis par sexe et catégorie professionnelle
Nombre de salariés ayant demandé une formation sur la période par sexe et catégorie professionnel
Nombre d’heures de formation par sexe et catégorie professionnelle
Nombre de process d’intégration mené à termes
Nombre d’action de sensibilisation promouvant la formation (formation, CPF, VAE etc).
- la rémunération :
L’éventail des rémunérations et le rapport annuel fait apparaitre, au vu de la répartition par sexe, catégorie professionnelle les situations suivantes :
Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’ancienneté, d’expériences professionnelles, de polyvalence et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe. S’il devait y avoir un écart de rémunération à situation comparable et sur la base des critères précités, une analyse serait menée afin d’identifier les raisons, le cas échéant en l’absence de justification, une action spécifique et correctrice serait envisagée.
Indicateurs de suivi : Pour vérifier le respect de ses engagements, la société met en place les indicateurs de suivi suivants :
Tableau par catégorie professionnelle et par sexe des rémunérations moyennes par année
Nombre de salarié payés au smic par catégorie professionnelle
Tableau par catégorie professionnelle et par sexe concernant la rémunération moyenne des 10 salaires les plus hauts et les plus bas par année.
- les conditions de travail :
La société est attachée aux enjeux sociaux, de bonnes conditions de travail permettent aux collaborateurs de s’épanouir, d’être en meilleure santé, de garantir le bien-être et plus efficaces. La société s’est engagée à aménager l’espace de travail (peindre les murs de bureaux, mis à disposition de mobilier complémentaire ou renouvellement) permettant à chacun d’adapter la décoration et le cas échéant d’émettre ses souhaits. Il reste des bureaux à faire, ces derniers seront effectués au courant de cet engagement.
La société s’engage à sensibiliser les managers aux bonnes pratiques organisationnelles s’agissant de la fixation des réunions, des déplacements, des horaires. La société évitera dans la mesure du possible de fixer des réunions au-delà d’une certaine heure, après 11h30 et après 17h00.
Indicateurs de suivi :
Pour vérifier le respect de ses engagements, la société met en place les indicateurs de suivi suivants :
Tableau de suivi indiquant combien d’espaces de travail ont été rafraichi.
Nombre de réunions effectuées entre 11h30 et 12h00 et entre 17h00 et 18h00.
Article 7 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Leutenheim, le 09/10/2024
Le syndicat :Pour la société SYSTEME WOLF Pour la CFTC La Direction
