Accord d’entreprise relatif AUX SALAIRES EFFECTIFS 2024
Entre :
GIE SIMA, Groupement d’Intérêt Economique, Système d’Information des Mutuelles Associées dont le siège social est situé 96, rue Saint Georges à 54000 NANCY, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le n°353875891, code APE 6202B, régi par le code de la mutualité, représenté par -, en tant qu’Administrateur,
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, -.
D’autre part
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés tous les Collaborateurs du GIE SIMA, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.
Article 2 : Salaires effectifs
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires fixes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de :
5,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, augmentation de la RMAG incluse, pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 35 000 €
4,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, augmentation de la RMAG incluse, pour les rémunérations annuelles brutes supérieures ou égales à 35 000 €
A la date de signature du présent accord, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’augmentations à titre individuelle à un poste équivalent (même niveau) sur l’année 2024, sont exclus du périmètre de versement de l’augmentation générale des salaires mentionnées dans le présent article.
Cependant, dans l’éventualité où les augmentations individuelles accordées seraient inférieures à l’augmentation générale des salaires 2024, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire générale limitée au différentiel.
Article 3 : Titres Restaurant
Le montant du titre restaurant unitaire sera revalorisé à 10,85 € avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 %. Cette revalorisation s’accompagnera d’un passage obligatoire à la carte dématérialisée.
Ces dispositions prendront effet au 15 avril 2024.
Article 4 : Prise en charge des frais de transport
La prise en charge employeur relative aux frais de transport collectifs sera revalorisée à hauteur de 75% sur la base des justificatifs d’abonnements TTC.
Ces dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2024.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s’applique au 1er janvier 2024. Il est conclu pour l’année civile 2024 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024 au soir.
Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
ARTICLE 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nancy.
Mention de cet avenant sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vesoul, le 07/05/2024
Pour l’organisation Syndicale CFE - CGC Pour le GIE SIMA
