Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 509 496 998
Située 14 avenue Syrma 44470 Carquefou
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET L’organisation syndicale représentative : CFTC
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical remplissant les conditions de majorité.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Comme les années passées, cette négociation s’inscrit dans la conviction profonde de la Direction, que seul un dialogue solide entre la Direction et les Représentants du Personnel, fondé sur une écoute attentive des contraintes des parties prenantes, permettra d’atteindre nos objectifs de performance économique nécessaire à notre indépendance et à notre politique RSE. Cet accord s’établit dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique qui nous a contraints à réaliser les échanges en deux temps.
Une première réunion de négociation a eu lieu le 14 février 2020, deux étaient programmées le 20 mars 2020 et le 1er avril 2020. Les décisions gouvernementales liées à la crise sanitaire (fermeture des écoles, confinement, arrêts des chantiers, fermetures de nos clients) ont eu un impact immédiat sur notre activité, il était impossible alors d’avoir une quelconque visibilité sur les effets de cette crise pour l’entreprise. Aussi, la Direction et les Représentants du personnel se sont réunis le 16 mars pour suspendre les négociations, les sites du groupe ont été fermés le 17 mars.
Depuis le 18 mars, les équipes se sont mobilisées pour préparer une reprise des sites en mettant en place les conditions sanitaires impératives au redémarrage qui a eu lieu le 23 avril 2020. Parallèlement des études et analyses ont été réalisées afin d’estimer les impacts de la crise sur nos équilibres. Ces trajectoires financières dégradées ont été partagées lors du CSE du 14 mai. Lors de la réunion de négociation organisée le 19 mai, nous avons abouti à un accord sur les mesures ci-dessous.
Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2020 :
Article 1 : Salaires effectifs
Les parties s’accordent, compte tenu du contexte rappelé en préambule, sur le fait que les augmentations générales et individuelles étudiées en février ne pourront pas être mises en œuvre du fait des nouvelles perspectives économiques de l’exercice.
Les mesures ci-dessous sont prises dans le cadre de ces négociations :
L’accompagnement salarial individuel dans le cadre de promotion interne et de changement de poste
Article 2 : Recrutement, Formation
Le maintien de l’accueil des alternants à la rentrée 2020 dans des proportions identiques à celles pratiquées avant la crise
Le maintien de l’accompagnement en formation et développement des compétences : toutes les formations validées lors des derniers entretiens individuels seront mises en place dès que les conditions sanitaires seront réunies.
Article 3 : Politique et Engagements RSE :
La direction informe en préambule qu’elle maintient l’ensemble des engagements pris autour des plans d’actions définis et présentés fin 2019 autour de nos 5 axes :
Dans ce cadre, la direction et les représentants du personnel se réuniront en 2020 afin de finaliser un accord sur des
nouvelles formes d’organisation de travail et notamment sur le télétravail.
Les travaux menés sur ces nouvelles organisations intégreront des engagements sur le
droit à la déconnexion.
Article 4 : Dotation exceptionnelle aux CSE
Les conditions sanitaires ne nous permettent pas cette année d’organiser les repas de Juillet. Pour l’exercice 1.9.2020/31.8.2021, la Direction renouvelle les attributions de budgets exceptionnels permettant l’organisation des moments conviviaux internes d’une part et les mesures au bénéfice des salariés et de leur famille d’autre part.
Article 5 : Accord intéressement
Les parties s’accordent pour l’ouverture d’une négociation au premier trimestre 2021 pour étudier la mise en place d’un accord d’intéressement qui pourrait être applicable à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2024 pour 3 exercices sociaux (2021-2022, 2022-2023,2023-2024).
Article 6 : Prime éco transport
Dans l’alignement de nos engagements RSE, les parties s’accordent sur l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tout salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.
Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux CSE.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Conseil de Prud’hommes de Nantes. Fait en 4 exemplaires à Carquefou, le 10/06/2020
