T 2 C, S.A.S. au capital de 323 156,25 euros ayant pour n° d'identification : 412206757 et dont le siège social est à Franqueville Saint Pierre (76520) – 473 rue des Manets, représentée par Monsieur Philippe TAMARELLE, son Président
ci-après dénommée l'Entreprise, d’une part ET
Les Membres du CSE de l’entreprise ayant ratifié l’accord d’autre part
Il est convenu ce qui suit, en vue de l'application au personnel de l'Entreprise, des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, relatifs à l'Intéressement des salariés de l'entreprise.
Article 1er - Préambule
Les parties posent le principe selon lequel, pour construire et assurer son avenir dans un contexte de concurrence locale et nationale vive, l’entreprise doit satisfaire ses clients, améliorer ses performances et ses résultats. Ceci implique une recherche constante du progrès. Les parties signataires estiment que les salariés peuvent et doivent participer à la réalisation de ce progrès. Dans ce cadre, la part des résultats distribuée sous forme d’intéressement au personnel doit être un élément moteur pour une amélioration constante de la qualité dans l’entreprise et le développement de sa clientèle. Pour ce faire, il est institué un régime d’intéressement des salariés régi par les articles L.3311-1 et suivants du Nouveau Code du Travail et les textes ultérieurs ou complémentaires les modifiant. Les modalités de calcul de cet intéressement telles que définies dans le présent accord ont été choisies de telle manière qu’elles soient simples dans leur application et qu’elles permettent d’attribuer aux salariés une part non négligeable des résultats sans compromettre pour autant la part de ceux-ci nécessaire au développement de l’entreprise. Etant fondé sur la performance de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires acceptent les résultats tels qu’ils ressortent des calculs et, en conséquence, ils ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. En l’état actuel de la législation applicable, pour autant qu’elles n’excèdent pas 20 % du total annuel des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L.3312-3 du Nouveau Code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, les sommes distribuées du fait de l’application de cet accord bénéficient des avantages suivants :
Elles n’auront pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale et seront donc exonérées de cotisations sociales
Elles sont déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les bénéficiaires (soit en règle générale l’exercice suivant celui dont les résultats servent de base de calcul à la répartition).
Elles sont soumises aux différentes contributions sociales (CSG – CRDS) en vigueur et à l’impôt sur le revenu.
Elles sont soumises au forfait social de 20% à la charge de l’entreprise.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Cet accord succède à l’accord d’intéressement qui a pris fin le 31 mai 2024. L’entreprise atteste qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de présentation des salariés. Elle a procédé à des élections le 25 mai 2023. Le présent contrat est indépendant des accords existants au sein de l'Entreprise et n'a pas pour objet de se substituer à un accord de salaires ni à aucun autre dispositif salarial conformément aux dispositions de L.3312-4 du Nouveau Code du travail.
Article 2 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société T2C, y compris les salariés en CDD et à temps partiel, totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (calculés sur l’exercice annuel considéré et sur les douze derniers mois qui le précèdent), ainsi que le président de l’entreprise. Tant que l’entreprise emploiera au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, cet accord bénéficiera également au chef d’entreprise, au président, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce. L’intéressement est dû à tout salarié quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit. Les salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel bénéficient de l’intéressement.
Article 3 - Calcul de la Prime Globale d’Intéressement
Les parties conviennent expressément que le montant de la prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires sera calculé au cours de l’exercice considéré, sur la base du Résultat d’Exploitation réalisé au cours de l’exercice de référence. La masse globale d’intéressement à répartir sera égale à 8% du Résultat d’Exploitation lorsque ce résultat sera supérieur à 200 000 € HT. Aucun résultat ne sera versé si ce résultat est inférieur ou égal à 200 000 € HT. Ainsi déterminé, l’intéressement ne pourra pas excéder 5,5% de la masse salariale brute abattue versée aux salariés compris dans le champ de l’accord.
Article 4 - Répartition
L’intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires en fonction des deux unités de travail définies ci-après :
L’unité constituée par le personnel d’exploitation des chantiers, intégrant sa propre chaine hiérarchique : personnel d’exécution (apprentis, ouvriers, grutiers, chauffeurs, etc…) ; personnel d’encadrement (chefs d’équipe, chefs de chantier, conducteurs de travaux, directeur de travaux, etc…).
L’unité constituée par le personnel de gestion, intégrant sa propre chaine hiérarchique : personnel d’exécution (apprentis, comptables, métreurs, etc…) ; personnel d’encadrement (Responsables administratifs, Chargés d’affaires, Directeur administratif et Financier, Responsable d’entreprise, etc…).
La masse à répartir entre les salariés de chaque unité de travail est ainsi calculée : -Unité personnel d’exploitation : 6 % du Résultat d’Exploitation. -Unité personnel de gestion : 2 % du Résultat d’Exploitation Au sein de chaque unité, la masse d’intéressement est répartie proportionnellement aux salaires bruts abattus perçus par chacun des salariés bénéficiaires au cours de l’exercice de référence.
Proportionnalité au temps de présence :
L’intéressement est calculé de façon proportionnelle au temps de présence. Les périodes de congés de maternité ou d’adoption ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé, ainsi que toutes périodes assimilées légalement de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme tel. Plafonnement des droits individuels : Le montant d’intéressement attribué à un salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
Article 5 — Modalités de versement
Le montant global définitif de l’intéressement sera déterminé après approbation des comptes de l’exercice, et communication des éléments de calcul à la commission de suivi, au plus tard le 30 septembre. Le versement de la prime d’intéressement aura lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 octobre. Au delà de ce délai maximum, les sommes produisent un intérêt au taux légal fixé par décret pour chaque année civile. Le versement de la prime d’intéressement aura lieu de façon distincte des salaires. Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition telles qu’elles résultent du contrat et mentionnera notamment le montant global de l’intéressement et la part qui revient au salarié, déduction du précompte de C.S.G. et de C.R.D.S. et de toute autre contribution rendue obligatoire par la législation, le montant moyen perçu par les bénéficiaires. Ce document sera aussi remis aux salariés bénéficiaires de l’intéressement qui auraient quitté l’entreprise au moment de son versement. En cas de départ d’un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa paie, un avis lui indiquant la date du prochain versement de l’intéressement éventuel auquel il aura droit ; à cet effet, il devra faire connaître au service administratif l’adresse à laquelle l’intéressement devra lui être envoyé. La prime qui n'aurait pu être versée à un bénéficiaire ayant quitté définitivement l'entreprise pour quelque motif que ce soit, reste tenue à la disposition de l'intéressé pendant un an. Passé ce délai, l'entreprise fera tenir la prime à la disposition de l'intéressé par la Caisse des Dépôts et Consignation où elle pourra être réclamée jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elle sera affectée au fonds de solidarité vieillesse
Article 6 - Affectation facultative au Plan d'Epargne Salariale : PEE et PERCO
Tout bénéficiaire de l'intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au Plan d'Epargne Salariale (PEE et/ou PERCO) les sommes ainsi affectées étant exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale. Ce versement volontaire de l'intéressement au Plan d'Epargne Salariale devra intervenir dans la limite des 15 jours qui suivent le paiement de l'intéressement. Chaque salarié devra faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celle-ci lui adressera avant chaque versement. A défaut de réponse et d’option du salarié, la prime d’intéressement lui sera versée.
Article 7 – Information et Contrôle
Information collective : Le texte de l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Information individuelle : Conformément à l’article D.3313-8 du Code du Travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cette notice précisera notamment les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Communication et suivi : L’application du présent accord est suivie par une commission constituée de deux représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers. Cette commission se réunit au moins une fois par an durant l’exercice en cours, pour être informée des éléments chiffrés permettant de calculer l’intéressement.
Article 8 - Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Article 9 – Durée de l’accord, dénonciation, révision, renouvellement.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), soit à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 31 mai 2028. Au cas où une modification de durée d’un exercice se produirait, les parties se rencontreraient pour faire coïncider le terme du présent accord avec la fin d’un exercice. Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Le présent accord peut être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, au terme d’un avenant selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. L’accord sera renouvelé par tacite reconduction si aucune renégociation n’est demandée dans les 3 mois précédant l’échéance de l’accord par les parties habilitées à négocier ou ratifier un accord d’intéressement, conformément à L.3312-5 du code du travail Le présent accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements ; le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la dernière année civile d’application du présent accord et devra l’être en tout état de cause avant la fin du sixième mois suivant cette dernière année.
Article 10 - Dispositions finales
A l'initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi :
- 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception, - 1 exemplaire sous forme numérisée.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 02 octobre 2025, par :
Le représentant de l’Entreprise Les Membre du CSE Monsieur Philippe TAMARELLE,Monsieur Julien BERTRAND Monsieur Xavier TOURNEUR agissant en qualité de Président de l’Entreprisereprésentant le personnel de l’entreprise
