ACCORD d’ENTREPRISE relatif au PERIMETRE de mise en place du comite social et economique de la societe TCEM
Entre les soussignés,
La société TCEM, SAS, au capital de 37 000 euros, code APE 2651 B dont le siège est situé au 63, rue du Général Hoche au Havre (76600), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Le comité social et économique représenté respectivement par :
XXXXXX.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement.
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l’échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Le Havre, le 6 avril 2023.
Pour la société TCEM XXXXXX Pour le comité social et économique XXXXX
