L’entreprise X, enregistrée au RCS d’Y, sous le numéro Dont le siège social est situé à : X, Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Dirigeant.
Préambule
Dans un contexte économique et sectoriel en constante évolution, le présent accord collectif a pour objectif d’adapter le contingent annuel d’heures de travail, afin de répondre aux défis spécifiques notamment ceux liés à la diversité des missions et à la gestion des trajets longs.
L'augmentation de ce contingent résulte également des difficultés croissantes à recruter dans un secteur en tension, et vise à offrir aux salariés une plus grande flexibilité ainsi qu’un avantage en termes de rémunération.
Cette mesure permettra par ailleurs d'élargir les plages horaires disponibles, contribuant ainsi à améliorer la satisfaction des clients et la compétitivité de l’entreprise.
Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. Objet de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est actuellement fixé à 195 heures par année civile et par salarié, et ce pour l'ensemble du personnel. En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information des salariés.
2.2. – Nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, il convient de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 310 heures par salarié et par année civile.
Par année civile, il convient de retenir la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur.
2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail, le heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel sont rémunérées à 25% en-deçà des 8 premières heures et 50% au-delà des heures.
Imposition des heures supplémentaires dans le cadre du contingent
Lorsqu’un salarié dépasse la durée légale, l’employeur peut lui demander d’effectuer des heures supplémentaires, dans la limite du contingent fixé. Dans ce cadre :
L’employeur peut imposer les heures jusqu’à la limite du contingent : Le salarié est tenu d’accepter ces heures, sauf motif légitime (raison médicale, etc.).
Au-delà du contingent, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié : Si le besoin de travail dépasse le contingent, ces heures supplémentaires doivent être prévues par un nouvel accord ou faire l’objet d’une négociation.
Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er octobre 2025. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par mail à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 1 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires de l’accord au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée. En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DREETS d’Y via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes d’Y.
