Entre la Société T-T ELECTRIC et les organisations syndicales signataires ci-dessous, et dans le cadre des négociations annuelles portant notamment sur les rémunérations de l’année 2024, il a été convenu d’établir ce qui suit après la réunion du 27 février 2024
il a été convenu ce qui suit :
I/ REMUNERATIONS
La Direction décide de répondre positivement à la demande d’augmentation générale proposée par les membres du CSE. L’augmentation sera de 4%. L’augmentation s’appliquera à partir du 1er mars 2024, sauf pour toutes les personnes embauchées par TT ELECTRIC à partir du 1er janvier 2024.
II/ PRIME COMPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE La direction augmente les montants de la prime d’ancienneté complémentaire. les nouveaux montants sont indiqués ci-dessous.
Le personnel de T-T ELECTRIC bénéficie d’une prime d’ancienneté complémentaire versée le mois de la date d’anniversaire d’embauche :
L’année des 15 ans d’ancienneté : 280 €
L’année des 20 ans d’ancienneté : 430 €
L’année des 25 ans d’ancienneté : 560 €
L’année des 30 ans d’ancienneté : 650 €
L’année des 35 ans d’ancienneté : 770 €
L’année des 40 ans d’ancienneté : 1380 €
III/ ENFANTS MALADES
La direction maintien les conditions ci-dessous :
Les mères ou les pères de famille ayant la charge effective de leurs enfants bénéficient d’un congé rémunéré pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans sur présentation d’une attestation du médecin confirmant que la maladie nécessite la présence constante du parent salarié. Le nombre de jours ainsi rémunérés ne constitue en aucun cas un droit et ne peut excéder 6 jours par an pour les enfants âgés de moins de 12 ans et en cas d’hospitalisation de 4 jours par an pour les enfants de 12 à 16 ans.
Ces tolérances s’appliquent pour le foyer au cas où les 2 conjoints ou concubins sont employés par la Société (soit au maximum 4 ou 6 jours par foyer). Au-delà de cette tolérance, un congé sans solde sera accordé dans les mêmes conditions.
En cas d’hospitalisation d’un enfant, le cas individuel présenté par la hiérarchie et la personne, sera soumis au Service des Ressources Humaines.
Ces dispositions s’appliquent aux salariés ayant une ancienneté de plus de 6 mois.
IV/ CONGES D’ANCIENNETE
La direction maintien le nombre de jours de congés d’ancienneté ci- dessous :
Personnel non-cadre :
A partir de 5 ans d’ancienneté: 1 jour
A partir de 15 ans d’ancienneté: 2 jours
A partir de 20 ans d’ancienneté : 3 jours
A partir de 25 ans d’ancienneté: 4 jours
A partir de 35 ans d’ancienneté: 5 jours
Personnel cadre :
A partir de 1 an d’ancienneté : 2 jours
A partir de 2 ans d’ancienneté: 5 jours
Le droit à ces congés est ouvert dès que des droits pour congés principaux sont générés. Ce droit doit être utilisé dans les 12 mois.
V/ CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
La direction maintien les avantages sur les événements familiaux et y introduit 1 journée d’absence pour le décès d’un grand parent. Les congés exceptionnels suivants sont accordés à tout le personnel, quelle que soit l’ancienneté, après l’accomplissement de la période d’essai, sans déduction de salaire. Ils ne peuvent être octroyés qu’aux dates des évènements mentionnés et ne peuvent faire l’objet d’un cumul, sauf pour le mariage ou le PACS du salarié et le déménagement de son propre mobilier.
Les congés exceptionnels sont accordés également dans le cas d’union libre, sous réserve de production par l’intéressé d’un certificat de vie commune de plus de six mois de durée délivré par la mairie. Les cas particuliers résultant de certaines situations familiales seront examinés par les responsables.
Mariage du salarié ou PACS du salarié 7 jours calendaires Mariage d’un enfant 2 jours ouvrables Déménagement de son propre mobilier
1 jour ouvré Survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant, 5 jours ouvrables Décès du conjoint, concubin ou partenaire du pacs 4 jours ouvrables Décès du conjoint, concubin ou partenaire du pacs en cas d’enfant(s) à charge 5 jours calendaires Décès d’un enfant de moins 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente
14 jours ouvrés Décès d’un enfant qui est lu même parent
14 jours ouvrés Décès d’un enfant de plus de 25 ans qui n’est pas lui-même parent 12 jours ouvrables « Congé de deuil » est cumulable avec le congé pour décès d’un enfant, en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé doit être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l’enfant 8 jours Décès d’un parent ou beaux-parents , d’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables Décès beau-frère, belle-sœur, petits enfants ou conjoint d’un enfant 2 jours ouvrables Décès d’un oncle ou d’une tante, d’un grand-père, d’une grand-mère, des petits enfants 1 jour calendaire
Jours calendaires : tous les jours de la semaine
Jours ouvrables ( du lundi au samedi, sauf jours fériés)
Jours ouvrés (du lundi au vendredi)
VI/ PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL
La direction maintien les montants pour la prime de médaille du travail. L’attribution de toute médaille du travail s’accompagne de l’attribution d’un don dont la valeur est fixée de la façon suivante :
Argent (20 ans): 60 Euros/année d’ancienneté
Vermeil: (30 ans): 65 Euros/année d’ancienneté
Or (35 ans): 70 Euros/année d’ancienneté
Grand or (40 ans): 75 Euros/année d’ancienneté
Cette prime sera versée 1 an au plus tard après la demande faite par l’intéressé ; En cas de remise simultanée de médailles, les primes ne se cumulent pas.
VII / MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la participation est de 328083 €. Le montant de la prime de participation par salarié présent toute l’année devrait être supérieur à 4900 € ( hors csg/crds)
Ci- dessous le rappel des règles d’attribution :
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise de manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise (limite à 1820 heures annuelles). Pour les temps partiel le calcul est fait en fonction du nombre d’heures de présence. Certaines absences vont être légalement assimilées à du temps de travail effectif. C’est notamment le cas des congés payés, des congés maternité, des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Les heures d’absence pour arrêt maladie, le congé sans solde ou autres absences non considérée comme du travail effectif sont déduites pour le calcul de la participation.
Le salarié doit été embauché par TT ELECTRIC depuis au moins 3 mois.
Exemples :
Présent toute l’année : 1820 h
Présent toute l’année et 20h supplémentaires :1820h
Présent toute l’année absence maladie 35h : 1785h
Présent toute l’année absence maladie professionnelle 150h : 1820 h
Présent à mi-temps : nb heures travaillées par exemple 900h : 900h
Embauche en cours d’année, proratisation au nombre de mois de présence
Embauche le 1er novembre : pas de participation
Embauche le 1er juillet : oui proratisé au temps de travail effectif
IX / QUESTIONS DIVERSES
Le CSE a été informé que l’entreprise avait fait le calcul et la déclaration de l’index égalité homme/femme qui dans le cas de l’entreprise et en raison de la structure de la population n’était pas calculable. Le CSE a été informé que l’entreprise avait le quota de personnel handicapé.
Le présent constat de d’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail auxquels est rattaché le siège de la Société.
En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
