left Le présent document, en accord avec la Déléguée Syndicale, a été rédigé en tenant compte du Décret du 14 avril 2025 pris pour l’application de l’article 193 de la loi de finance n°2025-127 du 14 février 2025, relatif à l’APLD-R.
Le présent document, en accord avec la Déléguée Syndicale, a été rédigé en tenant compte du Décret du 14 avril 2025 pris pour l’application de l’article 193 de la loi de finance n°2025-127 du 14 février 2025, relatif à l’APLD-R. right ACCORD CONCERNANT L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ACCORD CONCERNANT L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
La XXXXX, propose aux membres du CSE, qui l’acceptent, le présent accord d’activité partielle de longue durée.
Préambule
Pour des raisons de confidentialité et en accord avec l’acte de publication établi, le préambule a été retiré de cette version.
Les besoins de développement des compétences
Les compétences peuvent être renforcée sur plusieurs axes, afin d’améliorer la polyvalence des salariés et leur expertise technique :
Maitrise d’Outils et Techniques :
Techniciens de conception : Bien que l’essentiel de nos techniciens soient déjà régulièrement formés notamment sur les outils de conception par Ordinateur, sera intéressant de développer ce point par une actualisation des compétences sur les logiciel Catia et Moldflow. Ceci renforce leur expertise en conception et l’apport auprès de nos clients en matière d’outillage. Cela contribuera à une augmentation du Chiffre d’Affaires via une meilleure prise de projets et des réponses aux appels d’offres plus fines. Également cela améliore la polyvalence et l’employabilité des salariés.
Pour la partie QHSE : formations spécifiques à la Norme IATA (Automobile) afin de renforcer l’expertise dans ce domaine en permanente évolution.
RH : Formations spécifique Paie et Juridique via Polyvia, en vue de faire face aux challenges à venir et d’améliorer l’employabilité du personnel.
Compta : Formation Logiciel (Sage), Améliorer la polyvalence et l’efficience du service comptabilité. Rôle positif sur l’employabilité.
Savoir être :
Formation au management, notamment dans le cadre des transferts de salariés et entre service et sociétés. Ces transferts s’avèreront nécessaires dans le cadre d’une réorganisation, il va être nécessaire de reclasser et d’adapter des salariés parfois très spécialisés sur de nouvelles taches.
Formation spécifique du CSE (non réglementaire). Notamment pour permettre un meilleur soutien des salariés.
Formation Diplômantes :
Compta – Diplômes comptables – BTS / DCG / DSCG – Polyvalence et employabilité du personnel. Meilleure maîtrise des procédures de gestion des difficultés des entreprises.
Article 1. Champ d’application
Le présent document unilatéral s’applique au sein de :
L’établissement de Xxxxx (SIRET Xxxxx)
L’établissement de Xxxxx (SIRET Xxxxx)
Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle
Article 2.1. Date de début d’application du dispositif d’activité partielle
Sous réserve de son homologation par l’autorité administrative, le présent accord pourra être mis en application à compter du 16 juin 2025. Dans l’éventualité où l'entreprise bénéficie de l’activité partielle de droit commun, elle en sollicite l’arrêt auprès de l’autorité administrative sous réserve de l’homologation du présent accord.
Article 2.2. Durée d’application du dispositif d’activité partielle
La durée d’application du dispositif est fixée à 6 mois soit jusqu’au 15 décembre 2025. Au cours de la durée d’application, la société peut bénéficier jusqu’à six mois, consécutifs ou non, d’indemnisation, au regard de l’article 10 du décret du 14 avril 2025.
Article 3. Activités et salariés concernés par le dispositif
Article 3.1. Activités concernées
Le présent accord concerne les activités ci-après désignées :
Administratif et finances
Bureau d’étude
Service Commercial
Service Industrialisation
Article 3.2. Salariés concernés
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD-R. Le nombre total de salariés concernés par l’activité réduite pour le maintien en emploi s’élève à 28 salariés au 31 mars 2025.
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale et délai de prévenance
Article 4.1. Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de la société XXXXX. S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent document.
Article 4.2. Délai de prévenance
Les salariés et membres du CSE seront informés de leur placement en APLD-R ou de la fin de mise en APLD-R dans un délai de 5 jours ouvrés. En fonction de circonstances exceptionnelles liées à la nature de l’activité de XXXXX, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à 2 jours ouvrés.
Article 5. Indemnisation
Conformément aux dispositions du décret du 14 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros. Ce minimum n’est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre I er du livre III de la septième partie du même code.
Article 6. Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD-R mis en œuvre par le présent accord, XXXXX s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés à l’article 3.2 du présent accord et ce durant la durée prévue à l’article 2.2 du présent accord.
Article 7 Engagements en matière de formation professionnelle
L’engagement porte sur les formations professionnelles non réglementaires. Principalement axées sur la maitrise de nouvelles techniques et outils elles permettront d’améliorer l’employabilité des salariés. Les compétences doivent être renforcée sur plusieurs axes :
Maitrise d’Outils et Techniques :
Techniciens de conception : Bien que l’essentiel de nos techniciens soient déjà régulièrement formés notamment sur les outils de conception par Ordinateur, sera intéressant de développer ce point par une actualisation des compétences sur les logiciel Catia et Moldflow. Ceci renforce leur expertise en conception et l’apport auprès de nos clients en matière d’outillage. Cela contribuera à une augmentation du Chiffre d’Affaires via une meilleure prise de projets et des réponses aux appels d’offres plus fines. Également cela améliore la polyvalence et l’employabilité des salariés.
Pour la partie QHSE : formations spécifiques à la Norme IATA (Automobile) afin de renforcer l’expertise dans ce domaine en permanente évolution.
RH : Formations spécifique Paie et Juridique via Polyvia, en vue de faire face aux challenges à venir et d’améliorer l’employabilité du personnel.
Compta : Formation Logiciel (Sage), Améliorer la polyvalence et l’efficience du service comptabilité. Rôle positif sur l’employabilité.
Savoir être :
Formation au management, notamment dans le cadre des transferts de salariés et entre service et sociétés. Ces transferts s’avèreront nécessaires dans le cadre d’une réorganisation, il va être nécessaire de reclasser et d’adapter des salariés parfois très spécialisés sur de nouvelles taches.
Formation spécifique du CSE (non réglementaire). Notamment pour permettre un meilleur soutien des salariés.
Formation Diplômantes :
Compta – Diplômes comptables – BTS / DCG / DSCG – Polyvalence et employabilité du personnel. Meilleure maîtrise des procédures de gestion des difficultés des entreprises.
Validation des Acquis de l'Expérience. Dans le cas ou des opportunités de validation des acquis par l’expérience se présenteraient, la société soutiendra les démarches entreprises par les salariés qui en feront la demande.
Article 7.1. Engagements en matière de formation professionnelle
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à promouvoir la formation professionnelle. Le plan de formation est établi en fonction de l’analyse des entretiens professionnels, des besoins du service ou du salarié à son poste, des suggestions émises par le responsable de service, des demandes des salariés, et éventuellement d’un nouveau matériel nécessitant une formation d’utilisation. Il sera amené à évoluer au cours du semestre concerné par le présent accord en fonction des besoins, ainsi que des formations qui pourront être organisées en fonction des disponibilités et des possibilités des organismes de formation, notamment en ce qui concernant les formations présentielles, difficiles à mettre en place selon le contexte actuel et ses contraintes. Les objectifs des formations organisées seront les suivants :
Le maintien de l’employabilité par l’enrichissement des compétences en termes de technologie, méthodes actuelles de travail, etc.
La montée en compétence ou l’amélioration de celles-ci.
Le renforcement de la sécurité en créant de nouveaux groupes de salariés formés (premiers secours, incendie, etc.).
Article 7.2. Financement des périodes de formation suivie dans le cadre de l’APLD-R
Il est précisé qu’un salarié en formation, pendant les heures chômées dans le cadre du dispositif mis en œuvre par le présent accord sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif étant précisé qu’au regard de l’APLD-R, le temps de formation ne sera pas comptabilisé dans le taux d’activité, et sera réalisé sur le temps d’inactivité, conformément à l’article 17 du décret du 14 avril 2025. Le CPF des salariés peut être utilisé dans le cadre du financement des formation. Les montants utilisés viendraient alors en plus de l’engagement de la direction. Le Financement par l’OPCO sera demandé sur une part des formations. La société XXXXX s’engage à financer les formations prévues même en cas de refus de financement par l’OPCO.
Article 8. Engagements en matière de congés payés
La Direction s’engage à respecter le calendrier des fermetures et des prises de congés payés tel qu’annoncé en début de chaque année. Les périodes de fermeture prennent en compte une acquisition à temps plein sur une période légale, soit 30 jours ouvrables. Les soldes de la période arrivant à échéance, inscrits sur les bulletins de salaire, sont à poser en dehors des périodes de fermeture collective.
Article 9. Engagements en matière de réduction des rémunérations de la direction
Dans le cadre de la mise en place du présent accord et compte tenu de la situation financière du groupe, le Direction s’engage à baisser sa rémunération, ainsi que celle des cadres dirigeants. Cette réduction sera appliquée de manière cohérente avec la perte de salaire subie par les salariés.
Article 10. Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et suivi du document
Les membres du CSE seront consultés tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :
Suivi du plan de formation
Répartition des heures de chômage partiel par service
Etat de l’activité
Prévisions pour les mois à venir.
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives de la XXXXX, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. Le suivi par les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales du présent accord sera également réalisé au cours des réunions citées précédemment.
Article 11 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 16 du décret du 14 avril 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique. La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, et conformément à l’article 15 du décret du 14 avril 2025 l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan et un diagnostic mentionné à l’article 14 du décret du 14 avril 2025
Un état démontrant le respect de la réduction maximale autorisée de l’horaire de travail
Les preuves du respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
La preuve de la mise en œuvre des actions engagées visant à rétablir l’activité de l’entreprise.
La décision de l’autorité administrative est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Celui-ci informe le CSE à réception de cette dernière.
Article 12 – Dispositions finales
Article 12.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par la liste nominative en annexe du présent accord.
Article 12.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 16 juin 2025 et expire 15 décembre 2025 au soir, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 12.3 – Révision
La durée de l’accord étant limitée à six mois, il n’apparaît pas pertinent d’intégrer de clause de révision, qui aurait lieu à la fin de l’accord.
Article 12.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : sur le tableau d’affichage, auprès des membres du CSE signataires et auprès du service des ressources humaines. Il est versé à la base de données économiques et sociales. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Xxxxx.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email.
