T.EN CORPORATE SERVICES, société par action simplifiée au capital de 6 091 630 euros, dont le siège social est situé 2126 Boulevard de La Défense Immeuble Origine-Cs 10266 92741 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 345 755, représentée par xxx, dûment mandatée à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « TCS »
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale désignée ci-après :
- La C.F.E – C.G.C (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) – représentée par xxx, délégué syndicale,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation Syndicale CFE-CGC se sont rencontrées, au cours de quatre réunions successives, afin de négocier sur les thèmes entrant dans le champ d’application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
L’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail font l’objet d’un accord spécifique conclu le 26 avril 2022.
Article 1 : Déroulement des négociations
Les négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions en date des 11 mars, 13 mars, 26 mars et 4 avril janvier 2024, entre la Direction et le délégué syndical. Lors de ces réunions, les documents suivants ont été présentés :
« Rappel du cadre légal de la négociation et bilan NAO 2023 »
« Proposition de calendrier »
Article 2 : Politique salariale
2.1 Enveloppe globale d’augmentation
Les mesures prises au titre de l’année 2024 représentent une enveloppe d’augmentation globale de 3% de la Masse Salariale de T.EN CORPORATE SERVICES répartie selon les modalités suivantes.
2.2 Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Le budget des augmentations individuelles de salaire 2024 est constitué d’une enveloppe globale de 3% de la Masse Salariale des éligibles définis ci-dessous.
Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout·e salarié·e de T.EN CORPORATE SERVICES :
Embauché·e avant le 1er janvier 2024 ;
Présent·e dans les effectifs au 1er juillet 2024 ;
Dont le contrat de travail ne prend pas fin pour quelque motif que ce soit entre le 1er juillet 2024 et le 30 septembre 2024.
Cette enveloppe de 3% est répartie selon les modalités ci-après :
2.2.1 Enveloppe de 4.5%
Il est alloué une enveloppe de 4.5% de la Masse Salariale des salarié·e·s éligibles, au sens de l’article 2.2 et appartenant à la catégorie des salarié·e·s âgé·e·s de moins 30 ans au 1er juillet 2024, pour les augmentations individuelles de salaire de cette catégorie de salarié·e·s.
2.2.2 Enveloppe de 2.9%
Il est alloué une enveloppe de 2.9% de la Masse Salariale de l’ensemble des salarié·e·s éligibles, au sens de l’article 2.2 et qui ne répondent pas aux critères de l’enveloppe spécifique de 4.5% décrite ci-dessus dans l’article 2.2.1, pour les augmentations individuelles de salaire de cette catégorie de salarié·e·s.
2.2.3 Montants des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront définies en tenant compte des deux enveloppes distinctes et de la performance des salarié·e·s.
Il est rappelé que toutes les salariées et tous les salariés éligibles tels que définis plus haut ne seront pas nécessairement bénéficiaires d’une augmentation individuelle de salaire, le bénéfice de cette augmentation individuelle étant réservé aux salarié·e·s dont la performance a été évaluée au moins « convenable » / « fair ».
2.2.4 Date d’effet
Les augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er juillet 2024.
2.2.5 Recours lors des révisions individuelles de salaire
Les salarié·e·s n’ayant pas bénéficié de révision individuelle de salaire en 2024 pourront obtenir un entretien avec la Direction des Ressources Humaines à ce sujet. Lors de cet entretien, le ou la salarié·e·e concerné·e pourra se faire accompagner par un·e représentant·e du personnel de son choix.
2.3 Masse salariale
La Masse Salariale est entendue comme la somme de l’ensemble des salaires annuels bruts de base équivalent temps plein au 30 avril 2024 des salarié·e·s de T.EN CORPORATE SERVICES éligibles à une augmentation individuelle de salaire.
2.4 Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En sus des divers engagements pris dans le cadre de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur, la Société s’engage à poursuivre ses efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à ajuster les situations individuelles qui pourraient le nécessiter, et ce indépendamment de toute enveloppe budgétaire.
Article 3 : Autres avantages
3.1 Chèques CESU
Dans le cadre de ses actions en faveur de la Qualité de Vie au Travail, la Direction s’engage à cofinancer l’acquisition de Chèque Emploi Service Universel (CESU) par le ou la salarié·e à hauteur de 50% et dans la limite d’une commande de 500 euros.
3.2 Berceaux
La Direction s’engage à proposer 2 berceaux supplémentaires aux salarié·e·s, faisant ainsi passer le nombre de places de 6 à 8 berceaux.
3.3 Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable sera porté à 700 euros, soit 200 euros supplémentaires par rapport au forfait mobilité durable existant de 500 euros.
3.4 Médaille du travail
La Direction s’engage à augmenter le montant des sommes distribuées dans le cadre du dispositif de médaille du travail. Une augmentation de 25% sera appliquée aux montants existants. Ainsi, les sommes versées seront les suivantes :
Médaille d’argent 650 euros Médaille de vermeille 750 euros Médaille d’or 875 euros Médaille grand or 1 000 euros
Les conditions d’éligibilité aux différentes médailles restent inchangées.
Article 4 : Durée et organisation du temps de travail
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord télétravail le 30 juin 2021 valable jusqu’au 28 juin 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’entreprise relatif au régime des heures supplémentaires et au travail exceptionnel de nuit, du samedi et des jours fériés le 18 septembre 2023. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’intéressement et un accord de participation le 23 juin 2021. Ces accords sont applicables aux exercices annuels de 2021, 2022 et 2023. Un nouvel accord d’intéressement sera renégocié en 2024.
Article 6 : Durée et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.
En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Fait à Nanterre le 10 avril 2024 en 2 exemplaires originaux
Madame xxx Directrice Ressources Humaines Pour la société T.EN CORPORATE SERVICES
