T.EN CORPORATE SERVICES, société par action simplifiée au capital de 6 091 630 euros, dont le siège social est situé 2126 Boulevard de La Défense Immeuble Origine-Cs 10266 92741 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 345 755, représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Désignée ci-après la «
Société »
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale
CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur le Délégué syndical,
Désigné ci-après l’ « Organisation syndicale CFE-CGC»
1.DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION PAGEREF _Toc194585671 \h 4
1.1.Réunion du 13 février 2025 PAGEREF _Toc194585672 \h 4 1.2.Réunion du 17 mars 2025 PAGEREF _Toc194585673 \h 5
2.POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION PAGEREF _Toc194585674 \h 5
2.1.Définitions PAGEREF _Toc194585676 \h 5 2.1.1. Salariés Éligibles PAGEREF _Toc194585677 \h 5 2.1.2. Masse Salariale PAGEREF _Toc194585678 \h 6 2.2. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc194585679 \h 6 2.3. Budget des augmentations individuelles de salaire 2025 PAGEREF _Toc194585680 \h 6 2.3.1. Enveloppe de 3,8% PAGEREF _Toc194585681 \h 6 2.3.2. Enveloppe de 3% PAGEREF _Toc194585682 \h 6 2.4. Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc194585683 \h 6
3.AUTRES AVANTAGES PAGEREF _Toc194585684 \h 7
3.1.Abondement du PERCOL PAGEREF _Toc194585685 \h 7 3.2.Participation conjointe de la Direction de la Société et du CSE à un évènement convivial au bénéfice des salariés PAGEREF _Toc194585686 \h 7
4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc194585687 \h 7
SIGNATURES PAGEREF _Toc194585688 \h 8
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, la Direction de la Société et l’Organisation syndicale CFE-CGC se sont réunies afin de négocier les thèmes entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, communément dénommé « Bloc 1 ».
Au terme de la négociation, ci-après désignée négociation « NAO », les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION
La négociation NAO s’est déroulée au cours de 2 réunions.
Réunion du 13 février 2025
En ouverture de la négociation NAO, lors de la réunion du
13 février 2025, la Direction de la Société a présenté et commenté, à l’Organisation syndicale CFE-CGC, le contexte économique ainsi qu’un bilan des dernières mesures mises en œuvre en matière salariales en 2024.
La Direction de la Société a partagé les principaux éléments suivants :
Rappel du cadre légal de la négociation NAO
Contexte économique national
Une rétrospective des mesures salariales et sociales mises en œuvre en 2024, notamment :
Augmentations salariales en juillet 2024 (par pourcentage moyens et médians, par genre et par catégorie socio-professionnelle)
Promotions au 1er juillet 2024 (par genre et par coefficient issu de la convention collective applicable, dite SYNTEC)
Bonus drive 2023 payé en 2024
Proposition de calendrier de négociation NAO pour 2025
Au cours de cette présentation, l’Organisation syndicale CFE-CGC a pu faire part en particulier des demandes suivantes :
Un budget d’augmentations individuelles 2025 de 3% de la masse salariale
Une augmentation de la contribution de l’employeur à la complémentaire santé
Une augmentation de 1 à 2 euros de la contribution de l’employeur aux frais d'admission à la cantine
Une augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant à 11,60 euros
Un alignement du congé paternité sur le congé maternité en termes de durée et de compensation financière
L’attribution d'un jour d’absence rémunérée supplémentaire pour « enfant malade » (jusqu'à 12 ans)
Une augmentation du nombre de places de berceaux en crèches
L’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté après 10 ans de service
Une augmentation de la dotation des activités sociales et culturelle (ASC) de 0,95% à 1,05%.
Lors de la réunion du 17 mars 2025, les négociations se sont poursuivies.
Réunion du 17 mars 2025
Au cours de la réunion du
17 mars 2025, la Direction de la Société a proposé ce qui suit :
Un budget d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale, en incluant une enveloppe spécifique dédiée aux plus jeunes collaborateurs, à savoir les salariés de moins de 30 ans bénéficiant d’un salaire annuel brut de base inférieur à 60 KE
L’augmentation de l’abondement du PERCOL de 100 euros, soit un abondement total de 700 euros
Une participation financière de la Société à hauteur de 50% (dans la limité d’un montant maximum de 10 000 euros TTC du montant effectivement dépensé par le CSE) à un évènement de convivialité au bénéfice des salariés qui se tiendrait autour de la période d’été 2025.
Après échanges et analyse avec la Direction de l’état des lieux et des besoins des collaborateurs en matière de berceaux de crèche et de complémentaire santé notamment, l’Organisation syndicale CFE-CGE a souhaité axer ses demandes d’une part, sur le budget d’augmentation individuelles 2025 (qu’elle a demandé à voir fixé à plus de 3% de la masse salariale) afin de renforcer le pouvoir d’achat immédiat des collaborateurs et, d’autre part, sur l’augmentation de l’abondement du PERCOL dès 2025.
A l’issue de ces deux réunions, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.
POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION
Définitions
2.1.1. Salariés Éligibles
Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout salarié de la Société notamment placé dans la situation suivante :
Embauché avant le 1er janvier 2025,
Et présent dans les effectifs au 1er juillet 2025,
Dont le contrat de travail ne prend pas fin, pour quelque motif que ce soit, entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.
L’éligibilité des salariés placés en situation de suspension de contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, sera étudiée au cas par cas et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.1.2. Masse Salariale
La Masse Salariale est entendue comme la somme de l’ensemble des salaires annuels bruts de base équivalent temps plein, au 30 avril 2025, des Salariés Éligibles à une augmentation individuelle de salaire au sens du présent accord.
2.2. Augmentations individuelles
Il est rappelé que tous les Salariés Éligibles tels que définis plus haut ne seront pas nécessairement bénéficiaires d’une augmentation individuelle de salaire, le bénéfice de cette augmentation individuelle étant réservé aux Salariés Eligibles et dont la performance n’est pas évaluée comme « insatisfaisante » au cours de l’évaluation annuelle de la performance 2024.
En cas d’augmentation individuelle, pour un Salarié Éligible, celle-ci sera effective à compter du 1er juillet 2025.
2.3. Budget des augmentations individuelles de salaire 2025
Le budget des augmentations individuelles de salaire 2025, correspondant à une
augmentation de la Masse Salariale de plus de 3%, est composé comme suit :
2.3.1. Enveloppe de 3,8%
Il est alloué une enveloppe de 3,8% de la Masse Salariale des Salariés Éligibles, au sens de l’article 2 du présent accord et appartenant à la catégorie des salariés âgés de moins 30 ans au 1er juillet 2025 ET bénéficiant d’un salaire individuel annuel brut de base inférieur à 60 KE, pour les augmentations individuelles de salaire de cette catégorie de salariés.
2.3.2. Enveloppe de 3%
Il est alloué une enveloppe de 3% de la Masse Salariale de l’ensemble des Salariés Eligibles, au sens de l’article 2 du présent accord et qui ne répondent pas aux critères de l’enveloppe spécifique de 3,8% décrite ci-dessus dans l’article 2.3.1, pour les augmentations individuelles de salaire de cette catégorie de salariés.
2.4. Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En sus des divers actions et engagements portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur au sein de la Société, cette dernière s’engage à poursuivre ses efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à ajuster les situations individuelles qui pourraient le nécessiter, et ce indépendamment de toute enveloppe budgétaire.
AUTRES AVANTAGES
Abondement du PERCOL
La Société s’engage à augmenter l’abondement du PERCOL de 100 euros, portant le montant d’abondement à 700 euros (pour 700 euros investis), afin d’encourager les salariés à épargner pour leur retraite.
Participation conjointe de la Direction de la Société et du CSE à un évènement convivial au bénéfice des salariés
La Société s’engage également à participer à hauteur de 50% (dans la limité d’un montant maximum de 10 000 euros TTC du montant effectivement dépensé par le CSE) en vue d’un évènement de convivialité au bénéfice des salariés qui se tiendra autour de la période d’été 2025, sur présentation de facture(s) à la DRH.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.
Le présent accord pourra par ailleurs être modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale CFE-CGC.
L’accord sera déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’accord sur support papier signé des Parties sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de Nanterre.
Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, tel que par la diffusion d’une communication par courriel ou la mise en ligne de l’accord sur l’Intranet de la Société.
Le texte du présent accord comporte 8 pages.
SIGNATURES
Fait à Nanterre, Le 8 avril 2025, En quatre exemplaires originaux (dont un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt). Pour la
Société T.EN CORPORATE SERVICES,
Madame la Directrice des Ressources Humaines Pour l’
