Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
Entre les soussignés :
La
société XXX, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, ET Les représentants du personnel, membres du comité social et économique statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 13 juin 2025 (voir procès-verbal de décision joint en annexe), D’autre part, Ci-après dénommées ensemble les “parties”, Les parties décident et arrêtent ce qui suit : Article 1 - Objet Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Article 2 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels Au 31 décembre 2024 , l'effectif de l'entreprise était de
85 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 50 salariés, représentant 60 % des salariés de l'entreprise.
Sont comptabilisés les salariés suivants : chaque salarié titulaire d'un CDI à temps plein et chaque travailleur à domicile comptent pour un EQTP (équivalent temps plein) ; les salariés titulaires d'un CDD ; les travailleurs intermittents et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les travailleurs temporaires au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (les salariés titulaires d'un CDD, les salariés mis à disposition et les travailleurs temporaires sont exclus du décompte s'ils remplacent un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou pour un congé) et les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
manutention manuelle : - (R 1) manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 5 salariés exposés
Exécution de postures pénibles : - (R 2) postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : 6 salariés exposés
Exposition à des vibrations mécaniques : - (R 3) vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : Non concerné
'Exposition à des agents chimiques dangereux : - (R 4) agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : non concerné
Exercice d'activités en milieu hyperbare: - (R 5) activités exercées en milieu hyperbare, définies aux articles R. 4461-1 et R. 4461-2 du code du travail (c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals) : non concerné
Exposition à des températures extrêmes: - (R 6) températures extrêmes : 8 salariés exposés
Exposition aux bruits : - (R 7) bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : non concerné
Travail de nuit: - (R 8) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 19 salariés exposés
Travail en équipes successives alternantes: - (R 9) travail en équipes successives alternantes : Non concerné
Exécution de travaux répétitifs : - (R 10) travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : 23 salariés exposés 9 salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :
Service
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
Service Production (3 salariés) 3 salariés
2 salariés Service Expéditions (7 salariés)
6 salariés
7 salariés
1 salarié
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
L'entreprise a pour objectif de réduire à son plus bas niveau, voire de supprimer, un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés.
Le nombre de salariés exposés est le suivant :
Postures pénibles et température extrême : 6
Port de charge et travail répétitif : 2
Travail de nuit et température extrême : 1
Un plan pluriannuel de travail (3 ans) sera mis en œuvre avec
l’objectif sur la période de réduire de 100% le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions postures pénibles / températures extrêmes et port de charge / travail répétitif.
Pour l’exercice 01/04/2025 au 31/03/2026, sont prises les mesures suivantes :
Etude sur l’organisation des postes soumis aux postures pénibles et températures extrêmes avec diagnostic à date, organisation des activités, répartition des tâches, polyvalence, étude de mécanisation.
Pour l’exercice 01/04/2026 au 31/03/2027, sont prises les mesures suivantes :
Etude sur l’organisation des postes soumis aux port de charge et travail répétitif avec diagnostic à date, organisation des activités, répartition des tâches, polyvalence, étude de mécanisation.
Ces diagnostics seront réalisés sous la responsabilité de la responsable sécurité environnement. Elle pourra s’appuyer sur les compétences en ergonomie du service de santé au travail le cas échéant. Un groupe de travail sera mis en place comportant l’encadrement du site, le service technique ainsi que les opérateurs concernés. Les éléments technico-économiques (matériel, plan, budget de réalisation) seront produits lors de cette étude. Indicateur :
Nombre de réunions des instances représentatives du personnel au cours desquelles est présenté l’état d’avancement des études (sera présenté trimestriellement),
Finalisation de l’étude postures pénibles et températures extrêmes à la fin d’exercice 2025- 2026 : 31 mars 2026
Finalisation de l’étude port de charge et travail répétitif à la fin d’exercice 2026- 2027 : 31 mars 2027
5.2 Réduction de l’exposition au facteur de risque « gestes répétitifs ».
L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants : Travail répétitif et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques. Le nombre de salariés exposés à ce risque est le suivant : 23.
Un plan pluriannuel de travail (3 ans) sera mis en œuvre avec l’objectif sur la période de réduire de 50% le nombre de travailleurs soumis au travail répétitif (23 personnes à ce jour) sur les postes : CEP Condi / CEP Viandes / Viandes - poussoirs / Petit traiteur / Traiteur - assemblage / Glaçage / Conditionnement / Sauces
Le point 5.1 faisant l’objet d’études sur les exercices 2025-2026 et 2026-2027, l’étude sur l’exposition aux gestes répétitifs débutera sur l’exercice 2026-2027 et se poursuivra sur l’exercice 2027-2028 :
Etudes sur les facteurs entraînant des gestes répétitifs sur les postes évoqués avec recherche de solutions techniques, mesure de la polyvalence et de l’organisation des rotations sur les postes de travail.
L’étude est placée sous la responsabilité de la responsable sécurité environnement. Un groupe de travail sera mis en place comportant l’encadrement du site, le service technique ainsi que les opérateurs concernés.
Les éléments technico-économiques (matériel, plan, budget de réalisation) seront produits lors de cette étude. Indicateur :
Nombre de réunions des instances représentatives du personnel au cours desquelles est présenté l’état d’avancement des études (sera présenté trimestriellement),
Finalisation de l’étude à la fin d’exercice 2027- 2028 : 31 mars 2028
5.3 L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications.
L'entreprise a choisi de poursuivre ses mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques de développer leur polyvalence sur d’autres lignes ou d'entamer une reconversion professionnelle vers d'autres emplois. Afin d'améliorer la prévention des risques, il est également prévu de renforcer pour le personnel d’encadrement la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels. Une sensibilisation sera donc organisée par la responsable sécurité du site et la responsable ressources humaines afin de les informer des différents facteurs de risques présents dans l’entreprise et pour leurs collaborateurs.
Indicateur :
Tous les responsables d’ateliers et chefs d’équipe seront sensibilisés à la prévention des risques professionnels au plus tard le 31/03/2026.
De plus, pour maintenir la sensibilisation du personnel d’encadrement et de leurs équipes, des flashs sécurité seront établis spécifiquement en faveur de la prévention des risques professionnels. Ces derniers sont à ce jour établis de façon hebdomadaire et aborde chacun un sujet. L’entreprise veillera à ce qu’une fois par trimestre, un rappel soit effectué sur les 3 risques professionnels identifiés dans l’entreprise.
Indicateur : seront élaborés et diffusés au 31/03/2028 :
4 flashs sécurité annuels concernant le port de charge
4 flashs sécurité annuels concerne les équipes postures pénibles
4 flashs sécurité annuels concernant le travail répétitif
5.4 Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques identifiés
La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, la société a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité de ces salariés. Ainsi les salariés de 55 ans et plus et ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qui, pour des raisons de santé liés à l'exposition aux facteurs de risques professionnels identifiés dans l’entreprise, se seront absentés 3 fois dans l'année ou pendant une durée de 2 mois en lien avec leur exposition aux risques identifiés seront reçus par le médecin du travail en vue d'aménagements de leurs postes de travail. L'objectif est de favoriser les aménagements ou les changements de postes pour ces personnes et de réduire, voire de supprimer, leur exposition aux facteurs de risques lorsque leur état de santé les conduit à s'absenter périodiquement.
Indicateur :
Les personnes concernées seront reçues par la responsable RH et le responsable de service pour un entretien et bénéficieront d’une visite médicale auprès du médecin du travail (à date 13 personnes ont plus de 55 ans et plus de 5 ans d’ancienneté)
Le compte professionnel de prévention est évoqué et si besoin une aide à la connexion avec ces salariés ainsi que l’étude pour l’utilisation des points.
Pour rappel, le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes : 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du code du travail ;
2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ; 4° Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail (action de formation, bilan de compétence, etc.) dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1.
La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées aux 2° et 4° du I pour la prise en charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées aux 1° et 4° du même I. Pour les droits mentionnés au 3° de ce I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans.
5.5 L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications
Une participation de l’employeur au financement d’une action de formation ou d’un bilan de compétence afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques d'entamer une reconversion professionnelle vers d'autres emplois. Ainsi, les salariés affectés aux postes poly-exposés à des critères de pénibilité, notamment les postes :
XXX
Pourront bénéficier d’une participation de l’employeur dès lors qu’ils feront leur demande de formation ou bilan de compétence par courrier et sous réserve de validation par une commission dont la composition sera détaillée à l’article 6 du présent accord.
L’enveloppe totale affectée à cette participation est de 5000 euros par an toutes demandes confondues. Les modalités d’éligibilité et d’attribution des financements seront définies lors de la première réunion de la commission et susceptibles d’être révisées chaque année au mois de mai 2025 par cette dernière.
Dans tous les cas, la participation de la commission ne pourra excéder 90% du coût de la formation ou d’un bilan de compétence, le reste pouvant être pris en charge directement par le salarié ou autre dispositifs existant (CPF/ CPA/congé de transition professionnel…).
Afin d'améliorer la prévention des risques, il est également prévu de renforcer la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels pour le personnel d’encadrement.
Aussi, l’entreprise s’engage à organiser au cours de la période triennale, une formation de l’encadrement sur la prévention des risques pour un budget minimum de 1500 euros.
Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée de :
Le/La Responsable sécurité
Le/La Responsable ressources humaines
Un/une élus désigné(e) par le CSE
La commission se réunira tous les ans. Un bilan des actions misent en place sera organisé tous les ans à l’occasion d’une réunion CSE. Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
l'état des mesures mises en oeuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
Article 7 - Interprétation de l'accord La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord. Article 8 - Notification de l'accord Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 9 - Publicité de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
manutention manuelle :
