Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires et des conditions de travail pour l’année 2024 Entre la société TSA Inox, sise rue Jules Py, 88210 Moussey, Planning Représentée par M. XXXXX, représentant FINANCIERE MOUSSEY • 10 avril – 9h30 : introduction (Président)et Distribution de la Etdocumentation La section syndicale CFE-CGC de l’entreprise TSA Inox• 25 avril – 9h30 : proposition des DS Représentée par Mme XXXX assistée de M. XXXXX • 15 mai – 9h30 : Proposition de la direction - Echanges La section syndicale CGT de l’entreprise TSA Inox• 13 juin 9h30 : Clôture Représentée par M. XXXX assisté de M. XXXX Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires et des conditions de travail pour l’année 2024 Suite aux demandes ci-dessus la direction s’est positionnée de la manière suivante : + 5,1 % Rappel : inflation : 2,6% au 31/12/2024
• application 01 Décembre 2024
• L’enveloppe cadre représente 2,1% , soit +0,1 pt versus les non cadres pour compenser la hausse de la prime de vacances qui ne concerne que les non cadres • Et… • Augmentations conventionnelles : pour les personnes profitant de la hausse automatique du SMIC, ils auront la proposition maxi entre la proposition TSA et la hausse obligatoire du SMIC et non pas la somme des 2 :
• Renouvellement prime qualité pour tous : 75€ / Trimestre pour 20 NC maxi (idem 2023) • Rappel 2023
AG : 5,00% : application 01 juin sur paye de fin juin
AI : 0,00% : application 01 dec
Augmentations conventionnelles
Renouvellement prime qualité pour tous : 75€ / Trimestre pour 20 NC maxi
Equivalent AG: + 3,1 %• AI : + 2,0% :
AG : + 1,5% :
application 01 juin 2024 pour tous
Evolution de la prime d’assiduité 50€/mois : => Impact sur la masse salariale : + 0,6%
A compter du mois de juillet 2024 inclus
Selon règles décrites slide suivant
Création d’une prime de performance de 75€ / Trimestre => Impact sur la masse salariale : + 0,9%
A compter de T3 2024 (01 juillet) => premier versement sur la paye d’octobre si acquise
Pendant 1 an / 4 trimestres => Jusqu’au 30 juin 2025
Selon règles décrites slide suivant
Prime de vacances : passage de 660€ à 705€ => Impact sur la masse salariale : : + 0,13%
Applicable cette année pour les non cadres
Demandes des salariés
• AG de 5% • Prime de panier de 5 à 6€ • Prime de déplacement • Prime de performance • Prime de 125 euros reconduite • Prime qualité : passer cette prime de 75€ à 80€ • Prime de Noël en net et non en brut Collège Ouvrier - CGT Collège Cadres – CFE CGC • AG de 5% • Prime de panier de 5 à 6€ • Prime de déplacement • Prime de performance • Prime de 125 euros reconduite • Prime qualité : passer cette prime de 75€ à 80€ • Prime de Noël en net et non en brut Collège Ouvrier - CGT Collège Cadres – CFE CGC
Détail 2 : Prime de performance • Calcul moyenné par trimestre, 0€ / 25€ / 50€ / 75€ maxi (au prorata du temps de présence) • Seuil de déclenchement : scraps • 4 secteurs – 4 primes différentes : Argon, Fils, Bains, TSA INOX (Bureaux ) • Ratio Hrs Allouées/ Hrs Pointés (présence réelle) => suppose un pointage rigoureux • Objectif : Evolution versus année précédente sur la même base de calcul => Voir Simulation • Avec les mêmes conditions d’attributions que la prime qualité : • Versée au prorata du temps de présence sur le trimestre, arrondi à l’entier supérieur et proratisé au temps de travail des travailleurs à temps partiel. • Les absences décomptées du temps de présence sont les absences maladies (yc professionnelles), absences pour accident de trajets et absences non autorisées Détail 2 : Prime de performance • Calcul moyenné par trimestre, 0€ / 25€ / 50€ / 75€ maxi (au prorata du temps de présence) • Seuil de déclenchement : scraps • 4 secteurs – 4 primes différentes : Argon, Fils, Bains, TSA INOX (Bureaux ) • Ratio Hrs Allouées/ Hrs Pointés (présence réelle) => suppose un pointage rigoureux • Objectif : Evolution versus année précédente sur la même base de calcul => Voir Simulation • Avec les mêmes conditions d’attributions que la prime qualité : • Versée au prorata du temps de présence sur le trimestre, arrondi à l’entier supérieur et proratisé au temps de travail des travailleurs à temps partiel. • Les absences décomptées du temps de présence sont les absences maladies (yc professionnelles), absences pour accident de trajets et absences non autoriséesDétail 1 : Evolution de la prime d’assiduité
• Jusqu’à 400€ par an, 200€/ semestre • Tous les salariés sont concernés • 0 à 1 jour d’absence sur le semestre = 200€ brut • à 3 jour d’absence sur le semestre = 150€ brut 2 • 4 jours d’absence sur le semestre = 100€ brut • A partir de 5 jours sur le semestre = 0€ • Absences non prises en compte • CP / CA / Congés sans solde • Congé légal de maternité • AT sauf AT de trajet • Congés pour évènement familiaux • Congés paternité • Mise à pied (selon la règle du non cumul des sanctions) Accord NAO de 2018 : prime d’assiduité NOA 2024 : annule et remplace la prime d’assiduité telle que définie lors des NAO 2018, à partir du 01 juillet 2024 • Jusqu’à 600€ par an, distribués mensuellement, soit 50€ / mois • Tous les salariés sont concernés • 0 jour d’absence sur le mois = 50€ brut • 1 ou plus jours d’absence sur le mois = 0€ • Absences non prises en compte • CP / CA / Congés sans solde • Congé légal de maternité • AT sauf AT de trajet • Congés pour évènement familiaux • Congés paternité • Mise à pied (selon la règle du non cumul des sanctions) • Jusqu’à 400€ par an, 200€/ semestre • Tous les salariés sont concernés • 0 à 1 jour d’absence sur le semestre = 200€ brut • à 3 jour d’absence sur le semestre = 150€ brut 2 • 4 jours d’absence sur le semestre = 100€ brut • A partir de 5 jours sur le semestre = 0€ • Absences non prises en compte • CP / CA / Congés sans solde • Congé légal de maternité • AT sauf AT de trajet • Congés pour évènement familiaux • Congés paternité • Mise à pied (selon la règle du non cumul des sanctions) Accord NAO de 2018 : prime d’assiduité NOA 2024 : annule et remplace la prime d’assiduité telle que définie lors des NAO 2018, à partir du 01 juillet 2024 • Jusqu’à 600€ par an, distribués mensuellement, soit 50€ / mois • Tous les salariés sont concernés • 0 jour d’absence sur le mois = 50€ brut • 1 ou plus jours d’absence sur le mois = 0€ • Absences non prises en compte • CP / CA / Congés sans solde • Congé légal de maternité • AT sauf AT de trajet • Congés pour évènement familiaux • Congés paternité • Mise à pied (selon la règle du non cumul des sanctions) Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires et des conditions de travail pour l’année 2024 La CFE-CGC valide pour le collège ETAM/Cadres qu’elle représente l’application de l’ensemble des mesures proposées par la Direction. La CGT valide pour le collège Ouvriers qu’elle représente l’application de l’ensemble des mesures proposées par la Direction. Publicité : Un exemplaire de cet accord a été remis à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise, et un exemplaire sera publié électroniquement auprès de la DIRRECTE.
Fait à Moussey le 13 Juin 2024, Signataires du protocole XXX Représentant FINANCIERE MOUSSEY (Président)
Représentée par M. XXXXX, représentant FINANCIERE MOUSSEY • 10 avril – 9h30 : introduction 
