Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires
et des conditions de travail
pour l’année 2022
Entre la société TSA Inox, sise rue Jules Py, 88210 Moussey, Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, représentant FINANCIERE MOUSSEY (Président) assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DRH)
Et
La section syndicale CFE-CGC de l’entreprise TSA Inox Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx assistée de xxxxxxxxxxxxxxxx
La section syndicale CGT de l’entreprise TSA Inox Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Les réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues suivants le calendrier suivant :
Le 05 Avril 2022 : Réunion préparatoire avec remise de la documentation
Le 14 Avril 2022 : Demandes des organisations syndicales en matière de salaire, demandes des organisations syndicales concernant l’organisation des postes et du temps de travail
Le 02 Juin 2022 : Proposition de la direction concernant les évolutions de salaire et clôture des NAO
Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord.
Les demandes et propositions de chacune des parties en présence sont synthétisées ci-dessous :
CFE-CGC CGT Augmentation générale ETAM = 4% Cadres = 4% Ouvriers = 5% ou 200€ nets par mois Prime « MACRON » Non Oui Prime « COVID » Non Oui Hausse de la prime de panier NA Oui Mise en place d’une prime de déplacement/carburant Oui Oui Prime de salissure à l’atelier chariots NA Oui 13ème mois Non Oui
La CFE-CGC a également formulé des demandes en matière d’organisation des postes et du temps de travail : - Une flexibilité horaire avec horaire variable de +/- 1 heure les matins et soirs - Entretien annuel de fin d’année - Remise des objectifs aux commerciaux en Novembre de l’année N pour l’année N+1
Aucune demande en matière d’organisation des postes et du temps de travail n’a été formulée par la CGT. Les représentants du personnel s’accordant à dire que la souplesse dont sait faire preuve le management offre aux salariés un réel confort dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail.
Suite aux demandes ci-dessus la direction s’est positionnée de la manière suivante :
Augmentation générale des salaires de base de 2% avec un plancher mensuel brut de 45€ pour tous les collèges, applicable au 01 Juin 2022.
Augmentation individuelle de 0.50% pour l’ensemble des collèges en sus des augmentations conventionnelles obligatoires
Reconduction de la
prime trimestrielle de qualité de 75€ bruts pour l’ensemble des collèges basée sur un nombre de non-conformités (réclamation et remarques) déclarées par nos clients < ou = à 30 sur le trimestre. Les non-conformités transports seront exclues de ce calcul. L’indicateur de référence est celui du tableau de bord tenu par le service qualité. Cette prime est binaire, à savoir : un nombre supérieur à 30 non conformités et remarques clients entraine la perte totale de la prime pour le trimestre. Cette prime, si elle est touchée dans son intégralité.
Les trimestres pris en compte seront les suivants : 01 Juillet 2022 au 30 septembre 2022 = Trimestre 1 01 Octobre 2022 au 31 Décembre 2022 = Trimestre 2 01 Janvier 2023 au 31 mars 2023 = Trimestre 3 01 Avril 2023 au 30 Juin 2023 = Trimestre 4 Cette prime ne sera reconduite après le 30 juin 2023 que si il en est décidé ainsi lors des NAO 2023 qui se tiendront au mois de Juin 2023. La prime trimestrielle sera versée au prorata temporis du temps de présence sur le trimestre (arrondi à l’entier supérieur) et sera également proratisée en fonction du temps de travail pour les travailleurs à temps partiel. Les absences qui seront décomptées du temps de présence seront : - Les absences pour maladies professionnelles ou non - Les absences pour accident de trajet - Les absences non autorisées
Une
prime de 125€ bruts pour l’ensemble des collèges versée en 1 fois sur la fiche de paie du mois de Septembre 2022.
Cette prime sera versée au prorata temporis du temps de présence sur les 12 mois qui précèdent son versement et sera également proratisée en fonction du temps de travail pour les travailleurs à temps partiel. Les absences qui seront décomptées du temps de présence seront : - Les absences pour maladies professionnelles ou non - Les absences non autorisées
La CFE-CGC valide pour le collège ETAM/Cadres qu’elle représente l’application de l’ensemble des mesures proposées par la Direction.
La CGT valide pour le collège Ouvriers qu’elle représente l’application de l’ensemble des mesures proposées par la Direction.
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Un exemplaire de cet accord a été remis à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise, et un exemplaire sera publié électroniquement auprès de la DIRRECTE.
