ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
- SOCIETE TSA INOX-
Entre
La société TSA INOX désignée ci-après l’entreprise, représentée par le Président Directeur Général représentant de la société FINANCIERE TSA, présidente de TSA INOX,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :
Le délégué syndical CGT,
La déléguée syndicale CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties avaient formalisé leurs intentions dans le cadre d’un premier accord signé en 2014 puis renouvelé lors de l’avenant du 22/04/2021. Elles entendent renouveler leurs engagements en vue de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise. La Direction et les syndicats se sont donc réunies les mardi 22 juillet 2025, jeudi 04 septembre 2025 et jeudi 25 septembre 2025 pour négocier un nouvel accord pour la période du 25/09/2025 au 24/09/2029, afin de poursuivre les actions précédemment entreprises dans l’avenant de 2021. L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés. Sur la base de ce principe, et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, et d’ancienneté,
Réaliser, dans la mesure du possible, la mixité des emplois et du recrutement,
Faire évoluer les mentalités, en sensibilisant tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de l’accord et en communiquant auprès du personnel,
Mesurer les évolutions avec des indicateurs.
Les engagements cités ci-dessus sont en corrélation avec les résultats de l’index qui depuis 2021 est constante progression. En effet, la société TSA INOX est passée d’un score de 71/100 en 2021 à un score de 85/100 pour l’année 2024. Afin que la société maintienne ou améliore cet index, nous nous sommes attachés à travailler sur 3 axes prioritaires, à savoir l’embauche, la formation et les rémunérations effectives.
Première partie : Bilan des actions et indicateurs suite à l’avenant de 2021
RECRUTEMENT
Le tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des embauches en CDI que nous avons eu depuis le 22/04/2021.
2021
2022
2023
2024
2025*
Arrivées
8
5
8
11
3
Femmes 2 2 2 3 0 Hommes 6 3 6 8 3
% arrivée de Femme
25%
40%
25%
27%
0%
*les données de l’année 2025 sont arrêtées en date du 30/06/2025 Nous avons embauché en CDI 38 personnes. Sur ces 38 personnes 30 sont toujours salariées de TSA INOX au 30/06/2025. Le milieu industriel de la métallurgie dans lequel s’inscrit l’entreprise a contribué à avoir une population de salariés plutôt masculine et ce de façon historique comme nous pouvons le remarquer ci-dessus. Malgré ces difficultés, le taux d’embauche des Femmes au sein de la société est en moyenne de 25%. Pour atteindre ce taux, la société a mis en place les actions suivantes :
Rédaction d’offre d’emploi en interne (sur le site internet) ou en externe (via des cabinets de recrutement) sans discrimination de genre ;
Embauche de personne intérimaire Femme ou Homme quelque soit le poste recherché ;
Participation de nos agences intérimaires à des forums de l’emploi avec l’objectif de recruter de manière égalitaire.
FORMATION A LA CLASSIFICATION
La nouvelle convention collective de la métallurgie a été mise en place dans la société à compter du 1er Janvier 2024 pour l’ensemble des salariés. Officiellement et dans le respect de la neutralité des acteurs de cette classification, la formation a été dispensée par l’UIMM a deux personnes : la Directrice des Ressources Humaines de la société ainsi que la représentante syndicale de la CFE – CGC. A noter que la Directrice des Ressources Humaines a quitté ses fonctions avant la mise en place de cette réforme. Néanmoins, l’ensemble de ses connaissances ont été transmises de manière neutre au président de la société. Suite à cela, la classification de chacun des postes de la société a été expliquée, décidée et validée par les managers.
REMUNERATION
Dans l’avenant de 2021, nous nous engagions à maintenir une égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
La grille des rémunérations a été mise à jour chaque année et présentée aux délégués syndicaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et aucune différence de salaires non justifiées par des critères objectifs n’est apparus depuis.
Ci-dessous présentation de la grille des rémunérations 2023 selon l’ancienne convention et la grille des rémunérations de l’année 2024 selon la nouvelle convention.
H 51 1 790€ 2 794€ 1 994€ 1 902€ F 11 1 785€ 2 625€ 2 064€ 1 848€
Cadre
H 10 3 167€ 7000€ 4 632€ 4 527€ F 4 3 610€ 3 898€ 3 724€ 3 693€
Tableau des variations des salaires médians entre le 31/12/2023 et le 31/12/2024
Selon l’avenant de 2021, nous devrions analyser les écarts entre le salaire minimum et le salaire maximum pour les Hommes et les Femmes selon leur catégorisation. Or, suite à la mise en place de la nouvelle classification, la grille des salaires a été simplifiée en deux catégories à savoir : non cadre et cadre. Par conséquent, l’analyse portera sur la variation du salaire médian sur la période annoncée.
Du tableau synthèse ci-dessous nous pouvons conclure que :
Concernant la catégorie non cadre : la hausse du salaire médian des salariés Femmes est de 3,4 points inférieurs à celui des Hommes. En revanche, en mettant en perspective l’effectif féminin au sein de la société (44 Hommes pour 11 Femmes), cela nous amène à dire que les Femmes ont des salaires plus élevés que les Hommes. Ceci nous conforte dans notre volonté d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.
Concernant la catégorie cadre : le salaire médian des Femmes est nettement en dessous de celui des Hommes du fait de la typologie de poste occupé par chacun. En revanche, le salaire médian des Femmes augmente plus fortement de l’ordre de 2,2 points par rapport à celui des Hommes. Ceci nous conforte dans notre volonté d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.
Salaire médian ancienne convention
Salaire médian ancienne convention
Variation
Non cadre
H 1 799€ 1 902€ +5,7% F 1 806€ 1 848€ +2,3%
Cadre
H 4 275€ 4 527€ +5,9% F 3 416€ 3 693€ +8,1%
Deuxième partie : Domaines d’actions
Dans la cadre de l’établissement du présent accord nous avons négocié avec les organisations syndicales sur les points suivants :
Nombre de domaines traités parmi les 7 thèmes possibles sachant que le thème de la rémunération effective est obligatoirement couvert par l’accord :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Les objectifs de progression
Le plan d’actions
Les indicateurs chiffrés
Nous avons choisi de traiter les 3 thèmes ci-dessous dans le présent accord :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
L’EMBAUCHE
Le milieu industriel de la métallurgie dans lequel s’inscrit l’entreprise a contribué à avoir une population de salariés plutôt masculine et ce de façon historique (cf. Bilan en première partie) Néanmoins, l’entreprise s’est engagée depuis déjà plusieurs années à rédiger des annonces d’emploi exemptes de toute référence discriminante, et continuera à appliquer cet engagement. Dans le but d’attirer tout profil de candidat, elle travaille la rédaction de ses offres d’emploi afin de développer les candidatures féminines sur des postes traditionnellement occupés par des hommes, et vice-versa, aussi bien pour des réorganisations et des recrutements internes que pour les recrutements externes. L’entreprise considère que les compétences sont le facteur primordial pour occuper un poste, quel que soit le niveau d’études du candidat. L’entreprise s’engage à ne pas retenir comme critère de sélection ou comme motif de rupture de la période d’essai, notamment, le sexe, l’âge, la situation familiale, l’état de grossesse, les origines ethniques, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales.
OBJECTIF DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Susciter des candidatures internes et externes sur les postes pour lesquels un genre est sous représenté Plan de communication auprès des salariés et vers l’extérieur pour faire connaitre les métiers et l’environnement de travail de la société Nombre d’actions de communication réalisées
LA FORMATION
L’avenant signé par les parties en 2021 montrait que sur l’effectif total des salariés formés seulement 4% était des Femmes sur la période concernée. Nous informons les parties que ce taux est à mettre en perspective avec l’effectif féminin de la société largement plus faible que celui des Hommes. En revanche devant ce constat, la Direction et l’ensemble des partenaires sociaux s’accordent pour que l’entreprise s’engage à progresser de manière significative et de manière égalitaire dans le domaine de la formation. Pour prendre en compte que l’industrie métallurgique souffre d’une population de salarié majoritairement masculine, les objectifs de progression et indicateurs seront scindés selon l’effectif total formé d’une part et selon l’effectif féminin et masculin formé d’autre part.
OBJECTIFS DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Augmenter le % de femmes formées sur le total de l’effectif formé
Atteindre un % de femmes formées cohérent par rapport à l’effectif féminin de l’entreprise
Recherche des attentes des salariés en termes de formation
Privilégier le recrutement en interne de poste vacant dans le but de favoriser l’acquisition de nouvelles compétences
Pourcentage de Femmes formées par rapport à l’effectif formé total
Pourcentage de Femmes formées par rapport à l’effectif féminin total d’une part et pourcentage d’Hommes formées par rapport à l’effectif masculin total d’autre part
LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste. L’entreprise s’engage également à faire évoluer les rémunérations de ses salariés au cours de leur vie professionnelle sur la base de critères objectifs liés à leur performance individuelle sans distinction entre les Hommes et les Femmes. Les parties constatent qu’il n’existe pas actuellement au sein de l’entreprise de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) et ceci sur la base des éléments de rémunérations présentés chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
OBJECTIF DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Maintien de l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes Analyse détaillée de la grille des salaires de façon annuelle Eventail des rémunérations par catégories professionnelles et par sexe Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 25/09/2025 au 24/09/2029.
Conformément aux articles D2231-2 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du service en ligne du Ministère et un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
La publicité de l’accord sera faite dans l’entreprise conformément à la loi.
Président de Financière TSA, elle-même présidente de TSA INOX Déléguée syndicale CFE - CGC Délégué syndical CGT
