A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
LES PARTIES
Entre,
La société T2GL, société par action simplifiée (SAS), dont le siège est situé 3 rue Saint Nicolas (51300) LUXEMONT ET VILOTTE.
Immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET n° 97852931100018, représentée par XX en sa qualité de président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés CFDT et FO au sein de la société
T2GL représentées par XX et XX en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les délégués syndicaux suscités ont été informés sur les modalités et les dispositions spécifiques de la déduction forfaitaire spécifique, lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 18 Octobre 2024. L’objectif de cette réunion était de répondre aux attentes précises sur les résultats et impacts de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) attendus et demandés par les délégués syndicaux. Les éléments présentés répondent à l’ensemble des points soulevés. En conséquence, les parties signataires du présent accord, se sont concertées pour définir ensemble les modalités d’application dudit accord.
Ci-dessous les modalités d’application de la DFS :
ARTICLE 1 Les Bénéficiaires
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers. Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 19% sur l’assiette des cotisations des conducteurs répondant aux critères ci-dessous :
Occuper un emploi de conducteurs routier,
Disposer de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté du 2 novembre 2022(annexe jointe à l’accord)
Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée. Le périmètre sera ensuite analysé tous les trimestres. Il a également été convenu, eu égard, aux résultats de l’étude présentée, que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 59 ans éligibles au congé de fin d’activité. Afin de ne pas préjudicier l’ensemble des conducteurs routier, il a été convenu, d’exclure du champ des bénéficiaires du présent accord les conducteurs susvisés à la signature de l’accord. D’autre part les conducteurs éligibles au CFA, c’est-à-dire répondant aux critères ci-dessous, seront exclus un à deux ans avant leur départ. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de l’intéressé.
Critères d’éligibilité au CFA :
A compter du 1er septembre 2023, être âgé d’au moins 59 ans et de moins de 64 ans, avec dérogation prévue pour une évolution progressive :
Pour la génération 1966 et les générations antérieures l’âge minimum est de 57 ans et 6 mois
Pour la génération 1967 l’âge minimal est de 58 ans et 3 mois
Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs
Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :
Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement
Il est convenu entre les parties signataires, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, la commission de suivi se réunirait pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires.
ARTICLE 2 Les Modalités de Suivi de l’accord Afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi sera créée. La commission de suivi se réunira au minimum une fois par an. A cette occasion, les membres de la commission se verront remettre les rapports annuels de la période considérée, reprenant :
Les résultats de l’application de la DFS : gains et impacts sociaux.
Les informations relatives aux évolutions réglementaires, le cas échéant
Les études et analyses qui alimenteront les rapports présentés seront réalisés par STS, Social Transport Solutions, dans le cadre de son partenariat de conseil avec la société
T2GL.
La commission de suivi devra également se réunir autant que nécessaire pour statuer sur les sorties individuelles du dispositif, conformément à l’article 1 paragraphes 6 à 7, du présent accord.
ARTICLE 3 La Commission de Suivi
La présente commission de suivi sera constituée des membres signataires dudit accord.
La bonne application des modalités de l’accord sera assurée et suivie par les membres de ladite commission. A ce titre, ils auront pour mission :
D’être facilitateur pour le personnel couvert par l’accord : relais informations conducteurs
De participer à l’ensemble des réunions de commission
De valider les éventuelles sorties individuelles du dispositif
Article 4 Les Modalités de mise en œuvre Conformément aux nouvelles dispositions prévues par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale dans sa publication du 16 janvier 2023, il sera fait application des modalités prévues en paragraphe 2320 – chapitre 9, relatives au cumul du remboursement des frais professionnels et de l’abattement à savoir :
Application de la tolérance relative au cumul remboursement des frais et abattement forfaitaire.
Dégressivité du taux d’abattement selon les dispositions prévues par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale comme suit :
A compter du 1er janvier 2024, il est prévu de réduire d’un point par année le taux d’abattement (actuellement fixé à 20%), puis de 2 points à compter du 1er janvier 2028.
La DFS ne sera ainsi plus applicable pour les conducteurs à compter du 1er janvier 2035.
La déduction forfaitaire spécifique est donc mise en œuvre dès l’exercice 2024 suite à l’avis favorable de la majorité des délégués syndicaux. L’année 2024 étant l’année de mise en œuvre, les conducteurs bénéficieront d’une régularisation pour la période de janvier à octobre 2024, au plus tard 31 décembre 2024. L’abattement sera quant à lui mis en œuvre dès l’établissement des paies de novembre 2024. La liste du périmètre des conducteurs éligibles à la DFS à ce jour est annexée au présent accord. Elle pourra être revue et mis à jour en fonction des évolutions de l’activité des conducteurs, mais également des entrées et sorties en cours d’année.
ARTICLE 5 Durée et Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé à tout moment par la demande d’au minimum 50% des signataires.
ARTICLE 6 Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée » TéléAcccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne.
Fait à LUXEMONT ET VILOTTE, en 4 exemplaires originaux (1 pour chaque partie signataire / 1 déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords / 1 pour le Greffe du conseil des prud’hommes / 1 exemplaire tenue à disposition de chaque établissement concerné – prévoir la publication d’une note d’information pour affichage).
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société T2GL
