24, allée des Alizes 44380 PORNICHET Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 529 402 794
PORNICHET, le 9 décembre 2021
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE L’établissement TABISSO situé au 24 Allée Des Alizés, 444380 PORNICHET représenté par Monsieur ////////////// en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de l’établissement TABISSO, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » PRÉAMBULE Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent établissement, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de TABISSO précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’établissement de TABISSO, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients. Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’établissement. En l’absence de particularités propres au secteur d’activité qui nous concerne et qui serait transcrits dans la Convention collective de l’ameublement (négoce) brochure numéro 3056 et IDCC numéro 1880, le régime des heures supplémentaires applicable est le régime général prévu par la loi, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel modifié à l’Article 4 ci-dessous. Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires En l'absence d'accord ou de convention, le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. Article 5. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Gérant de la SARL TABISSO
Pour les salariés
--------------------------------------------------- SARL TABISSO24 Allée Des Alizés, 44380 Pornichet Siret : 529 402 794 00026 – Ape : 7410Z
