Procès-verbal de constat des négociations – NAO 2021
La Société, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et la délégation suivante :
Syndicat, représenté par,
ont, conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Calendrier des négociations
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les mardi 05 octobre, mercredi 10 novembre et mardi 14 décembre 2021 et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal de constat des négociations.
Article 2 – Accords conclus
Les parties se sont entendus pour conclure trois accords :
Dans le domaine de la rémunération :
Avenant N°2 au PERCO signé le 10 novembre 2021 (abondement périodique)
Dans le domaine de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Accord modificatif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 14 décembre 2021.
Article 2 – État des propositions respectives n’ayant pas abouties à un accord
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à trois accords sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent pour acter les points de non accord conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation des salaires : majoration supérieure à celle recommandée par l’UMC.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation des salaires : application de la majoration recommandée par l’UMC.
Article 3 – Mesures unilatérales
En ce qui concerne l’augmentation des salaires, l'employeur applique unilatéralement les accords de la Convention Collective du Champagne.
Article 4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
