Procès-verbal de constat des négociations – NAO 2022
La Société TAITTINGER CCVC, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et la délégation suivante :
Syndicat CGT TAITTINGER, représenté par,
ont, conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Calendrier des négociations
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les lundi 04 et 19 juillet 2022 et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal de constat des négociations.
Article 2 – Accords conclus
Les parties se sont entendus pour conclure :
Dans le domaine de la rémunération :
Avenant N°4 au PERCO signé le 19 juillet 2022 (abondement)
Article 2 – État des propositions respectives n’ayant pas abouties à un accord
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’acter les points de non accord conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation des salaires : compte-tenu de l’inflation depuis le 01 01 2022, majoration supérieure à celle recommandée par l’UMC,
Prime de pouvoir d’achat,
Actionnariat en faveur des salariés,
Augmentation de la prime transport liée à l’augmentation du carburant,
Prime transport au vignoble.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation des salaires : la majoration recommandée par l’UMC le 02 02 2022 a été appliquée,
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat ne s’inscrit pas dans la politique de la Maison,
Actionnariat en faveur des salariés : cette question doit faire l’objet d’une étude approfondie,
Augmentation de la prime transport : la Maison applique les dispositions de la convention collective,
Prime transport au vignoble : cette question doit faire l’objet d’une étude approfondie.
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
