Siège Social : 34 Cours d’Alsace et Lorraine – 33000 Bordeaux
Accord collectif d’entreprise relatif à prime article 30 de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n°2198)
Entre les soussignées :
La Société TAJINEBANANE, société à responsabilité limitée, au capital de 800.000 euros située au 34 cours d’Alsace et Lorraine 33000 Bordeaux représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Gérant
d'une part,
Et
Madame XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique habilitée à signer le présent accord, représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les PARTIES »
A été convenu le présent accord d'entreprise, en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord est issu de la volonté des Parties de définir, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux, les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime prévue à l’article 30 de la convention collective nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198) (Ci-après «
la Prime »), applicable à la Société.
Cette prime était versée en fin d’année en même temps que le salaire du mois de décembre sous réserve de la présence des salariés à cette date.
L’objectif de cet accord est l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs de la Société par la simplification du mode de calcul de la Prime en encadrant ses modalités spécifiques de versement.
Ces nouvelles modalités permettront ainsi de lisser le salaire de nos collaborateurs sur l’année et de favoriser les salariés qui quitteraient la Société en cours d’année.
Le présent accord met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en matière de calcul et mode de versement de la Prime quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux).
Il a été conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société, sous réserve des modalités d’applications spécifiques prévues dans le présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I– Rappel des dispositions de la Convention collective des entreprises du Commerce à Distance sur les conditions d’octroi de la prime annuelle
Il résulte des dispositions de l’article 30 de le convention collective nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198) que :
« Le Personnel « Ouvriers-Employés », « Agents de Maîtrise et Techniciens », « Cadres » de la Vente à Distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12ème des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales. La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.
Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la Direction et les Représentants du Personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée. Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime ».
ARTICLE II – Montant de la Prime
La Prime annuelle sera égale aux 2/3 de 1/12ème du salaire brut perçu chaque mois par les salariés.
ARTICLE III – Modalités de versementLa Prime sera versée mensuellement, en fin de mois, sur la base du salaire brut mensuel.
S’agissant des salariés arrivés en cours d’année, cette Prime sera versée, sans condition d’ancienneté sur la base de la rémunération de base prévue à leur contrat de travail.
Article IV : Conditions d'éligibilitéLa Prime sera versée à l’ensemble des salariés faisant partie de l’effectif à la date de versement mensuel de la Prime.Article V : Absences pour accident de travailLes absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la Prime.
ARTICLE VI–DISPOSITIONS FINALES
Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
ARTICLE VII – DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. La dénonciation devra être envoyée par lettre recommandée à la DREETS compétente.
ARTICLE VIII – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Une fois par an, le CSE et la Direction pourront se réunir afin d’échanger sur les modalités de mise en œuvre de ces congés d’ancienneté.
ARTICLE IX – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TeleAccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
A Bordeaux, le 5 décembre 2024 en trois exemplaires originaux
