Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa)
Conformément à la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales reconduite le11 juin 2021 dans le projet de loi de finance rectificative pour 2021 adopté en première lecture par les députés, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois remplir les conditions détaillées dans les instructions des ministères des Solidarités et de la santé et de l’Action et des comptes publics. A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre : TAKIMA SARL dont le siège social est situé 152 avenue Aristide Briand à Bagneux (92220), représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Gérant,ET Le Comité Social et Économique représenté par XXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire élu.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société au 31/12/2020 encore présent au moment du paiement de la prime, et ne s’appliquera qu’à la condition de la signature d’un représentant habilité élu du Comité Social et Économique.
Article 2 : Salariés éligibles
Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail avec la société au 31/12/2020 (les stagiaires sont donc exclus), encore présents dans les effectifs de l’entreprise au jour de paiement de la prime et dont la rémunération fixe mensuelle brute moyenne est inférieure à 3 050 € bruts mensuels, étant précisé que cette moyenne est calculée sur premier semestre 2021.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant maximum de la prime est de 1000€ (mille euros) par salarié éligible pour les classifications CADRE et de 300€ (trois cent euros) par salarié éligible pour les autres classifications. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence calculé sur les 6 premiers mois de l’année 2021, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences. Il est toutefois précisé que les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale seront comptabilisés en tant que temps de présence.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée aux salariés concernés au plus tard avec les payes de décembre 2021.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de Takima sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du Travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Fait à Bagneux le 07/10/2021, en 2 exemplaires originaux.
