Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Conformément à la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois remplir les conditions détaillées dans une instruction des ministères des Solidarités et de la santé et de l’Action et des comptes publics du 04/01/2019. A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre : TAKIMA SARL dont le siège social est situé 152 avenue Aristide Briand à Bagneux (92220), représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant,ET La Délégation Unique du Personnel représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire élu.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société au 31/12/2018 encore présent au moment du paiement de la prime, et ne s’appliquera qu’à la condition de la signature d’un représentant habilité élu de la Délégation Unique du Personnel.
Article 2 : Salariés éligibles
Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail avec la société au 31/12/2018, y compris les apprentis et alternants (les stagiaires sont donc exclus), encore présents dans les effectifs de l’entreprise au jour de paiement de la prime le 31/03/2019 et dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à un plafond fixé à 53 944,8 €, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé pour un an sur la base de la durée légale. Cette condition implique une proratisation pour les salariés à temps partiels et pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l’année 2018.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000€ (mille euros) pour un salarié présent toute l’année. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence. Le temps de présence est calculé selon les mêmes modalités que l’Accord de Participation du 20 juillet 2018 (article 3 « Bénéficiaires et répartition »).
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime sera versée aux salariés concernés le 31 mars 2019.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de Takima auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Fait à Bagneux le 14/03/2019, en 2 exemplaires originaux.
