ARTICLE 6: Dépôt et publicité PAGEREF _Toc165311875 \h 5
Entre les soussignés :
L’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie-Elips dont le siège social est sis Le Trifide – 18, rue Claude Bloch – 14050 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 478 557 671,
représentée aux présentes par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président de Talenz Groupe Fidorg ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et :
Le comité social et économique de l’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie - Elips
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, et représenté au présent accord par Madame xxxxxxxxxxx, secrétaire et membre titulaire,
D’autre part.
Préambule :
Lors des discussions avec les représentants du personnel, la Direction s’est engagée à revoir l’accord collectif du 8/07/2021, et plus spécifiquement la partie relative au Compte Épargne-Temps (CET) afin de le rendre plus attractif et plus efficient dans son utilisation par les salariés.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions des articles suivants :
2.1 intitulé “Bénéficiaires et ouverture de compte”
2.2.3. intitulé “Plafonds de compte épargne temps”
2.3.1. intitulé “L'utilisation du CET pour l’indemnisation de tout ou partie d'un congé à savoir”
2.3.4. intitulé “L'utilisation du CET sous forme monétaire”
Les autres articles de l’accords ou avenant y afférent restent inchangés. ARTICLE 1 – Bénéficiaires et ouverture de compte Sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié.
ARTICLE 2. Plafonds de compte épargne temps Pour les salariés cadre au forfait jours : Après validation de l’associé référent, tout salarié peut décider de porter sur son compte :
tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés N-1, soit un maximum de 5 jours ouvrés par an, étant rappelé que les jours de congés payés doivent d’abord être pris en priorité avant d’être épargnés
10 jours de repos
ARTICLE 3. L'utilisation du CET pour l’indemnisation de tout ou partie d'un congé à savoir :
Une fois alimenté, le compte épargne temps peut être utilisé pour financer différents projets du salarié, tant professionnels que personnels.
3.1 Nature des congés pouvant être pris
Ce peut être à titre d’exemple :
Un congé sans solde pris dans le cadre d'un projet citoyen (congé de solidarité internationale, projet à vocation caritative, humanitaire, ...).
Un congé pour raison personnelle.
Tout autre projet lié à un financement de période d’absences et justifiées par une situation particulière.
3.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
La prise de jours en cours d’exercice est possible dans la limite de 15/jours par an - période de référence exercice du 01/09/N au 31/08/N+1 (sous couvert de validation managers et selon impératif plan de charges). Ces absences seront formulées et transmises aux managers pour validation préalable.
ARTICLE 4. L'utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité, en sus des cas déjà mentionnés dans l’accord initial, de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne-temps (5 jours minimum à 15 jours maximum par exercice).
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculée sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Les demandes seront à effectuer au plus tard pour le 30/06 de chaque année dans notre système de paie et payé le mois suivant. ARTICLE 5 – Durée et prise d’effet
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 15/05/2024
ARTICLE 6: Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du conseil de prud'homme de Caen.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
