ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
Société
représentée aux présentes par agissant en sa qualité de Directeur Général de Talenz Axe Conseils ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et :
Le comité social et économique de
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, et représenté au présent accord par, secrétaire et membre titulaire,
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "CHAPTITRE;1;ARTICLE;2;CHIFFRES;3" CHAPITRE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc134194603 \h 4 ARTICLE 1.1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc134194604 \h 4 ARTICLE 1.2 – ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc134194605 \h 4 1.2.1. Traitement de la fin de période : PAGEREF _Toc134194606 \h 4 1.2.2. Cas particuliers des salariés absents PAGEREF _Toc134194607 \h 5 1.2.3. Plafonds de compte épargne temps PAGEREF _Toc134194608 \h 5 ARTICLE 1.3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc134194609 \h 5 1.3.1. L'utilisation du CET pour l’indemnisation de tout ou partie d'un congé PAGEREF _Toc134194610 \h 5 1.3.2. L'utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse PAGEREF _Toc134194611 \h 7 1.3.4. L'utilisation du CET sous forme monétaire PAGEREF _Toc134194612 \h 7 1.3.5. Le don de jours PAGEREF _Toc134194613 \h 9 CHAPITRE 2 – COMMUNICATION PAGEREF _Toc134194614 \h 10 CHAPITRE 3 – CONCLUSION, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT PAGEREF _Toc134194615 \h 10 ARTICLE 3.1 – Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc134194616 \h 10 ARTICLE 3.2 – Révision PAGEREF _Toc134194617 \h 10 ARTICLE 3.3 – Adhésion PAGEREF _Toc134194618 \h 10 ARTICLE 3.4 – Dénonciation PAGEREF _Toc134194619 \h 11 ARTICLE 3.5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc134194620 \h 11
CHAPITRE 1 : COMPTE EPARGNE TEMPS La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et du CSE de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise. Les parties ont manifesté au cours de leurs échanges leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : - De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle - De faire face aux aléas de la vie - D’assurer une phase transitoire entre vie professionnelle et la retraite - De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise La Direction rappelle que le dispositif Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considéré comme des outils de capitalisation. ARTICLE 1.1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE Sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de la société, en précisant les modes d'alimentation du compte. Cette demande devra être faite au plus tard le 15 juillet de la période de référence. ARTICLE 1.2 – ALIMENTATION DU COMPTE 1.2.1. Traitement de la fin de période : Pour les salariés non cadres et cadres autre que forfait jours
A l’issue de la période annuelle de décompte correspondant à notre période de référence allant du 01/09/N au 31/08/N+1, le salarié peut demander – après validation par son Manager, de porter sur son compte : - des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an, - les jours de repos dans la limite de 5 jours par an dès lors qu’il n’a pas eu la possibilité de les prendre en raison d’un surcroit d’activité sur la période de l’exercice.
Pour les salariés cadre au forfait jours : Après validation de l’associé référent, tout salarié peut décider de porter sur son compte :
tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés N-1, soit un maximum de 5 jours ouvrés par an, étant rappelé que les jours de congés payés doivent d’abord être pris en priorité avant d’être épargnés ;
dans la limite de 10 jours de repos.
L’alimentation du CET se fait au mois de septembre N+1 sur la base des éléments concernés de l’exercice précédent 01/09/N au 31/08/N+1. Un point sera effectué entre le collaborateur et son manager au 31/05 de chaque année. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. Le traitement de la fin de période se fera via le portail RH. Les congés non pris et non déposés sur le compte épargne temps seront supprimés au 31/08. 1.2.2. Cas particuliers des salariés absents
pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle :
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail où maladie professionnelle n'ayons pas pu prendre leur congé planifié en raison de cette suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois en continu au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leur jour de repos et congé payé dans le CET dans la limite des plafonds définis à l'article 3.2.3. 1.2.3. Plafonds de compte épargne temps Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des statuts
dans la limite de 10 jours ouvrés par année pour les salariés non cadres et cadres autres que forfait jours et 15 jours ouvrés pour les salariés cadres au forfait jours.
ARTICLE 1.3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 1.3.1. L'utilisation du CET pour l’indemnisation de tout ou partie d'un congé
à savoir :
Une fois alimenté, le compte épargne temps peut être utilisé pour financer différents projets du salarié, tant professionnels que personnels.
- un congé de longue durée - un congé de fin de carrière - un congé lié à la famille - autre congé
Les congés de longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivant : congé de transition professionnelle, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, le congé sabbatique. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Les congés de fin de carrière
Utilisation du congé à temps complet : La prise du congé de fin de carrière s'inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le Congé de Fin de Carrière. Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière, dans la période précédant son départ à la retraite. Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique du salarié. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son CFC afin d’anticiper sa cessation d’activité. Utilisation du congé à temps partiel : Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière à temps partiel jusqu’à ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié peut demander à bénéficier de ce type de congé, dans la limite du solde de son compte. A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. En tout état de cause, l’utilisation du CFC à temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à : - 15 heures minimum par semaine pour les ETAM, - 3 jours minimum par semaine pour les cadres en forfait jour. Au moment de leur départ en retraite, les salariés en congé de fin de carrière à temps partiel percevront l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite calculée sur la base de leur salaire à temps plein reconstitué.
Pendant cette période de congé indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Cependant, les parties conviennent que : - la durée de congé indemnisée entre dans le calcul de l'ancienneté, - la période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à l'intéressement et à la participation et à l’acquisition des congés payés.
Les congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.
Autre congé
Ce peut être à titre d’exemple :
Un congé sans solde pris dans le cadre d'un projet citoyen (congé de solidarité internationale, projet à vocation caritative, humanitaire, ...).
Un congé pour raison personnelle.
Tout autre projet lié à un financement de période d’absences et justifiées par une situation particulière.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
La prise de jours en cours d’exercice est possible dans la limite de 15/jours par an - période de référence exercice du 01/09/N au 31/08/N+1 (sous couvert de validation managers et selon impératif plan de charges). Ces absences seront formulées et transmises aux managers pour validation préalable. 1.3.2. L'utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse Le salarié peut utiliser ces droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisation d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article 351-14-1 du code de la sécurité sociale).
1.3.4. L'utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne-temps, dans les cas suivants : - mariage ou pacs du salarié, - naissance où adoption d'un enfant, - divorce, dissolution d'un pacs où séparation de fait avec le concubin, - acquisition où agrandissement de la résidence principale, - perte d'emploi du conjoint, du partenaire de pacs ou concubin, - décès du conjoint, du partenaire de pacs ou concubin, ou des enfants, - invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de pacs ce ou concubin reconnu par la sécurité sociale, - situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement, - en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale où congé de présence familiale, - catastrophe naturelle. Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés. Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandé, le salarié peut demander le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits. Le versement est effectué avec la paye du mois suivant celui où la demande a été faite. Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculée sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. Les parties conviennent que d'autres mois d'utilisation du cet pourront être envisagée en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.
Le salarié a la possibilité, en sus des cas déjà mentionnés ci-dessus, de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne-temps (5 jours minimum à 15 jours maximum).
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculée sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Les demandes seront à effectuer au plus tard pour le 30/06 de chaque année dans notre système de paie et payé le mois suivant.
1.3.5. Le don de jours Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
Bénéficiaires
En application de l'article L 3142-16 du code du travail, le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Modalités du don
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue. Lorsque les conditions seront réunies, le service Ressources Humaines procèdera à une communication générale d’ouverture d’une période de don, destinée à un salarié. Les modalités d’appel aux dons (communication, diffusion, anonymat ou non…) seront fixées par le service Ressources Humaines en lien avec le salarié concerné. Cette période de recueil de dons sera limitée à une durée de 5 jours. Elle pourra faire l’objet, en cas de nécessité, d’une prolongation d’une durée équivalente ou non. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET minimum dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire. Le don de jour par le salarié volontaire se fera sans contrepartie.
Absences du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
CHAPITRE 2 – COMMUNICATION Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les Partenaires conviennent de diffuser une notice explicative de synthèse et de communiquer auprès de l’encadrement, des membres du CSE, sur les dispositions du présent accord. Chaque mois, les salariés, titulaires d’un compte épargne temps seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaîtra sur leur bulletin de paye, des droits : - acquis, - pris - et du solde restant en fin de mois
CHAPITRE 3 – CONCLUSION, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT ARTICLE 3.1 – Durée et prise d’effet Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. ARTICLE 3.2 – Révision L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou le CSE signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi. ARTICLE 3.3 – Adhésion Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 3.4 – Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. ARTICLE 3.5 – Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen. Il sera mis à disposition des salariés sur notre espace intranet.
Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.»
Fait à Bois-Guillaume, le 14 juin 2024 en 4 exemplaires.
Pour Talenz AXE CONSEILS
Pour le Comité Social et Economique La salariée mandatée
