Accord collectif relatif A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES congés payés Entre, d’une part : L’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie dont le siège social est sis Le Trifide – 18, rue Claude Bloch – 14050 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 478 557 671, représentée par ………., agissant en sa qualité de Président de Talenz Groupe Fidorg ayant reçu mandat à cet effet, Et, d’autre part : La délégation unique du personnel de l’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie
Article 5 -Traitement des congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 aout 2019 PAGEREF _Toc8665178 \h 3
Partie 4 -Planification des congés PAGEREF _Toc8665179 \h 3
Article 6 -Planification des congés payés PAGEREF _Toc8665180 \h 3
Partie 5 -Dispositions finales PAGEREF _Toc8665181 \h 4
Article 7 -Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc8665182 \h 4 Article 8 -Suivi de l’accord PAGEREF _Toc8665183 \h 4 Article 9 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc8665184 \h 4 Article 10 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc8665185 \h 4 Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc8665186 \h 5
Préambule Le mois de mai est une période de forte activité pour une grande majorité des salariés de l’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie. C’est également sur ce mois, déjà fortement impacté par les jours fériés qu’il est demandé aux salariés de solder leurs congés payés. C’est pourquoi, les parties souhaitent décaler la période de prise des congés payés pour éviter aux salariés de devoir solder les congés payés en période de forte activité. Conformément aux dispositions des articles L. 3141-10, L. 3141-15 et L. 3141-21 du code du travail, les parties conviennent ainsi de fixer les règles suivantes.
Champ d’application Champ d’application professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit la nature du contrat conclu (CDD/CDI, temps complet/temps partiel), des différentes structures regroupées au sein de l’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie.
Congés payés Durée du congé Sur une année, chaque salarié présent toute l’année acquiert :
25 jours ouvrés de congés payés conformément à l’article L. 3141-3 du code du travail
Période de référence Les parties conviennent de fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés du 1er septembre N au 31 août N+1 et ce, à compter du 1er septembre 2019.
Période de prise des congés A compter du 1er septembre 2019, la période de prise des congés est également fixée en référence à la période du 1er septembre N au 31 août de l’année N+1. Afin de limiter les conséquences du changement de période de référence, il est convenu que les salariés pourront prendre par anticipation, du 1er septembre 2019 au 31 aout 2020, des congés payés acquis sur la période en cours dès lors qu’ils sont acquis.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3141-12 du code du travail, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche dès lors qu’ils ont été acquis. De même, pour l’ensemble des salariés, les congés payés peuvent être pris par anticipation dès lors qu’ils sont acquis. Pour autant les salariés devront se conformer aux règles de pose des congés payés fixés dans l’entreprise. Il est précisé que les managers ne pourront pas s’opposer à la prise des congés payés acquis, pris par anticipation sur la période de référence, dans la limite de 25 jours ouvrés de congés payés au prorata du temps de présence du salarié.
Congés Payes - Dispositions transitoires Les dispositions du présent accord étant applicables à compter du 1er septembre 2019 et ne souhaitant pas pénaliser les salariés du fait du décalage de la définition des périodes d’acquisition et de prise des congés, les parties décident de fixer les dispositions transitoires suivantes. Traitement des congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 aout 2019 Au cours de la période du 1er juin 2019 au 31 aout 2019, les salariés pourront acquérir au maximum sept (7) jours ouvrés (2,08 x 3 mois = 6,24 arrondi à 7). Ces jours de congés payés pourront être pris entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020. En d’autres termes, lorsqu’un salarié prendra des jours de congés entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020, il s’agira :
soit des congés correspondant à la période d’acquisition 1er juin 2018 au 31 mai 2019,
soit des congés correspondant à la période d’acquisition 1er juin 2019 au 31 aout 2019,
Planification des congés Planification des congés payés Les jours de congés, les jours de modulation et jours de repos forfait font l’objet d’une planification sur la période de référence qui s’étend du 1er septembre au 31 août N+1.
Dispositions finales Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir, au terme de la première année de mise en œuvre du présent accord, afin de réaliser un bilan sur l’application du présent accord et d’envisager, le cas échéant, des adaptations via la procédure de révision fixée à l’article ci-après. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail. La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande. Dénonciation de l’accord L’accord et ses avenants éventuels, conclu(s) pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Cette notification fait partir le délai de préavis de trois mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique :
un exemplaire sera adressé à la délégation unique du personnel.
la direction constituant l’UES Groupe Fidorg – Fidorg Normandie conservera un exemplaire original de l’accord
il sera procédé au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
d’une version intégrale signée des parties sur la plateforme TéléAccords à destination de la DIRECCTE
enfin, un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationale.
Une copie sera mise en ligne sur l’intranet du Groupe et une copie sera tenue à la disposition des salariés sur simple demande auprès de la Direction. Fait à Caen, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 11/06/2019.
Pour l’UES Groupe Fidorg – Fidorg Normandie Le Président
Pour la délégation unique du personnel La salariée mandatée
