ACCORD REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE SOCIETE TALOGIC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TALOGIC, SAS au capital social de 50 000 euros ayant son siège social situé 301 rue René Cassin à La Talaudière (42350), inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le n° 922 478 375, Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF Rhône ALPES -Représentée par
D’une part,
ET
X , agissant en qualité de déléguée syndicale, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique de la société, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, il a été convenu de redéfinir les modalités de financement du régime Frais de santé et d’augmenter la part de la contribution de la société Talogic au financement du régime à compter du 1er mai 2026.
Il a également été convenu de revoir les cas de dispense d’affiliation au régime pour permettre aux salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint), de se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, y compris si cette couverture en tant qu’ayants droit est facultative.
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise est instauré en lieu et place de la décision unilatérale du 1er juillet 2024
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITION DES CATEGORIES DE SALARIES AFFILIES A LA COUVERTURE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SOINS DE SANTE
Le présent accord concerne sans condition d’ancienneté l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent régime frais de santé revêt un caractère collectif et obligatoire.
ARTICLE 2 – CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION
En plus des cas de dispense d’ordre public, peuvent, à leur initiative, se dispenser d'adhésion au régime frais de santé en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants : – les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ; – les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat ; – les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; – les salariés en contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; – Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU REGIME
L’employeur participe au financement du régime Prévoyance Frais de santé obligatoire des seuls salariés.
Suite aux négociations annuelles obligatoires 2026, il a été décidé de modifier la répartition du financement de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE et d’augmenter la contribution de l’employeur à hauteur de 75% comme suit à compter du 1er mai 2026 :
Cotisation mensuelle – régime général Mai 2026 Cotisation employeur Cotisation salarié Cotisation CSE Total En € 42.19 € 12.38 € 1.69 € 56,26 € En % 75% 22% 3% 100%
Ce système permet de répartir, pour les années à venir, le pourcentage de financement de la cotisation mensuelle entre l’employeur, le salarié et le CSE, y compris en cas d’augmentations de tarifs.
ARTICLE 4 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le bénéfice du régime de remboursement de frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause notamment de congé maternité, congé de paternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation. Dans ces cas de suspension du contrat de travail, l’employeur maintient sa participation au financement du régime dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Les garanties applicables sont celles arrêtées par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective nationale de la Boucherie (IDCC : 3254). Elles répondent au cahier des charges du contrat responsable.
Ces garanties suivront les mêmes évolutions que celles de la convention collective de la Boucherie.
L’organisme assureur du régime de garanties Frais de Santé sera AG2R-Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE – Institution de prévoyance, régie par le code de la Sécurité sociale – Membre du GIE AG2R, dont le siège est situé 35, boulevard Brune 75014 PARIS.
Conformément à l’article L.912-2 de Code de la Sécurité Sociale, il sera procédé dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente, au réexamen du choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
ARTICLE 7 – INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES BENEFICIAIRES :
En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché les notices d’information établies par AG2R La Mondiale précisant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d’application.
Les salariés bénéficiaires seront informés, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations périodiques portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 9 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2026. Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré,
et à l’issue de ce cycle électoral, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire et à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DDETS de La Loire en version numérique par l’intermédiaire de la plateforme dédiée, et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Fait à la Talaudière, le 17 juillet 2026
Pour la société TALOGICPour le syndicat CGT
* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
